Interventions sur "dépôts"

...abord porter les pertes par les actionnaires et les créanciers privés. La directive prévoit également la création de fonds de résolution nationaux, alimentés par les banques, qui peuvent intervenir, dans la limite de 5 % du passif, après un renflouement interne à hauteur d’au moins 8 % de ce passif – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Ces fonds nationaux doivent atteindre 1 % du total des dépôts au bout de dix ans. Le règlement du 15 juillet 2014 crée un mécanisme se substituant pour partie aux dispositifs nationaux et reposant sur un fonds unique. Ce dernier doit être abondé dès janvier 2016, sur une période transitoire de huit ans, et atteindre un montant cible d’environ 55 milliards d’euros. Il se caractérise par une mutualisation progressive des contributions, dans la mesure où les ...

...ugeons très judicieux, instituant une obligation annuelle d’information du Parlement qui, je l’espère, sera aussi précise et complète que possible, avec des données chiffrées commentées tenant compte de tous les paramètres – montant cible, retraitements, utilisation éventuelle du fonds, fraction versée en engagements de paiement. Cet article 2 vise aussi les contributions au fonds de garantie des dépôts, qui sont amenées à augmenter. Un accord ayant été trouvé sur les contributions, il est temps de procéder à la ratification de l’accord intergouvernemental. Après le ministre, je veux à mon tour souligner l’importance de la création de l’Union bancaire et donc du vote de ce projet de loi qui permet l’entrée en vigueur d’une partie essentielle du dispositif. Le mécanisme de supervision unique est...