Interventions sur "préemption"

... la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe GDR que j’ai l’honneur de rapporter a pour but de défendre nos petites et moyennes entreprises afin de maintenir l’emploi dans nos territoires. Pour cela, nous vous proposons d’octroyer un droit nouveau aux salariés : le droit de préemption. Cet objectif est partagé par beaucoup d’entre nous, puisque cette proposition de loi a été adoptée par la commission des lois. C’est d’ailleurs pour donner suite à la discussion fructueuse que nous avons eue en commission que j’ai proposé plusieurs amendements visant à l’enrichir. Ils ont été adoptés, ce matin, par la même commission. Entrons dans le vif du sujet. Le droit de préemption répond...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes très satisfaits de pouvoir débattre dans cet hémicycle de cette proposition de loi sur le droit de préemption des salariés déposée par notre groupe. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que ce texte est né d’un travail en ateliers législatifs. Nous avons travaillé à partir de l’expérience de salariés qui ont repris leurs entreprises, de militants associatifs ou politiques qui connaissent bien ces questions et de juristes. Nous les remercions d’ailleurs pour leur investissement dans ce projet. Le suje...

...riés le prix et les conditions de vente et leur donne accès aux documents comptables, afin de leur permettre de formuler une offre concurrente. L’offre des salariés doit être formulée dans un délai de deux mois et elle est prioritaire. Toute cession intervenue sans respecter ces dispositions pourrait être annulée à la demande des salariés. Les salariés disposeraient ainsi d’un véritable droit de préemption. Celui-ci se fonde sur le Préambule de la Constitution de 1946, qui énonce dans ses principes « le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » et le droit de participer « à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Il se fonde également sur les droits de préemption existants, celui qui protège par exemple le locataire d’un logement e...

Nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi due à l’initiative de Marie-George Buffet et des membres du groupe GDR et qui instaure un droit de préemption des salariés en cas de cession d’une PME. Très concrètement, comme cela a déjà été dit, dès lors que le propriétaire aura trouvé un acquéreur, il devra le notifier à ses salariés, lesquels garderont une priorité à l’acquisition de l’entreprise pendant deux mois. Toute cession ne respectant pas cette nouvelle procédure pourra être annulée à la demande d’un salarié. L’article 1er s’inscrit volonta...

…que l’on améliorera le carnet de commandes d’une entreprise, ses perspectives économiques et la conquête de nouveaux marchés. C’est cela, monsieur Charroux, qu’il faut bien comprendre. Notre opposition à ce texte n’a certes pas de fondement juridique ou constitutionnel : il ne faudrait pas y voir une remise en cause du droit de préemption, qui connaît dans notre droit plusieurs applications légitimes. Mme la rapporteure a souhaité, dès l’examen en commission, préciser que son texte ne portait atteinte ni au droit de propriété ni au principe de la liberté d’entreprendre ou de la liberté contractuelle qui en découle. En effet, le propriétaire vend s’il le souhaite, au prix et dans les conditions qu’il souhaite. Vous conviendrez cep...

...ion pure et simple de la vente. Les conclusions de ce rapport vont donc dans le bon sens, surtout lorsque l’on sait que les dirigeants de TPE et PME passent, en moyenne, près d’un tiers de leur temps de travail à gérer des tâches administratives au lieu de faire croître l’activité de leur entreprise. Dans un tel contexte, il nous semble donc tout à fait irréaliste de vouloir imposer un droit de préemption comme le propose le groupe GDR. La présente proposition de loi ne ferait que renforcer le principe d’information préalable des salariés, qui est déjà largement discutable. L’adoption de ce texte pourrait avoir des conséquences pour le moins ubuesques. En effet, tout employeur ayant trouvé un acquéreur se verrait dans l’obligation de notifier les conditions de la vente à ses salariés. Ces dernier...

... de cession d’entreprise. Le rapport remis par notre collègue Francis Vercamer en avril 2010 évoquait déjà la possibilité de développer les SCOP pour la reprise d’entreprises saines ayant un potentiel d’activité et de développement avéré. S’il est intéressant de privilégier cette alternative, il n’est en revanche pas nécessaire de créer un droit d’information préalable et encore moins un droit de préemption. C’est pourquoi le groupe UDI s’opposera à cette proposition de loi.

La proposition de loi que nous examinons ce jour se propose d’instituer un droit de préemption au bénéfice des salariés des TPE et PME, c’est-à-dire des entreprises de moins de 250 salariés, en cas de vente ou de changement de majorité de la société qui les emploie. Elle se propose aussi d’améliorer l’information des personnels sur l’initiative des sections syndicales. Une fois qu’on a lu l’exposé des motifs, cette proposition de loi inspire des sentiments partagés. On est tout d’abord en...

...ait du salarié un dirigeant en puissance. La troisième, enfin, est celle du transfert de propriété. C’est la phase où s’accomplit la transmission définitive permettant ainsi aux salariés d’accéder à cette double qualité de travailleurs et de détenteurs du capital de l’entreprise ou de la société. Ces considérations montrent à quel point il peut être difficile de réussir une transmission dont la préemption serait le moyen juridique, en particulier si ce droit est encadré dans un délai court de deux mois. Pour autant, on peut aussi se dire que la fin justifie les moyens lorsqu’on observe des cessionnaires sans scrupule racheter des entreprises dans le seul but de les faire disparaître pour éviter la concurrence, ou encore pour mieux les déplacer en cédant celles-ci par éléments successifs. Reconnai...

... salariés en cas de cession de leur entreprise. Il ressort de cette étude que des améliorations répondant aux attentes de toutes les parties intéressées doivent être apportées afin de rendre le dispositif d’information plus efficace et plus sécurisé sur le plan juridique. Il est évident que ces améliorations profiteront aux hypothèses d’acquisition et qu’il est prématuré d’aller vers un droit de préemption qui ne serait pas sécurisé. La question de la sécurité juridique se pose également en termes constitutionnels et, sur ce plan, la comparaison avec l’existence d’autres droits de préemption ne permet pas non plus d’affirmer que le dispositif est sécurisé. En effet, dans sa décision du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi de dispositions mettant en cause l’exercice du droit de propriét...

...t arriver bien souvent des entrepreneurs qui ne font aucun cas de cette oeuvre humaine, qui s’intéressent aux seules marges qu’ils pourraient réaliser, au seul racket du savoir-faire de l’entreprise ou de son carnet de clients, qui veulent délocaliser pour augmenter les marges. Cette proposition de loi offre une piste supplémentaire pour permettre une reprise saine : un droit d’information et de préemption ouvert aux salariés. C’est une possibilité, pas une obligation pour ces derniers. Dans beaucoup de petites entreprises, cela permettra un échange entre le cédant, l’« auteur » de l’entreprise et ses salariés, afin d’offrir un avenir à cette entreprise. Concernant le droit à l’information des salariés, voyez dans les faits quel esprit de responsabilité les anime ! À chaque menace de délocalisatio...

Dans un souci de constitutionnalité, cet amendement vise à préciser la notion d’intérêt général en indiquant que le droit de préemption s’exerce dans les zones d’emploi sinistrées. La commission a rendu un avis favorable.

Parce que les salariés ont besoin de temps pour exercer leur droit de préemption et relever ce défi extraordinaire, comme cela a été largement souligné, cet amendement vise à porter le délai pour exercer le droit de préemption de deux à quatre mois. Ils ont besoin d’être accompagnés par le cédant pour construire un projet commun et en mesurer toutes les responsabilités.

...êtes animés par une certaine logique – c’est légitime. Je souhaite néanmoins que nous fassions preuve de quelque audace : il s’agit là d’une véritable réforme dans l’intérêt général de notre pays, une réforme d’ordre éthique. L’amendement no 15 ainsi que le no 16 qui suivra vise à préciser que le cédant bénéficie de garanties procédurales. En effet, si les salariés n’appliquaient pas le droit de préemption conformément à la loi, voire s’ils le détournaient par hasard de sa finalité, il serait alors tout à fait normal que le cédant puisse agir en justice. C’est pourquoi nous souhaitons rappeler que tous les recours de droit commun sont naturellement ouverts au cédant.