Interventions sur "repreneur"

...ransmission de PME saines ». Nous ne disposons pas, chers collègues, de chiffres précis sur le nombre de TPE qui changent de mains chaque année. Mais pour les PME, le chiffre est de 17 000 entreprises par an, employant de cinq à cent salariés. Les emplois détruits à l’occasion de ces transmissions se comptent par milliers. En effet, un certain nombre d’entreprises cessent leurs activité faute de repreneur. D’autres sont démarchées par des acquéreurs dont la préoccupation n’est pas de développer l’entreprise mais d’accroître leur marge, au détriment des emplois, par un racket du savoir-faire ou une délocalisation. En bref, des prédateurs ! En adoptant cette proposition de loi, nous permettrons aux salariés de se substituer à ces repreneurs malveillants. Avant la loi du 31 juillet 2014 relative à l...

..., qui possède les enseignes Kookaï, André et La Halle – des noms qui parlent à chacun d’entre nous ici – va se séparer de 1 600 salariés. Cette décision a également été prise sous la pression des représentants des fonds. Dans ma circonscription, dans mon département des Bouches-du-Rhône, les dégâts industriels sont hélas très nombreux : fermeture de la raffinerie de Berre, alors qu’il y avait un repreneur, restructuration de Total la Mède, la raffinerie, avec à la clé 178 suppressions de postes… La société Nexcis, à Rousset, également dans les Bouches-du-Rhône, qui a encaissé d’innombrables aides publiques et qui détient un brevet de vitres productrices d’énergie, est menacée de fermeture, ce qui signifie la perte de ses 77 emplois et d’un savoir-faire exceptionnel. En cascade, ce sont des millier...

Selon Les Carnets de BPCE L’Observatoire, 15 000 à 20 000 entreprises sont vendues ou fermées chaque année en France, ce qui concerne 1,3 million de salariés. Parmi elles, 2 950 entreprises saines doivent fermer faute de repreneur. Ce sont autant de savoir-faire, de compétences et de cotisations qui sont perdus. Il convient donc de prévoir un mécanisme qui puisse prévenir ces trop nombreuses fermetures faute de repreneurs, et aussi de donner une chance aux salariés face à des repreneurs peu scrupuleux, dont l’unique but est de dépecer une entreprise et n’en conserver que le carnet d’adresses afin de conforter leur propre ...

...tricto sensu, et non plus aux cessions partielles ou intragroupe. Le Gouvernement a fait savoir qu’il envisageait de reprendre ces préconisations par voie d’amendements, dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi Macron. Mais, en examinant ce même projet, le Sénat a modifié mardi le dispositif Hamon en limitant l’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité sans repreneur. Benoît Hamon, de son côté, continue de défendre son texte, à juste titre ; il a fait remarquer que tous les garde-fous avaient été mis dans la loi pour que le secret des transactions soit préservé et que l’on ne fragilise pas les cessions. Pour notre part, nous considérons que le texte de Benoît Hamon est un minimum. Il faut non seulement préserver le droit qu’il instaure, mais le renforcer afi...

...uvelle sanction de nullité constituant une insécurité supplémentaire pour les parties à la cession. En clair, le dispositif paralyserait systématiquement le mécanisme de cession pendant deux mois, alors que les salariés peuvent ne pas être intéressés ou ne pas disposer, même après ce délai, du financement nécessaire. Deuxième risque identifié : celui de faire fuir les investisseurs et potentiels repreneurs. L’investissement stagne dramatiquement depuis trois ans, et ce ne sont certes pas les récentes annonces du Premier ministre qui vont changer la situation. Adopter cette proposition de loi, ce serait envoyer un nouveau signal très négatif à toutes les entreprises françaises. En donnant aux salariés l’accès aux documents stratégiques de l’entreprise, le texte lie pieds et poings le potentiel futu...

Depuis plusieurs années, dans notre pays, nous assistons à l’émergence d’une véritable fibre entrepreneuriale, à la fois innovante et prometteuse. Alors que les reprises de sociétés ont toujours été considérées comme moins risquées, nous constatons que les entrepreneurs se tournent de plus en plus vers la création d’entreprises, pourtant réputée plus dangereuse. Si ce phénomène peut paraître étonnant dans un contexte de french bashing quasi permanent, il ne fait finalement que confirmer l’incroyable...

...t avoir des conséquences pour le moins ubuesques. En effet, tout employeur ayant trouvé un acquéreur se verrait dans l’obligation de notifier les conditions de la vente à ses salariés. Ces derniers pourraient alors se substituer au nouvel acquéreur en reprenant l’offre à leur compte et en devenant, de fait, propriétaires de l’entreprise. Ce droit de préemption ne peut que décourager les éventuels repreneurs qui ne chercheront certainement pas à faire une offre qui a des chances d’être reprise par les salariés. Par ailleurs, l’instauration d’un nouveau délai de deux mois nous semble tout à fait irréaliste, et risque même de dissuader les potentiels acquéreurs. En effet, ils devront dans un premier temps attendre deux mois pour savoir si des salariés souhaitent reprendre l’entreprise dans le cadre d...

...ncrédulité face à la nécessité de devoir imaginer un droit de préemption pour donner corps à une telle aspiration. Il y a derrière l’idée de préemption comme un malaise, car elle traduit en quelque sorte l’absence de confiance d’un dirigeant envers ses salariés. Ces derniers, qui ont permis à l’entreprise d’être aussi ce qu’elle est, peuvent tout à fait légitimement espérer en être également les repreneurs. On doit alors s’interroger sur ce qui pousse à envisager l’exercice d’un droit de préemption, alors même que tout le monde s’accorde à dire que l’acte de gestion le plus difficile à réussir pour un chef d’entreprise est le dernier, c’est-à-dire celui qui consiste à réussir sa transmission.

Cette difficulté vaut donc également pour les repreneurs. La transmission est, nous le savons tous, un phénomène complexe. Si l’on s’attarde un instant sur ce processus, on constate que sa réussite repose, en règle générale, sur la succession de trois phases qui se complètent ; vous les avez évoquées, madame la rapporteure. La première est celle de la transmission du savoir. C’est la phase de collaboration au cours de laquelle se transmettent en mêm...

...s sont les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les PME et les TPE ? Tout d’abord, les charges financières. Trop souvent les petites entreprises sont étranglées lorsqu’elles ont besoin de crédits par exemple pour rénover leurs outils de production. Par ailleurs, vous avez certainement été, comme moi, sollicités dans vos permanences par des dirigeants de petites entreprises qui ne trouvaient pas de repreneur et demandaient qu’on les accompagne dans cette démarche.

Et surtout, un repreneur qui poursuive leur oeuvre ! Souvent, les TPE sont dirigées par des hommes ou des femmes qui les ont créées ou héritées de leurs parents. Or, ils voient arriver bien souvent des entrepreneurs qui ne font aucun cas de cette oeuvre humaine, qui s’intéressent aux seules marges qu’ils pourraient réaliser, au seul racket du savoir-faire de l’entreprise ou de son carnet de clients, qui veulent délocalis...

...é du monde de l’économie. Les choses ne se passent pas ainsi, malheureusement et ce texte m’en rappelle un autre, proposé sous la précédente législature par le groupe GDR, pour interdire de céder une entreprise. Naturellement la proposition d’aujourd’hui n’est pas comparable mais elle ne s’en éloigne pas moins totalement de la réalité. Certains l’ont dit, cette mesure pourrait poser problème aux repreneurs. Je vais essayer de le démontrer en restant factuelle. Une proposition de vente, madame Buffet, se conclue souvent par un protocole d’accord, lequel est généralement suivi par une convention de garantie d’actif et de passif. Ce protocole d’accord comprend plusieurs clauses qui permettent très souvent à l’acquéreur potentiel de trouver le financement nécessaire. Croyez-vous sincèrement que dans l...