Interventions sur "préemption"
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Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans un souci de constitutionnalité, cet amendement vise à préciser la notion d’intérêt général en indiquant que le droit de préemption s’exerce dans les zones d’emploi sinistrées. La commission a rendu un avis favorable.
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Parce que les salariés ont besoin de temps pour exercer leur droit de préemption et relever ce défi extraordinaire, comme cela a été largement souligné, cet amendement vise à porter le délai pour exercer le droit de préemption de deux à quatre mois. Ils ont besoin d’être accompagnés par le cédant pour construire un projet commun et en mesurer toutes les responsabilités.
Gaby Charroux :...êtes animés par une certaine logique – c’est légitime. Je souhaite néanmoins que nous fassions preuve de quelque audace : il s’agit là d’une véritable réforme dans l’intérêt général de notre pays, une réforme d’ordre éthique. L’amendement no 15 ainsi que le no 16 qui suivra vise à préciser que le cédant bénéficie de garanties procédurales. En effet, si les salariés n’appliquaient pas le droit de préemption conformément à la loi, voire s’ils le détournaient par hasard de sa finalité, il serait alors tout à fait normal que le cédant puisse agir en justice. C’est pourquoi nous souhaitons rappeler que tous les recours de droit commun sont naturellement ouverts au cédant.
