Interventions sur "universel"

...aux et de montagne, l’accès à l’internet passe quasi exclusivement par le réseau cuivre d’Orange. La présente proposition de loi entend donc simplement assurer à chacun le droit de disposer de manière effective d’un service de téléphonie fixe satisfaisant, alors que la dégradation progressive du réseau et le manque d’entretien entraînent coupures et autres défaillances. Le maintien d’un service universel de téléphonie fixe est une nécessité économique, sociale et politique. Une nécessité économique, car sans téléphone, les petites entreprises de nos territoires ne peuvent se développer, ni même se maintenir : incapacité de répondre à des appels d’offres pour les artisans, incapacité de prendre des réservations, incapacité de passer des commandes. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ...

...gne et littorale. Comme vient de le préciser le rapporteur, ce constat s’appuie non seulement sur la forte croissance des demandes d’intervention des particuliers auprès de France Télécom-Orange pour voir rétablir leur connexion au réseau téléphonique, mais également sur les délais et les conditions dans lesquelles sont effectués ces rétablissements d’accès au service de téléphonie fixe, service universel dont France Télécom-Orange s’est vu confier la charge depuis la libéralisation du secteur des télécommunications à la fin des années 90. Dans de très nombreux départements, les populations sont très mécontentes des problèmes de réseau auxquels elles sont confrontées, à tel point que les maires sont contraints de multiplier les interventions auprès d’Orange, notamment après chaque événement clima...

...vient atténuer le problème de la fracture numérique territoriale, sans pour autant le résoudre totalement. En tout état de cause, les élus locaux pourront, à l’avenir, alerter l’ARCEP en cas de défaillance de l’opérateur en matière d’entretien. Cet organisme pourra ensuite prononcer la sanction, créée par la présent texte, visant spécifiquement les défaillances en matière de fourniture du service universel. En conclusion, nous soutenons, vous l’aurez compris, cette proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, dans la mesure où elle constitue une étape supplémentaire dans l’engagement pris par le Gouvernement en matière de lutte contre la fracture territoriale dans notre pays – tout en sachant, madame la secrétaire d’État, que nous attendons imp...

...onomiques. Il s’agit généralement, non pas de négligence de la part de l’opérateur, mais de difficultés pratiques ou de flou juridique dans ses relations avec le propriétaire du terrain sur lequel se situe l’équipement. Comme mentionné dans le rapport et rappelé par Mme la secrétaire d’État, à la suite d’une enquête administrative ouverte par l’ARCEP en mai 2014, l’opérateur en charge du service universel, Orange, a annoncé un plan d’amélioration de la qualité des services sur son réseau fixe, avec un effort financier de 300 millions d’euros sur trois ans pour la maintenance préventive des réseaux. La tâche est considérable : le réseau téléphonique d’Orange compte 32,5 millions de paires de cuivre en distribution raccordées au moyen d’1 million de kilomètres d’artères – dont 50 % en aérien – et 15...

...clients et leurs fournisseurs. Dans certaines régions dont le tourisme est parfois la ressource la plus importante, le téléphone fixe constitue encore aujourd’hui le principal moyen d’entrer en contact. Pour toutes ces raisons, il est absolument indispensable de garantir un entretien régulier et efficace du réseau de poteaux et de fils téléphoniques. Si Orange est censé être le garant du service universel des télécommunications, force est de constater que, dans les faits, de nombreux ouvrages souffrent d’un manque d’entretien, particulièrement dans les zones rurales et montagneuses. Les différents épisodes climatiques que subit notre pays sont souvent mal appréhendés et ont des conséquences terribles sur le réseau téléphonique. Je pense notamment aux chutes de neige et aux violentes tempêtes que ...

...eurs est également en cause. À cet égard, tout le monde s’accorde à dire que le réseau d’Orange s’est dégradé. Le 27 mai 2014 – vous l’avez tous rappelé –, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a ouvert une enquête administrative après avoir constaté que « certains indicateurs de qualité de service présentés par la société Orange, prestataire du service universel pour la composante de raccordement et de service téléphonique, n’étaient pas conformes aux objectifs qui s’imposent à elle ». Ces défaillances concernent les délais de réparation, les délais de réponse aux réclamations, et ces indicateurs se sont dégradés entre 2013 et le premier semestre de 2014. J’en ai été le témoin personnellement quand, en juillet 2014, un violent orage s’est abattu sur le...

...lisant son réseau. À la suite des différentes auditions et avis, notamment du Conseil d’État, nous n’avons pas maintenu cette disposition car elle ne semblait pas nécessaire. Le financement des opérations d’entretien pourrait être répercuté selon deux possibilités. Première solution, le II de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques précise qu’un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations du service universel. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du régulateur, est abondé par les opérateurs ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions d’euros sur le marché de détail, au prorata de leur chiffre d’affaires. Le montant des sommes dues par le fonds à l’opérateur en ...

...e de faire participer les autres opérateurs aux frais d’utilisation du réseau. Il semble évident que le coût de l’entretien des abords, constituant une partie du coût général de maintenance du réseau, pourrait être répercuté en partie sur ce tarif d’accès. En réponse à M. Favennec sur l’article 8 bis relatif à la création d’une sanction spécifique à l’encontre de l’opérateur en charge du service universel, j’indique que le dispositif est inspiré des dispositifs prévus aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 36-11 du CPCE prévoyant des sanctions spécifiques pour les opérateurs défaillants en matière de couverture mobile. Nous n’avons donc pas inventé grand-chose. La solution que je propose, adoptée en commission, a été prise en concertation avec l’ARCEP et le Gouvernement. La sanction ne pourra pas dép...