Interventions sur "enfance"

... tout enfant. Ce texte est opportun car la situation actuelle est imparfaite. La loi du 5 mars 2007, qui a apporté clarté et efficacité, doit être améliorée. Plusieurs écueils ont été soulignés : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, formation insuffisante des professionnels concernés. Il convient donc d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, de contribuer à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé et d’adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Un équilibre difficile est à trouver entre le maintien du lien familial biologique et le placement des enfants en établissement par l’intermédiaire de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le rôle des départements a été renforcé, ce qui...

L’amendement no 203 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er. S’il était adopté en l’état, il supprimerait l’article 1er de la proposition de loi adopté par la commission des affaires sociales, visant à créer un Conseil national de la protection de l’enfance. Ce sous-amendement permet donc d’éviter que ce dispositif essentiel soit malencontreusement supprimé.

Favorable, puisque cette nouvelle rédaction précise les finalités de la politique de protection de l’enfance. Je crois qu’il existe un consensus en sa faveur.

Je ne souhaite pas plus que Mme la secrétaire d’État entrer dans une querelle légistique. En revanche, je crois qu’il y a lieu de noter un oubli ou un « raté » légistique. Qu’est-ce qui empêchait le Gouvernement de réintroduire par amendement, à l’article 1er du texte issu de la commission, une définition de la protection de l’enfance – définition qui vaut ce qu’elle vaut, nous y reviendrons peut-être –, en conservant la disposition initiale qui crée le Conseil national de la protection de l’enfance ? Il arrive que des ajouts fassent malencontreusement disparaître une disposition à laquelle on était par ailleurs favorable. Le reconnaître n’est pas déshonorant ! Mme la secrétaire d’État n’a pas trouvé le temps de le faire, mais...

Au-delà de la procédure, sur laquelle je me suis déjà exprimé, la rédaction de l’amendement me satisfait, sauf sur un point. Comme il est écrit à la fin de l’exposé sommaire, la prévention spécialisée est une mission de protection de l’enfance. Pourtant, elle ne figure pas explicitement dans le texte de l’amendement, qui n’en donne pas davantage la définition. Cela est d’autant plus regrettable que le comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée a exprimé récemment ses inquiétudes quant à la diminution drastique des moyens dont il dispose pour assumer une mission plus que jamais nécessaire. Je regrette qu’il ne ...