Interventions sur "administrateur"

...teur de ce texte est que le développement du dialogue social constitue un enjeu majeur pour la démocratie au sein de l’entreprise, comme pour l’amélioration de sa compétitivité et de ses performances économiques. Nous avons l’occasion d’aller plus loin que ce qui a déjà été fait dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sur la fixation du seuil pour la mise en place des administrateurs salariés. Il vous est donc proposé de passer 5 000 à 1 000 salariés pour les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire national, et de 10 000 à 5 000 pour celles dont le siège social est situé sur le territoire français et à l’étranger. Ce texte nous offre l’occasion de faire de nouveaux progrès pour améliorer encore substantiellement le dialogue social dans notre pays et la pla...

Cet amendement est légèrement différent des précédents car les chiffres ne sont pas les mêmes, mais l’esprit est identique. Je dis à nos collègues qui, apparemment, refusent ces amendements, que nous sommes un certain nombre à avoir travaillé en série sur ces textes, notamment la loi de 2013, et nous étions nombreux, y compris dans cet hémicycle, à avoir défendu et voté ces dispositions sur les administrateurs salariés. Il n’y a pas de posture des uns et des autres, d’ailleurs je me réjouis car sur deux amendements consécutifs, notre collègue Francis Vercamer et les membres du groupe UDI nous ont rejoints. D’un point de vue concret et pratique, sans posture, nous voyons bien qu’il faut améliorer le texte que nous avons voté en 2013, y compris sur la question des seuils, afin de donner toute leur plac...

... été fixés par la loi de 2013. J’ajoute que l’accord national interprofessionnel, qui avait prévu cette présence des salariés dans les conseils d’administration, a été imparfaitement traduit dans le texte de loi. On y évoque les entreprises françaises, situées en France. Pourquoi met-on ce verrou ? Pourquoi ne prévoit-on pas que toute entreprise de plus de 5 000 ou 10 000 salariés peut avoir des administrateurs salariés ? Je propose donc par cet amendement de supprimer l’obligation, inscrite dans la loi de 2013, d’avoir un comité d’entreprise ou un siège social en France. Je pense que nous ferions ainsi un pas décisif, en plus de l’abaissement à 1 000 du seuil du nombre de salariés qui déclenche la représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance.

Je voulais apporter un complément aux différentes interventions, notamment à l’interpellation indirecte de M. Cavard : qu’il se rassure, nous considérons que ce n’est pas un paquet cadeau, ce n’est pas parce qu’il est question des administrateurs que nous allons tout voter ou tout rejeter...

Ils sont extrêmement importants. Depuis le début des débats sur ce texte, nous sommes vigilants à ce que le dialogue social soit le plus abouti possible. Nous l’avons fait sur les TPE lorsque nous avons examiné l’article 1er, et je pense qu’aujourd’hui nous avons une étape supplémentaire à franchir, avec les administrateurs salariés, concernant la représentation dans les plus grandes entreprises. Je partage une grande partie de ce qui a été dit. J’indique à notre collègue Laurent que nous avons déjà intégré en commission la suppression du comité d’entreprise comme l’un des éléments qui permet de renforcer ces avancées, surtout afin de contrecarrer ceux qui l’ont utilisé pour se soustraire à la volonté du législate...

À un moment ou un autre, on peut se faire plaisir en prévoyant d’ajouter des administrateurs dans une entreprise, sans s’occuper d’ailleurs de ce qui s’y passe. Mais il y a très peu de temps, monsieur le ministre, j’avais déposé une proposition de loi, et vous m’aviez reproché de vouloir modifier cette même loi ratifiant l’ANI de 2013 alors que son encre était, disiez-vous, à peine sèche. Aujourd’hui, nous sommes exactement dans le même cas de figure. L’encre de la loi du 14 juin 2013 e...

...que le satisfaire, dans la mesure où ce critère relatif à l’implantation du siège ne figure pas dans l’ANI. Enfin, si les trois amendements faisant l’objet d’un scrutin public sont adoptés, nous en serons, pour ce qui nous concerne avec mes collègues MRC, en particulier Christian Hutin, très satisfaits dans la mesure où nous proposons également d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Par ailleurs, je comprends mal pourquoi vous nous demandez, monsieur le ministre, d’attendre le mois de juin, soit l’échéance prévue dans le cadre de l’accord interprofessionnel. Ici, nous votons la loi et celle-ci deviendra exécutoire lors de sa promulgation. C’est donc après le mois de juin qu’elle deviendra une réalité tangible, ce qui vous laisse tout loisir de mener la concertati...

Je serai bref dans la mesure où nous sommes à peu près tous d’accord et que l’ensemble des groupes se sont largement exprimés. Nous ne sommes pas, monsieur Cherpion, en train de nous faire plaisir. Nous prenons nos responsabilités en tant que législateur. Lors de la discussion générale, certains – y compris vous-même qui en êtes convaincu – ont insisté sur le rôle positif des administrateurs salariés.

C’est pour cette raison que je le rappelle, mon cher collègue. Nous ne faisons ici que compléter la loi de juin 2013, sur un dispositif dont vous reconnaissez vous-même qu’il représente une plus-value pour les entreprises. Nous ne touchons pas au nombre d’administrateurs salariés – un autre amendement sera l’occasion de se demander s’ils doivent être au moins deux – ni au rôle qui doivent jouer, qui restera plein et entier. C’est pourquoi je m’étonne de votre refus d’élargir le champ des entreprises concernées : celles-ci ne vont pas subir, mais bénéficier de la présence de ces salariés, qui comprennent les logiques entrepreneuriales et la façon dont on gère une...

Je pourrais d’ailleurs dire que certains dirigeants s’y sont préparés depuis longtemps et qu’ils ne craignent rien de ce point de vue. Il en est même un qui a donné dans la provocation en proclamant que l’on ferait de cet administrateur salarié, un banquier ! N’ayez crainte, ils sauront s’adapter. Cela se pratique dans d’autres pays. Quoi qu’il en soit, ces entreprises seront tout aussi bien gérées lorsque les administrateurs salariés y siégeront. Ils y apporteront même un peu de fraîcheur.

Le présent amendement prévoit un seuil minimal de représentation des salariés. Nous avons déjà longuement débattu du rôle que peuvent jouer des administrateurs salariés au sein du conseil d’administration. Or, ce rôle resterait incomplet si cette représentation se limitait à une personne, laquelle serait alors trop isolée. Il doit y en avoir au moins deux : ce n’est pas énorme, mais les administrateurs salariés auraient ainsi la possibilité de se concerter et d’apporter, ensemble, une véritable plus-value à l’entreprise.

Après les dispositions sur la formation et l’avancée très importante que nous venons d’accomplir – et dont nous pouvons être fiers – en adoptant les amendements sur les seuils de mise en place des administrateurs salariés, l’augmentation du nombre de ces administrateurs est le troisième moyen de renforcer la démocratie d’entreprise. Ce nombre avait été fixé à un ou deux selon la taille de l’entreprise ; il est temps de passer à une proportion plus raisonnable. En Allemagne, elle est de 50 %, avec voix prépondérante du chef d’entreprise. Avec cet amendement, je propose qu’en France, cette proportion soit...

S’ils sont formulés de façon différente, tous ces amendements partagent en effet le même objectif : renforcer le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et s’assurer qu’il n’y ait pas qu’un seul représentant comme cela était le cas jusqu’à présent. Les amendements de M. Cavard et de M. Germain proposent de retenir une proportion d’un tiers, ce qui me paraît élevé. M. Laurent, quant à lui, propose de porter à quatre le nombre d’administrateurs salariés lorsque le nombre total d’administrateurs est supér...

C’est une chose que de diminuer le seuil au-delà duquel la présence de représentants des salariés est obligatoire, élargissant la mesure aux entreprises de plus de 1 000 salariés, au lieu de 5 000 précédemment, et c’en est une autre que de modifier la composition du conseil d’administration. Dans votre amendement, monsieur le rapporteur, vous ne préjugez pas du nombre des administrateurs existants. Or, une entreprise peut avoir trois administrateurs – personne ne l’oblige à en avoir douze. On est donc bien au-dessus du tiers, ce qui peut avoir une influence immédiate sur la direction de l’entreprise et sur sa présidence. Les entreprises ayant de 1 000 à 5 000 salariés se doutaient que le seuil serait abaissé un jour ou l’autre, et cela avait du reste été annoncé en 2013, mais c...

Objectivement, si l’on considère que deux administrateurs modifient les équilibres – ce qui reste à prouver –, il y a toute latitude, dans le temps, pour modifier ces éléments.

Monsieur le rapporteur, je souscris à vos arguments. Dans l’exemple que vous citez, en effet, le conseil d’administration a la majorité, car il dispose au moins de deux voix sur trois. Il peut donc décider de passer à cinq membres, dont deux administrateurs salariés, et conserver sa majorité. Vous avez en revanche parfaitement raison, monsieur le ministre, de dire que ce processus prend du temps et qu’il n’est pas question pour nous de l’imposer du jour au lendemain. En effet, si cela s’est bien passé dans la loi de sécurisation de l’emploi, c’est précisément parce que nous avons donné du temps pour que les conseils d’administration et les assembl...

Quelqu’un a dit tout à l’heure, au cours du débat – peut-être était-ce M. le ministre – qu’une entreprise de 1000 salariés était une grosse PME. J’ajouterai qu’il s’agit souvent même d’une PME familiale, dont les administrateurs sont des frères et soeurs, qui ne s’entendent du reste pas forcément entre eux, car il ne suffit pas, pour cela, d’être de la même famille – regardez chez vous, au Parti socialiste : vous êtes de la même famille, mais vous ne vous entendez pas pour autant.

Il suffit que 30 % des administrateurs ne soient pas d’accord ! Si le conseil d’administration comporte trois administrateurs et que deux nouveaux y entrent, il suffit que trois se mettent d’accord pour que la présidence bascule. Vous avez là un exemple précis de PME familiale qui tombe le jour même. Souvent, en effet, les PME familiales tiennent à un homme : le président, qui est souvent le fondateur.

Il faut savoir comment fonctionnent les PME, madame Coutelle ! Il n’y a pas que de grands groupes, dont les dirigeants sont administrateurs les uns pour les autres. Certaines PME ont une croissance et s’en sortent tant bien que mal – ce qui n’est parfois pas facile avec les lois que vous produisez. N’alourdissez pas la barque ! En outre, changer le nombre des administrateurs n’est pas si facile, car il faut changer les statuts de la société, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale extraordinaire. Ce n’est pas simple. Il ...

Afin d’entrer un peu plus dans le détail de la représentation des salariés, cet amendement tend à préciser qu’un administrateur salarié doit être présent dans tous les comités des conseils de surveillance et des conseils d’administration, notamment dans les comités d’audit et de rémunération, qui sont des lieux de discussion et d’élaboration particulièrement stratégiques, où l’on débat notamment d’expertise, de gestion des risques, de contrôle des comptes ou de rémunération des dirigeants. Il est essentiel que, sur tous c...