Interventions sur "syndical"

Je défendrai en même temps l’amendement suivant, no 385, qui s’inscrit dans le même esprit. Le présent amendement s’inscrit dans une démarche punitive, puisqu’il vise à instaurer une amende dans le cas où l’employeur refuse de désigner un représentant, dans le but d’entraver la mise en place de négociations collectives demandées par une organisation syndicale. Vous l’aurez compris, nous sommes les premiers concernés – j’ai bien entendu, à cet égard, les propos de notre collègue Mme Clergeau. Il est nécessaire de trouver une solution juridique. Si les parlementaires ne répondaient pas favorablement, dans le cadre du dialogue social entre nos salariés et nous-mêmes, notre amendement s’appliquerait directement à eux – et à moi au premier chef. La sanc...

Nous sommes d’accord sur deux constats. Premièrement, un nombre important de salariés de TPE ne sont pas couverts par des conventions et ne sont pas rattachés à des branches professionnelles. Deuxièmement, la spécificité des TPE consiste en une très faible représentation syndicale – 3 % – et un fort lien de subordination. Dans votre amendement, vous suggérez, monsieur Cavard, de punir un employeur qui refuse d’organiser la représentation professionnelle. Au demeurant, je ne suis pas certain qu’une telle proposition soit recevable du point de vue constitutionnel. Votre approche est de considérer qu’il y aurait un délit d’entrave au motif que l’employeur ne veuille pas org...

Le présent amendement vise à faire évoluer le syndicalisme vers un syndicalisme de services. Il est fréquent de comparer le taux de syndicalisation français à celui en cours dans d’autres pays. Or le syndicalisme ne fonctionne pas de la même façon partout. Dans certains pays, le syndicalisme est un syndicalisme de services. Pour adhérer à une mutuelle, par exemple, vous devez être syndiqué. En France, vous avez l’effet erga omnes : chaque fois qu’un...

Monsieur Vercamer, votre proposition, qui fait penser au modèle américain, entraînerait un profond changement de notre système. La tradition française veut que ce qui est obtenu dans le cadre des négociations menées par les organisations syndicales vaut ensuite pour l’ensemble des salariés, ce qui, à mes yeux, est extrêmement positif.

En effet, l’on s’engage pour défendre non pas uniquement une cause personnelle, mais une cause plus vaste, qui a vocation à couvrir l’ensemble des salariés, dès lors que l’on obtient des avancées. Vous mettez en avant un syndicalisme de services – pis, corporatiste –, aux antipodes de la tradition française. Nous ne pouvons soutenir une telle vision. Avis défavorable, donc.

Monsieur le rapporteur, j’entends bien que la mesure proposée n’est pas l’habitude en France, et c’est précisément pour cette raison que je la propose. Il s’agit en effet de changer la méthode de représentation syndicale en France : seuls les salariés adhérant à une organisation syndicale pourraient bénéficier des accords, comme l’a dit M. Cherpion. Mais ce qui m’étonne le plus, c’est que l’article 9 de la proposition de loi que vous avez déposée et qui instaure des actions de groupe – c’est-à-dire une sorte de « syndicalisme » – en matière de discrimination précise bien que, lorsqu’il y a un accord, celui-ci n...

Tant la question, qui a un côté quasiment révolutionnaire, que la réponse, qui a un côté très conservateur, me laissent perplexe. On nous dit que ce n’est pas dans la tradition ou dans les habitudes, mais il n’est pas certain que des habitudes qui se traduisent par un tel taux de désyndicalisation dans notre pays doivent servir d’argument d’autorité pour ne rien changer. Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a actuellement une vraie crise de la représentation. Cet argument ne me convient donc qu’à moitié, et même pas du tout. Je suis conscient, cependant, du risque étroitement corporatiste que pourrait comporter la proposition. Un chemin ne pourrait-il être trouvé entre les deu...

Monsieur Vercamer, l’action de groupe est une chose très différente : elle a pour seule vocation de réparer un préjudice. Cela n’a rien à voir avec le fait que, lorsqu’une négociation portée par des organisations syndicales a une issue positive, son application s’étend à l’ensemble des salariés. Je ne comprends pas du tout la comparaison que vous avez voulu faire, même si j’en comprends, bien évidemment, l’esprit.

...’une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle, le III institue une période de trois ans, à compter du franchissement d’un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel – concernant notamment le délégué syndical, les délégués du personnel et le comité d’entreprise. L’objectif est bien de lever l’un des blocages – peut-être psychologiques – au développement des entreprises et de l’emploi en France et de remédier à un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Il s’agit bien d’une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place d...

...proposition en 2014 de suspendre les obligations des entreprises quand elles atteignent le seuil de cinquante salariés, vous déclarez, ce qui est fort intéressant, avoir formulé une telle proposition pour vérifier que cette mesure créerait bien des emplois comme l’assurait le patronat. Puis, vous revenez en arrière et expliquez ne pas être allé plus loin au motif que les responsables de centrales syndicales y étaient hostiles. C’est regrettable car nous devrions tous nous battre pour l’emploi. Nous devons agir aujourd’hui pour débloquer la situation car l’enjeu est d’importance. Vous avez la possibilité de le faire mais vous vous y refusez. Allez-vous revenir plus tard sur ce point ? Vous avez là un levier essentiel pour favoriser le recrutement par les entreprises et réduire le chômage.

...sur les très petites entreprises ou les PMI-PME. Tout le monde le sait et les chiffres en attestent. Notre modèle économique, dans le cadre de la mondialisation, est peu créateur d’emplois pour les entreprises mondialisées parce que les emplois se créent ailleurs. Il l’est chez nous, mais avec tous les effets de seuils que nous avons évoqués. Par ailleurs, vous avez évoqué le refus des centrales syndicales, d’une partie des partenaires sociaux. Que vous les écoutiez, c’est tout à votre honneur et c’est votre rôle. Pour autant, pouvions-nous attendre des centrales syndicales, compte tenu du paysage syndical tel qu’il est, qu’elles réagissent autrement ? Ce n’est pas vraiment surprenant. Non seulement elles ne pouvaient pas faire une telle proposition, mais elles ne pouvaient pas y acquiescer. Étie...

...onales pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Le nombre fixé par la loi est inadapté aux besoins et aux capacités des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent amendement a pour but qu’un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés en tenant compte de la situation de ces territoires.

Sans doute vous rappelez-vous du rapport Perruchot, monsieur le ministre, qui n’a jamais vu le jour. J’appartenais à la commission : Arnaud Richard, Nicolas Perruchot et moi-même avions voté ce rapport qui, hélas, n’a donc pas vu le jour, faute de majorité au sein de la commission. Il concernait pourtant le financement syndical, et M. Perruchot avait abordé un certain nombre de dispositifs quelque peu particuliers, ce qui avait donné lieu à plusieurs modifications du financement syndical. Certes, cela allait dans le bon sens, mais peut-être n’avons-nous pas été jusqu’au bout. Ainsi, lors de l’examen de la loi de 2014 sur la formation professionnelle, certains d’entre nous ont demandé que soient prises des mesures supplé...