Interventions sur "syndical"

... autres : c’est l’esprit même de ce projet de loi et de l’article 2. Nous devons nous aussi y contribuer, comme nous l’avons fait tout à l’heure. Hier soir, nous avons participé à un débat extraordinaire en envisageant, à la demande de la majorité et de l’opposition, d’étendre les commissions paritaires régionales. Il faut effectivement plus d’échanges et plus de reconnaissance de l’intervention syndicale. Encore faut-il que la confiance règne entre les uns et les autres et que les règles soient clairement établies.

L’article 2 prévoit un entretien individuel et apporte des éléments nouveaux en ce qui concerne l’entretien professionnel. Il s’agit, en tout état de cause, de nouvelles obligations à la charge de l’entreprise. Je voudrais faire deux remarques. La première porte sur l’entretien individuel. L’article prévoit que « le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie d’un entretien individuel ». Monsieur le ministre, cet entretien individuel est-il obligatoire ou non ? La manière dont le texte est formulé, avec l’emploi du terme « bénéficie », ne permet pas, à la première lecture, d’affirmer que cet entretien est obligatoire. La seconde remarque concerne l’entretien professionnel. L’article précise que « l’entretien permet de procéder au recensemen...

Cet article 2 vise à valoriser les parcours professionnels des élus et des délégués syndicaux dans l’entreprise ainsi que, si j’ai bien compris, à la faveur de l’adoption de l’amendement de nos collègues, des titulaires d’un mandat syndical. Les chefs d’entreprise sont les premiers à souhaiter dialoguer régulièrement avec des représentants formés, mais constructifs, quand l’entreprise va bien et – c’est l’objet d’amendements que nous déposons régulièrement sur les fameux accords offensifs – quand l’entreprise va moins bien et que des décisions douloureuses sont à prendre. Nous sommes tous ici très attachés au dialogue social. J’ai...

Cet amendement n’aurait pas dû exister car nous avons adopté en commission, à l’initiative de notre groupe, l’alinéa 4 de l’article 2 visant à favoriser le syndicalisme notamment parmi les femmes, largement sous-représentées. À la relecture de l’alinéa 4, il m’a semblé que la formulation retenue comportait une ambiguïté. Il est pour l’instant rédigé comme suit : « Par ailleurs l’employeur doit veiller à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives ». L’expression « veiller à favoriser » me semble receler une ambiguïté...

On parle souvent de simplification du code du travail mais il est clair que, ici, nous n’y sommes pas. Lors de l’examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, je me suis interrogé sur l’instauration d’un entretien obligatoire après une période d’absence de l’entreprise due à un congé maternité, une maladie ou un mandat syndical. Je maintiens qu’il est étrange de considérer qu’un mandat syndical équivaut à une période d’absence de l’entreprise mais c’est peut-être ainsi que vous le concevez, monsieur le rapporteur, malheureusement. L’article 2 introduit un peu de clarté car l’entretien avec un ex-élu syndical servira à faire une sorte de bilan. Sans préjuger de l’utilité d’un tel entretien, je propose de regrouper tout ...

L’article crée un nouvel entretien, l’entretien de début de mandat syndical. Conformément à l’esprit des amendements que j’ai défendus précédemment, je propose que cet entretien soit intégré à l’entretien professionnel qui existe déjà et dont je rappelle qu’il a lieu tous les deux ans, ce qui recouvre largement la durée d’un mandat syndical. Il s’agit toujours de limiter la multiplication des entretiens qui ne favorise ni la simplification ni la qualité du dialogue socia...

...rniers avaient toutefois convenu d’un seuil de 50 %. Le seuil fixé par le projet de loi – 30 % – est donc en deçà de l’accord engagé. Au-delà de la question de l’existence ou non d’un accord – puisqu’il n’a pas été signé, on ne peut pas s’y référer pour certains sujets et l’ignorer pour d’autres –, il faut rappeler que l’objet du texte est de reconnaître l’importance de ceux qui ont un engagement syndical fort. Il n’y a là rien de péjoratif pour les salariés qui, dans le cadre de leur engagement syndical, ont moins d’heures de délégation. Mais, objectivement, ce sont les salariés éloignés de l’entreprise de manière substantielle qui subissent des contreparties dont beaucoup d’études ont montré qu’elles étaient réelles, à la fois sur leur parcours professionnel, mais aussi quant au niveau de rémuné...

...me Fraysse. Monsieur le rapporteur, je vous ai bien entendu lors des débats en commission. J’ai proposé le même amendement que celui de Jacqueline Fraysse, afin de permettre aux salariés, dès les premières heures de délégation, de bénéficier de cet entretien professionnel, qui permet de discuter des compétences acquises lors de ces mandats. On l’a dit, il y a véritablement une crise de vocations syndicales. Les femmes ont encore du mal en la matière, éprouvent quelques blocages à l’idée d’exercer des mandats syndicaux. L’amendement no 387 a donc pour objet d’abaisser le seuil en question à 10 % du temps de travail, ce qui permet de ne pas partir de la première heure de délégation.

...soit renvoyé à un accord. L’amendement qui vient d’être adopté écrase l’alinéa 4 de l’article 2. C’est tout à fait regrettable et assez peu respectueux du travail de la délégation aux droits des femmes et de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas sûre, de surcroît, que cela permette de lever les freins à l’investissement et à la crise des vocations que l’on constate dans l’engagement syndical.

Nous devons bien sûr éviter que, parmi les titulaires d’un mandat syndical, ce soit les femmes qui bénéficient de 10 % d’heures de délégation et les hommes de 30 %, mais il me semble important surtout de reconnaître celles et ceux, femmes ou hommes, qui se sont engagés de manière substantielle. Or, la discrimination à l’encontre des représentants syndicaux n’est pas la même selon le nombre d’heures de délégation que comportent leurs mandats. Je partage totalement vos c...

...zetier a retiré son amendement, je n’ai pas grand-chose à ajouter. Il ne faut pas qu’on se trompe de débat. Certes, il y a un débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes – et non pas entre les hommes et les femmes, pour être tout à fait clair, je l’ai précisé en commission – mais ce qui nous importe ici, c’est de permettre à un certain nombre de femmes et d’hommes d’accéder à des fonctions syndicales, et ce, dans les meilleures conditions, c’est-à-dire sans être pénalisés dans leur carrière future. Nous travaillons pour l’avenir, nous ne travaillons pas pour régler les problèmes du passé. Et pour se projeter dans l’avenir, il faut effectivement que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes dispositifs. Sinon, on basculerait dans l’absurde : il faudrait qu’il y ait des dispositifs part...

...travail. Je le répète, et je vous le dis tel que je le ressens : en retenant un seuil de 10 %, on ne témoigne pas à celles et à ceux qui se sont véritablement engagés pour tous les salariés de leur entreprise la reconnaissance qu’ils méritent. Et nous souhaitons voir reconnaître aujourd’hui, ce sur quoi nous étions tout à l’heure en désaccord avec quelques collègues de l’opposition, que le mandat syndical vaut pour tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient syndiqués ou non. Voilà pourquoi je plaide pour que nous conservions le seuil de 30 %, et non pas ceux de 25 %, 20 % ou 15 %, qui me paraissent bien moins aisés à justifier. Le taux qui a été retenu me paraît préférable à celui de 50 %, pourtant acté par les partenaires sociaux. Je le dis avec beaucoup de conviction, et j’espère que vou...

Cet amendement reprend les propos que j’ai tenus sur l’article 2 au sujet du risque que la formulation du texte fait apparaître pour l’employeur : celui-ci serait dans l’obligation de reclasser le salarié au terme de son mandat syndical afin de valoriser les compétences qu’il aurait acquises en cours de mandat. L’employeur serait ainsi lié par une obligation de résultat en matière de reclassement. Je vous ai interrogé à ce propos dans mon intervention de tout à l’heure, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas répondu. Une telle disposition risque en effet de mettre l’employeur en difficulté si le salarié refuse, en vertu de ...