Interventions sur "inscrire"

Il s’agit là de la question du régime d’assurance chômage de l’intermittence, dont nous avons débattu en commission des affaires culturelles, saisie pour avis. Quels que soient les amendements qui pourraient modifier cet article 20 à la marge, un problème de principe se pose. J’en ai parlé en défendant la motion de renvoi en commission. Si l’on commence à inscrire des exceptions au régime général dans la loi, je crains qu’une brèche ne soit ouverte. En outre, en gravant cette exception dans le marbre, on se prive de trouver une solution pérenne car de que vous proposez ici n’en est pas une. Le rapporteur Jean-Patrick Gille m’avait dit qu’il ne s’agissait pas de créer une exception, mais de consacrer une spécificité. Encore mieux ! Cela fait peut-être part...

S’il n’y avait pas eu en permanence une discussion, les conflits que nous avons connus n’auraient probablement pas eu lieu. L’article 20 permet d’inscrire les annexes VIII et X dans la loi, ce qui me paraît déterminant. Bien évidemment, avis très défavorable à ces amendements de suppression.