Interventions sur "mer"

... objet de casser le travail qui a été fait. Nous sommes tous conscients du chemin qui a été parcouru, je le répéterai autant de fois que nécessaire, comme des difficultés de calendrier. Il n’empêche que mon rôle est d’alerter et de rappeler que nous devons trouver les réponses adaptées aux difficultés qui se posent. Le présent amendement vise à maintenir le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer, car on sait pertinemment les conséquences qu’aura son abaissement sur les petites entreprises de Guyane.

...ispositif de reversement n’est prévu entre la Guyane et le marché unique antillais. S’appuyant sur l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, selon laquelle « la disparité des situations des Antilles, d’une part, et de la Guyane, d’autre part, crée, de facto, une situation déséquilibrée, d’autant qu’aucun mécanisme de reversement n’est mis en place […] », cet amendement vise à supprimer les règles d’échanges dérogatoires prévues par l’article 5 du présent projet de loi, afin que s’appliquent des règles d’échange de droit commun entre le marché unique antillais et la Guyane.

Cet amendement vise à supprimer entièrement les règles de territorialité particulières qui régissent actuellement l’application de l’octroi de mer aux échanges entre les Antilles et la Guyane, ce qui serait un retour aux règles de droit commun. La commission, qui n’a pas examiné cet amendement, a estimé dans ses débats qu’un tel changement serait soudain et brutal pour les économies ultramarines. Si des adaptations sont requise...

.... Pour autant, en l’état de la discussion, la commission a estimé préférable de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le Sénat à la suite de l’accord trouvé entre élus ultramarins le 28 avril dernier quant à la liste des produits pour lesquels on reviendrait au droit commun. Je le répète, la nouvelle commission réunissant des élus des trois collectivités sera chargée d’analyser les déséquilibres commerciaux et de présenter, le cas échéant, des propositions d’évolution concernant cette liste. Comme l’ont indiqué la ministre et nos collègues, celle-ci n’a pas vocation à être figée. C’est pour ces raisons que la commission a repoussé votre amendement originel, ma chère collègue. Mais elle ne disposait pas, à l’époque, de l’amendement du Gouvernement que nous examinerons immédiatement après. Celui...

Cela signifie surtout que nos échanges vont au-delà de notre fonction de parlementaires : nous sommes des citoyens de nos territoires et nous voulons que les choses avancent de manière coercitive dans l’intérêt de nos territoires. Il y a parfois des passions qui s’expriment, mais nous devons être capables de les dépasser. Bref, j’entends les propos de mon collègue Letchimy et je le remercie, ainsi que les professionnels, de ce geste de compréhension. Les entreprises le savent : quand on investit – en bénéficiant, en outre, d’argent public pour le faire –, il est nécessaire de rentabiliser l’investissement. Si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais aussi demander à M. Lurel ce qu’il en pense. S’il nous rejoint, je retirerai mon amendement.

Il s’agit de préciser la mission exacte de la commission tripartite, qui aura un rôle fondamental pour l’avenir. Nous préférons que l’on mentionne « la mise en oeuvre de l’octroi de mer », car des termes plus généraux peuvent créer des confusions.

Au-delà de la précision demandée par cet amendement, j’aimerais que vous me rassuriez, madame la ministre. Nous sommes tous d’accord pour créer cette commission, qui sera un espace de concertation et d’échange entre les trois territoires. Mais, lorsque celle-ci statuera pour ajouter ou retirer un produit de la liste, je préférerais qu’il soit précisé que la proposition soit transmise au Gouvernement – c’est le sens de l’amendement –, mais aussi que vous no...

Cet amendement tend à préciser que, lorsque les conseils régionaux décident d’exonérer d’octroi de mer l’importation de certains biens destinés à des entreprises, ils doivent le faire en mentionnant dans leur décision la position tarifaire de ces biens. C’est évidemment souhaitable pour le bon fonctionnement du système et rendre compte des exonérations aux instances européennes. Cependant, je ne partage pas votre sentiment de l’importance de cette précision dans le texte de loi. En effet, il nous ...

...t à ce que cette somme soit, à partir de l’exercice 2016, répartie en Guyane exclusivement entre les communes et d’autre part à ce que la perte de recettes résultant pour la collectivité unique de Guyane soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. On me dira bien sûr que les amendements ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges de l’État mais j’aimerais tout de même que vous répondiez à ma première demande.

La problématique est la même et je me suis moi-même interrogé sur l’avenir de l’octroi de mer, mais revenons à ce projet de loi. Son objet est de mettre en conformité la loi de 2004 avec les nouvelles obligations européennes, tout en prenant en compte l’accord intervenu entre la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe. Il ne traite pas de la répartition des ressources ni des dotations entre les collectivités locales même si je considère, à titre personnel, qu’il faudrait revoir progressive...

...dame la ministre, mais je voudrais que l’on prenne date. Vous avez évoqué les aides consenties à certaines communes de Guyane de manière conjoncturelle mais cela n’inscrit pas ces communes dans dans une démarche pérenne de développement. J’attends impatiemment que le Gouvernement, par voie législative ou réglementaire, trouve la solution pour régler définitivement ce problème. Même si l’octroi de mer n’est prorogé que jusqu’en 2020, j’espère que nous trouverons d’ici là une réponse satisfaisante, quitte à en trouver d’autres après 2020 si l’octroi de mer disparaissait de sa belle mort, ce que personne ne souhaite ici. Nous faisons de la prospective, nous proposons des pistes – bonnes ou mauvaises. J’espère en tout cas que nous saurons rapidement trouver celle qui permettra à la Guyane de gard...

...dent, car il fait écho à une argumentation déjà présentée. S’agissant de l’amendement no 5, en revanche, je souhaiterais tout d’abord rebondir sur la fin du propos tenu par M. le rapporteur, qui s’est déclaré favorable à une proposition d’étalement. Or, cet amendement, que je présente avec M. Serville, vise à ouvrir un délai de cinq ans pour remédier à l’anomalie de la répartition de l’octroi de mer en Guyane. Le Gouvernement, madame la ministre, pourrait en manifester la volonté politique en acceptant d’annuler le prélèvement reversé au conseil général afin de le remettre aux communes. Je rappelle que ce prélèvement a été décidé par arrêté préfectoral en 1974, à une époque où le conseil général n’était pas un organe exécutif puisque c’était l’État qui, par l’intermédiaire du préfet, était ...

Mme Berthelot me fait le plaisir de m’entendre, mais je constate qu’elle entend surtout ce qu’elle veut bien comprendre… Si j’ai bien dit que j’étais sensible à la problématique soulevée par nos collègues guyanais, j’ai également précisé que ce projet de loi n’était pas destiné à traiter de ce sujet, puisqu’il s’agit de mettre l’octroi de mer en conformité avec les obligations européennes qui nous sont prescrites. En outre, j’ai indiqué n’y être sensible qu’à titre personnel, et non en qualité de rapporteur. L’amendement no 5 qui nous est présenté vise à ôter progressivement – pendant trois ans – des ressources à une collectivité territoriale. Est-ce la bonne méthode ? Je répondrai en deux temps. Tout d’abord, il me semble qu’il faut...

...l restrictif de Bruxelles – la capacité de modifier à la marge la liste des différentiels. Songez qu’il faut remonter devant la Commission pour changer ne serait-ce qu’une seule ligne de la liste adoptée ! Le fonctionnement de cet outil fiscal, censé être bien plus adaptable, se caractérise donc par un conservatisme ankylosant bien problématique. Quoi qu’il en soit, madame la ministre, je vous remercie pour votre intervention et j’espère que vous prendrez des mesures pour permettre à l’information de circuler.