Interventions sur "militaire"

... évidemment celle du progrès, par la reconnaissance du droit d’association pour les personnels de nos forces armées, dont la gendarmerie. En la matière, le Gouvernement s’est montré irréprochable. Cet article révèle bien la volonté politique qui l’a animé, celle d’opérer une véritable rénovation de la concertation, afin d’aller plus loin qu’un simple droit de façade. L’objectif est de rendre aux militaires français une liberté d’expression légitime mais aussi le pouvoir que confère ladite liberté. Il s’agit là d’opérer une rénovation, une mutation importante. C’est chose faite puisque les critères de représentativité fixés par le présent article érigent les associations professionnelles nationales de militaires en interlocuteurs importants du dialogue au sein de l’armée entre le commandement et le...

L’article 7 de ce projet de loi est le résultat des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014, permettant aux militaires de créer des associations professionnelles. En premier lieu, il est important de préciser que la création de ces associations ne conduit surtout pas à l’abandon de notre système de concertation militaire organisé autour des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. Pour assurer le bon fonctionnement de nos forces, nous devons, nous, législateurs, impos...

...difier les statuts de l’association s’ils sont contraires à la présente loi et, si cela n’a pas été suivi d’effet, d’engager une procédure de liquidation judiciaire. Il me semble donc nécessaire de modifier le projet de loi pour maintenir évidemment l’obligation de dépôt des statuts auprès du ministre de la défense compte tenu de la spécificité de ces associations et des sujétions liées à l’état militaire, qui justifient à mon sens pleinement l’information du ministre, mais délier cette obligation des associations du droit d’ester en justice reconnu à toute association sans aucune autorisation spéciale préalable.

Je défendrai en même temps les amendements nos 34 et 59. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur le contournement des arrêts de la CEDH. Cet amendement permettrait de fédérer les associations professionnelles nationales de militaires aux organisations syndicales représentatives dans la fonction publique d’État. Pourquoi faire des militaires des travailleurs à part ? Ne sont-ils pas des professionnels avec des contraintes spéciales, certes, mais des travailleurs par ailleurs ? Je pense que l’une des conditions de la lisibilité des futures associations professionnelles et aussi de l’efficacité du nouveau dialogue social qui s...

...inir la représentativité à partir d’une usine à gaz entre les mains du Gouvernement. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d’adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un décret serait pris, dont nous ne connaissons pas la teneur. Un tel contrôle de la composition des adhérents par la hiérarchie militaire porte atteinte au principe de liberté d’association et pose des questions de droit : droit à la vie privée, exploitation des données de militaires membres, notamment. J’aimerais avoir l’éclairage de la commission des lois sur un tel sujet. Je propose un critère simple de représentativité : l’élection. Le Conseil supérieur de la fonction militaire est appelé à devenir une instance dans laquelle l...

... Or, à l’heure actuelle, nous voyons, élection après élection, que les juges siégeant à la CEDH n’ont absolument plus ces qualifications. S’agissant de ce dossier, comme d’autres d’ailleurs, nous sommes tombés, à la CEDH, dans une sorte de spirale du toujours plus et du toujours plus de nouveautés. C’est pourquoi je crains que ce que nous sommes en train de faire sur la représentativité du milieu militaire ne soit en réalité qu’une étape de plus, et que la CEDH, sur de très nombreux dossiers encore, comme je le vois en matière de droit des migrations, sorte de plus en plus de ce qui devrait être ses compétences. Je vous remercierais, monsieur le ministre, de faire en sorte que le Gouvernement insiste pour que les juges qui sont proposés et élus à la CEDH respectent les critères initiaux.

...ésentent l’ensemble des armées. C’était pour nous très important, car nous souhaitions bien une association inter-armées. Nous avions donc voté l’amendement en conséquence. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens. La commission de la défense n’avait pas du tout l’intention d’exclure la gendarmerie, bien au contraire. Elle est particulièrement attachée à l’idée que les gendarmes sont des militaires et qu’ils doivent être présents au CSFM. Je le dis très clairement. L’amendement déposé par le Gouvernement nous convient totalement et j’y donne un avis tout à fait favorable.

La rédaction de cet amendement me paraît conforme à l’objectif que nous poursuivions, qui était d’éviter le corporatisme par armes, c’est-à-dire d’avoir des associations nationales de professionnels militaires qui soient l’une de l’armée de terre ou l’autre de l’armée de l’air, et ainsi de suite. Cet amendement permet d’avoir des associations inter-armes dans le Conseil supérieur de la fonction militaire.