Interventions sur "acte"

...ndre une personne apatride. Il est, de plus, inutile, puisque l'article 25 du code civil prévoit déjà que « L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu » sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride, ce qui est prohibé par le droit international « de la nationalité française : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal » Dans le meilleur des cas, ce sous-amendement est donc totalement inutile.

...de légalité des délits et des peines : en effet, lorsqu'une peine est encourue, l'incrimination correspondante doit être précisément définie. Or que lisons-nous au deuxième alinéa de l'amendement n° 16 ? Après avoir énoncé qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne faisant l'apologie des actes de terrorisme, l'amendement précise : « le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ». J'ai déjà eu l'occasion de souligner devant la commission que le principe en cause n'est pas ici celu...

Je ne sais pas si l'on peut dire que tous les arguments sont bons pour écarter les amendements de la majorité, mais je souhaite rappeler un principe fondamental du droit. Nous n'allons tout de même pas créer ce soir la première incrimination à titre expérimental en matière pénale ! C'est exactement ce que vous êtes en train de nous proposer !

Cet amendement vise à interdire le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d'apologie d'actes de terrorisme. Toute modification de la loi sur la presse doit en effet être effectuée avec la plus grande vigilance et la plus grande précaution : il s'agit de l'une des bases de la démocratie que les pères de la République ont mises en place ! Permettre la détention provisoire de personnes ou de directeurs de publications ayant fait l'apologie d'actes de terrorisme n'a aucune efficacité préve...

...ée favorable à cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de placement en détention provisoire pour délit d'apologie du terrorisme. L'auteur de l'amendement a évidemment raison de souligner que toute modification de la loi sur la presse doit se faire avec précaution. Nous en sommes tous conscients, et je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon rapport. Pour autant, compte tenu de la gravité des actes en cause, à savoir des faits d'apologie du terrorisme, prévoir la possibilité d'un placement en détention provisoire ne semble pas disproportionné. Les magistrats antiterroristes que j'ai entendus ont estimé je leur ai posé précisément la question que cette disposition pouvait être nécessaire dans certains cas, sans doute pas très fréquents je le dis pour rassurer M. Molac , notamment dan...

Cet amendement vise à reprendre une disposition qui était prévue dans le projet de loi présenté par M. Mercier, garde des sceaux, en conseil des ministres le 11 avril 2012. Il s'agit de différencier les procédures prévues par le code de procédure pénale selon qu'il s'agisse d'actes de terrorisme en tant que tels ou d'une apologie ou incitation aux actes de terrorisme. Je le répète : cet amendement reprend une disposition de l'excellent texte qui avait été présenté par le garde des sceaux Michel Mercier.

Avis favorable. Il s'agit pour les victimes d'aligner les possibilités d'être relevé de la prescription d'actes de terrorisme sur le droit commun.

La République n'est pas l'abri de projets d'écoles privées hors contrat d'association portés par des acteurs non nationaux, parfois liés aux mouvances djihadistes, qui font peu mystère d'idéologies et de valeurs qui ne sont pas celles de la République. Or, dans notre droit actuel, les représentants de l'État ne peuvent pas s'opposer à la création d'un projet d'école au motif qu'il porterait manifestement atteinte aux valeurs de la République. Ils ne peuvent s'opposer à un tel projet qu'en invoquant,...

...rement de dire « Mort au service de nation ». En effet, l'amendement du Gouvernement mentionne, après les deux premières catégories le « militaire décédé en service ou à raison de sa qualité de militaire » et l'« agent public décédé en service ou à raison de sa qualité d'agent public » une troisième catégorie qui paraît mystérieuse et trop large : « Toute personne décédée en accomplissant des actes au service de la nation ». Il s'agirait donc de substituer aux deuxième et troisième catégories une seule catégorie : « D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Ainsi, le champ des agents publics en mission serait largement couvert. Le sous-amendement n...