Interventions sur "apologie"

...tions que les Gouvernements précédents en matière de terrorisme. Rappelons que l'ancien garde des sceaux, Michel Mercier, avait préparé en avril dernier un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme qui, s'il n'était pas exactement identique au présent texte, puisqu'il contenait notamment des dispositions relatives à la consultation régulière de sites internet faisant l'apologie du terrorisme, en est néanmoins très proche. La disposition majeure du présent projet de loi concerne l'élargissement de la compétence de la justice française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l'étranger par des ressortissants français. Cette disposition, étendue par le Sénat et la commission des lois de l'Assemblée, aux personnes résidant habituellement en France, est néces...

...e nouvelle prorogation, ces observations restent plus vraies que jamais. La loi antiterroriste ne doit pas entraver de manière importante la liberté d'expression et son corollaire, la liberté de la presse. Il s'agit de biens précieux, qu'il nous faut défendre. C'est pourquoi nous déposerons un amendement, en vue de revenir sur la possibilité de placer des individus en détention provisoire pour l'apologie et la provocation aux actes terroristes. Cette modification de la loi sur la presse doit en effet se faire avec les plus grandes précautions. Permettre la détention provisoire de personnes ou de directeurs de publications ayant fait l'apologie d'actes de terrorisme n'aura aucune efficacité préventive

On peut aujourd'hui être Français de fait mais ne rien avoir en commun avec la société française. Sur ce point, l'exemple de Souad Merah est particulièrement criant. L'apologie du terrorisme ou toute condamnation en lien avec une entreprise terroriste devrait entraîner la perte immédiate et automatique de la nationalité pour les Français naturalisés ou les binationaux. Il était indispensable de marquer le coup. Le fait de vouloir simplement prolonger des mesures censées être temporaires est symptomatique de cette habitude des gouvernements de droite et de gauche d'écop...

...s, comme l'a indiqué l'Institut pour la justice, institution représentative et apolitique qui défend, vous le savez, les intérêts des justiciables et plus particulièrement des victimes. Néanmoins, j'émets un regret, celui que vous n'ayez pas souhaité enrichir ce texte d'une proposition formulée en mars 2012 et visant à la création d'un délit de consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine et à la violence, comme c'est déjà le cas pour les sites pédophiles. L'utilisation d'internet à des fins terroristes, comme à des fins pédophiles, ne peut en aucun cas être regardée comme l'exercice légitime de la liberté de communication protégée par notre Constitution. Certes, vous nous avez expliqué que la loi de 1881 nécessitait une réflexion plus globale...

La provocation aux actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes par tout moyen de diffusion est déjà sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Toutefois, cette incrimination ne figurant pas dans le code pénal mais dans la loi de 1881, il en résultait l'application des règles de procédures très particulières propres aux délits de presse, au lieu des procédures criminelles de droit commun : absence de garde à vue, délais ...

...orité d'aujourd'hui. Si nous approuvons l'esprit et les mesures de ce projet de loi, nous pensons néanmoins qu'il doit être impérativement amélioré pour mieux lutter contre le djihadisme sur internet. Avec mes collègues Éric Ciotti, Nathalie Kosciusko-Morizet, Philippe Goujon, nous vous avons proposé, dès l'examen en commission, un renforcement des instruments de prévention et de répression de l'apologie du terrorisme sur internet. Nous avons à cette fin déposé plusieurs amendements. Le premier tend à permettre à l'autorité administrative de bloquer l'accès à des sites faisant l'apologie du terrorisme. Le dispositif proposé est calqué sur celui adopté en matière de lutte contre la pédopornographie, validé, je le rappelle, par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi d'orientation e...

...git aussi d'élargir sans conditions la compétence des tribunaux pour les Français et, rajout du Sénat, les titulaires d'un titre de séjour ayant commis à l'étranger des actes, un délit ou un crime en lien avec le terrorisme. Le projet de loi crée par ailleurs un délit de recrutement visant l'instigateur ou l'organisateur, allonge de trois mois à un an le délai de prescription pour provocation ou apologie et à ce titre prévoit la détention provisoire. Il facilite, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les gels d'avoirs terroristes et fixe la procédure des commissions départementales d'expulsion quand elles rendent leur avis en matière d'activités à caractère terroriste. Mes chers collègues, monsieur le ministre, à l'heure où nous sommes confrontés à une menace terroriste sans précédent depui...

...ermettait, quoi qu'on en dise. Sur le fond, même si la commission des lois a intégré un certain nombre de nos amendements, nous pensons que ce texte pourrait encore être enrichi. Il manque notamment, par rapport à la version du 11 avril 2012, ainsi que l'ont souligné mes excellents collègues Guillaume Larrivé et Philippe Goujon, la création d'un délit de consultation de sites internet faisant l'apologie du terrorisme, sur le modèle que nous avons mis en oeuvre dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en matière de lutte contre la pédopornographie. Vous-même, monsieur le ministre, vous déplorez que le cyberespace soit devenu le terrain privilégié de recrutement, de radicalisation pour les apprentis terroristes. Les réponses apportées...

...nstitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication ». L'idée que l'administration ait le pouvoir de bloquer un site Internet diffusant une idéologie pernicieuse, gravement attentatoire à l'ordre public, est validée par le Conseil constitutionnel et le dispositif est jugé équilibré s'agissant de la pédopornographie. Nous proposons la même chose pour les sites faisant l'apologie du terrorisme, en proposant une variante. Avec l'amendement n° 13, il s'agirait de graver le dispositif dans le marbre des textes. Avec l'amendement n° 14, il s'agirait, de manière plus pragmatique, de l'expérimenter, en nous fixant une clause de rendez-vous, dans deux ans. Ainsi pourrions-nous nous assurer si, sur le plan technique, les services antiterroristes, les fournisseurs d'accès aussi, p...

...peut tout de même impressionner. Le ministre de l'intérieur a fait observer lors des débats au Sénat et cela explique ce que je viens de dire qu'il n'était pas forcément souhaitable que plus personne ne bouge c'est son expression sur Internet, car cela pourrait finalement être contreproductif et créer des obstacles à la découverte de certains éléments. En revanche, on peut imaginer que l'apologie du terrorisme sur Internet puisse permettre la captation de données, même si nous n'y sommes pas prêts juridiquement. Ce serait beaucoup plus utile que le blocage des sites, mais il n'y a pas de proposition sur cette question. Le Gouvernement, je crois, est prêt à travailler, mais cela pose encore des problèmes constitutionnels un petit peu délicats qui ne sont pas réglés dans ce texte mais qui p...

...rrions ainsi éviter que quelques réseaux s'imprègnent encore plus du fanatisme de certains sites terroristes. Vous dites que le parallèle entre les sites pédopornographiques et les sites terroristes est à relativiser. Mais ils relèvent de la même malfaisance ! Je suis sûr que les citoyens français, comme les étrangers présents sur notre territoire, ne fréquentent pas à l'envi des sites faisant l'apologie du terrorisme. C'est pourquoi je pense vraiment que l'amendement n° 14 de mon collègue Guillaume Larrivé doit être retenu par la représentation nationale.

...ssibilité, sur le plan constitutionnel, d'ordonner le blocage d'un site Internet. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la LOPPSI, en mars 2001, a fait litière de cette argumentation : l'administration a également le pouvoir, à titre préventif, c'est-à-dire au titre de son pouvoir de police administrative, d'empêcher l'atteinte à l'ordre public constituée par un site Internet faisant l'apologie du terrorisme. Monsieur le ministre de l'intérieur, pour ces raisons à la fois pratiques et juridiques, je regrette vraiment que vous n'ayez pas l'audace d'accepter une expérimentation limitée dans le temps et somme toute très raisonnable.

...portionnée nous y reviendrons sans doute tout à l'heure de la lutte contre les sites Internet qui diffusent des idées terroristes. Sur ce sujet, nous ne sommes pas cohérents. Nous nous donnons les moyens de poursuivre des Français qui commettraient des actes terroristes ou se prépareraient à en commettre à l'étranger. Mais les internautes qui fréquentent de manière assidue des sites faisant l'apologie du terrorisme ne se forment-ils pas, eux aussi, au terrorisme ? Il serait curieux, au regard des dispositions prises par l'ensemble du texte, de laisser de côté cette pratique nouvelle. Faire un stage d'apprenti terroriste à l'étranger pourra être réprimé, mais pas faire ce stage sur Internet ! Cela ne me semble pas cohérent. Tel est le motif des amendements que je présenterai avec mes collègues...

Cet amendement vise à insérer dans le code pénal, et non dans la loi sur la liberté de la presse, l'infraction réprimant l'incitation à des actes de terrorisme et l'apologie de ces actes. La loi de 1881 prévoit, certes, d'ores et déjà la répression de l'apologie du terrorisme, mais selon un régime procédural bien sûr différent de celui du code pénal, notamment en matière d'instruction, de saisie du parquet ou de délai de prescription. Nous proposons donc, comme l'avait fait le précédent gouvernement, d'insérer dans le code pénal ce délit prévu dans la loi de 1881. C...

Ce sous-amendement complète les dispositions de l'amendement n° 11 en proposant de déchoir de la nationalité française toute personne ayant été condamnée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le fait de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes a été commis, notamment à l'aide de moyens de communication internet.

La commission est défavorable. Ces amendements visent principalement à faire sortir l'infraction d'apologie du terrorisme du régime du droit de la presse fixé par la loi de 1881 pour en faire une infraction terroriste prévue par le code pénal. Cela aurait pour conséquence le fait que l'ensemble des dispositions de droit commun en matière de procédure lui serait applicable, mais aussi l'ensemble des règles dérogatoires prévues par le code de procédure pénale : prolongation de la durée de garde à vue jus...

Cet amendement vise à répondre à un problème soulevé à de nombreuses reprises dans les discussions préliminaires, puis dans les débats en commission et, enfin, tout à l'heure dans cet hémicycle : celui du développement de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme et, parfois même, formant audit terrorisme. Le ministre a soulevé, face à des amendements non pas semblables, puisqu'ils traitaient du blocage de sites Internet, mais visant le même problème, deux questions : celle des moyens et celle de la proportionnalité. S'agissant de la question des moyens, mon collègue Guillaume Larrivé y a répondu justement. Il ne s'agit pas de punir ou pou...

...ique, l'utilité de ces amendements n'est pas évidente, car l'analogie avec le délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques ne paraît pas totalement pertinente. La pratique judiciaire montre d'ailleurs que ce dernier délit est souvent difficile à prouver en l'absence de conservation des images par les internautes. Il faut donc présupposer que celui qui consulte des sites faisant l'apologie du terrorisme a conservé les images. Je note d'ailleurs que la création d'un tel délit n'est pas demandée par les magistrats antiterroristes. Sur le plan des principes, la rédaction même de ces amendements pose des difficultés assez grandes. Tout d'abord, l'absence préoccupante de précision ne met pas seulement en cause la proportionnalité, comme il a été dit, mais bel et bien le principe de lég...

Cet amendement vise à interdire le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d'apologie d'actes de terrorisme. Toute modification de la loi sur la presse doit en effet être effectuée avec la plus grande vigilance et la plus grande précaution : il s'agit de l'une des bases de la démocratie que les pères de la République ont mises en place ! Permettre la détention provisoire de personnes ou de directeurs de publications ayant fait l'apologie d'actes de terrorisme n'a aucune efficacit...

La commission ne s'est pas montrée favorable à cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de placement en détention provisoire pour délit d'apologie du terrorisme. L'auteur de l'amendement a évidemment raison de souligner que toute modification de la loi sur la presse doit se faire avec précaution. Nous en sommes tous conscients, et je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon rapport. Pour autant, compte tenu de la gravité des actes en cause, à savoir des faits d'apologie du terrorisme, prévoir la possibilité d'un placement en détention provisoire n...