Interventions sur "délit"

..., la commission a supprimé la disposition qui visait elle aussi à mettre en oeuvre ladite directive en créant une incrimination de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste ou de commettre un acte terroriste. Nous devrions examiner ce point avec attention lors des débats qui vont suivre. Enfin, le groupe UDI vous proposera d'apporter au texte une autre amélioration, au sujet du délit d'apologie d'actes de terrorisme, même si j'ai noté, monsieur le ministre, que vous n'y êtes pas favorable et que vous souhaitez ouvrir un débat plus large sur cette question, puisqu'elle relève de la loi du 29 juillet 1881. Nous suggérons de transférer cette infraction, qui figure actuellement dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, vers le droit commun, en l'aménagea...

...it à l'ordre du jour du Sénat, ni même examiné par sa commission des lois, il appartenait au présent gouvernement de faire oeuvre législative, sans pour autant reprendre in extenso les dispositions du projet de loi Mercier : certaines d'entre elles apparaissaient fragiles d'un point de vue juridique et technique je pense à la répression spécifique de l'instigation en matière de terrorisme ou au délit de consultation habituelle de sites terroristes, à l'instar de ce qui est déjà prévu en matière de consultation de sites pédopornographiques. Cette oeuvre législative, nous l'entamons et les députés du groupe RRDP vous en remercient, monsieur le ministre. Nous avons déjà eu l'occasion de nous plaindre, par la voix du président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, des conditions d'urgenc...

... prorogées pour la seconde fois nous semble se poser au regard de l'article 37-1 de la Constitution, qui prévoit la possibilité, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Dans notre cas, l'expérimentation en viendrait à durer près de dix ans. L'article 2 du projet de loi créé un nouvel article 113-13 dans le Code pénal qui permettra de poursuivre en France un délit terroriste commis à l'étranger dès lors que son auteur est de nationalité française. Nous sommes dubitatifs sur l'utilité de la création de ce nouveau délit. D'une part, le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet déjà de couvrir la plupart des situations, l'association de malfaiteurs étant une notion très large qui laisse beaucoup de souplesse au régi...

...en l'islamisme qu'un prétexte, une justification à leur volonté destructrice, à leur haine de la France et de tout ce qui la représente. Ainsi, avant de parler de terrorisme, il faudrait s'attaquer en priorité à la criminalité. Malheureusement, les premiers mois de la ministre de la justice ont continué la culture de l'excuse et de l'angélisme. La justice ne condamne plus fermement les crimes et délits, 82 000 peines de prison de moins de deux ans fermes par an ne sont plus appliquées. Tant que l'immigration continuera et aggravera le sort des enfants d'immigrés déjà présents, la haine de notre pays se perpétuera et l'islamisme radical se développera. Comme l'a souligné encore Malika Sorel, en naturalisant à tour de bras des gens qui ne sont pas Français et qui n'adhèrent en rien à la culture...

...ns. Cette satisfaction est largement partagée par les Français, comme l'a indiqué l'Institut pour la justice, institution représentative et apolitique qui défend, vous le savez, les intérêts des justiciables et plus particulièrement des victimes. Néanmoins, j'émets un regret, celui que vous n'ayez pas souhaité enrichir ce texte d'une proposition formulée en mars 2012 et visant à la création d'un délit de consultation habituelle de sites internet faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la haine et à la violence, comme c'est déjà le cas pour les sites pédophiles. L'utilisation d'internet à des fins terroristes, comme à des fins pédophiles, ne peut en aucun cas être regardée comme l'exercice légitime de la liberté de communication protégée par notre Constitution. Certes, vous nous avez ex...

La provocation aux actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes par tout moyen de diffusion est déjà sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Toutefois, cette incrimination ne figurant pas dans le code pénal mais dans la loi de 1881, il en résultait l'application des règles de procédures très particulières propres aux délits de presse, au lieu des procédures criminelles de droit commun : absence de garde à vue, délais de prescription beaucoup trop courts, impossibilité de requalifier l'infraction en cours de procédure, impossibilité d'utiliser des mesures de plaider coupable ou de comparution immédiate. Nous attendons donc, monsieur le ministre, une initiative de votre part pour remédier à cette situation dans les m...

...ie du terrorisme. Le dispositif proposé est calqué sur celui adopté en matière de lutte contre la pédopornographie, validé, je le rappelle, par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 ; autrement dit, notre amendement ne pose aucune difficulté juridique. Nous proposons aussi de créer un délit de consultation habituelle des sites faisant l'apologie du terrorisme, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une telle consultation ne serait bien évidemment pas réprimée lorsqu'elle résulte de l'exercice normal d'une activité professionnelle, telle que le journalisme ou la recherche universitaire. J'ajoute, monsieur le ministre, et je sais que vous pourriez être sensible...

...ux télécommunications et à internet, d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers et d'accéder à certains fichiers administratifs, tels ceux des cartes d'identité et des permis de conduire. Il s'agit aussi d'élargir sans conditions la compétence des tribunaux pour les Français et, rajout du Sénat, les titulaires d'un titre de séjour ayant commis à l'étranger des actes, un délit ou un crime en lien avec le terrorisme. Le projet de loi crée par ailleurs un délit de recrutement visant l'instigateur ou l'organisateur, allonge de trois mois à un an le délai de prescription pour provocation ou apologie et à ce titre prévoit la détention provisoire. Il facilite, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les gels d'avoirs terroristes et fixe la procédure des commissions dépar...

...lisation. Elle permet aussi de prendre en compte les parcours d'individus dans l'endoctrinement et nous donne les moyens de prévenir, autant qu'il est possible, le passage à l'acte. C'est le sens des dispositions nouvelles introduites par l'article 2 du projet. Elles offrent dorénavant la possibilité de poursuivre un ressortissant français ou un étranger résidant habituellement en France pour un délit terroriste commis dans un pays étranger, incluant la participation à un camp d'entraînement terroriste. Jusqu'à présent et selon l'article 421-2-1 du code pénal, ce délit ne pouvait être poursuivi que si les actes commis à l'étranger étaient connexes à des faits de même nature commis sur le territoire français. Or les procédés de recrutement des futurs terroristes se sont opacifiés et laissent d...

...l'application de ce texte. Le calendrier nous le permettait, quoi qu'on en dise. Sur le fond, même si la commission des lois a intégré un certain nombre de nos amendements, nous pensons que ce texte pourrait encore être enrichi. Il manque notamment, par rapport à la version du 11 avril 2012, ainsi que l'ont souligné mes excellents collègues Guillaume Larrivé et Philippe Goujon, la création d'un délit de consultation de sites internet faisant l'apologie du terrorisme, sur le modèle que nous avons mis en oeuvre dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en matière de lutte contre la pédopornographie. Vous-même, monsieur le ministre, vous déplorez que le cyberespace soit devenu le terrain privilégié de recrutement, de radicalisation p...

... étrangers y résidant habituellement auteurs d'actes terroristes commis à l'étranger ne soulève pas les difficultés alléguées par les auteurs de l'amendement et elle répond à un réel besoin. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, il n'est pas aujourd'hui possible de poursuivre en France quelqu'un qui se serait entraîné dans un camp djihadiste à l'étranger, car il s'agit d'un délit et non d'un crime. Or se limiter aux seuls Français serait trop restrictif, quand bien même il serait effectivement possible d'expulser ou d'extrader la personne, en particulier si c'est un étranger ayant fait toute sa vie en France et n'ayant aucune attache dans son pays d'origine.

Je ne veux pas prolonger les débats ni être polémique, mais l'amendement présenté par notre collègue Molac, cosigné par le président du groupe écologiste, qui appartient à la majorité, est proprement hallucinant. La loi pénale française s'appliquerait aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français ; en revanche, ces mêmes actes, dès lors qu'ils seraient commis par un étranger résidant en France bénéficieraient d'une sorte d'immunité pénale. Je crois, mon cher collègue, que vous avez été insuffisamment attentif au texte de l'amendement que vous avez présenté, qui est particulièrement choquant.

Ces deux amendements ont pour objet de créer une nouvelle incrimination, inspirée du délit d'association de malfaiteurs, mais appliquée à une personne agissant de manière totalement isolée. Elle aboutirait à incriminer des actes préparatoires commis par une personne seule avant même que les éléments d'une tentative de passage à l'acte soient réunis. Sur le plan des principes, il peut être justifié d'incriminer des actes préparatoires commis par plusieurs personnes dans le cadre d'une ...

... actes de terrorisme et l'apologie de ces actes. La loi de 1881 prévoit, certes, d'ores et déjà la répression de l'apologie du terrorisme, mais selon un régime procédural bien sûr différent de celui du code pénal, notamment en matière d'instruction, de saisie du parquet ou de délai de prescription. Nous proposons donc, comme l'avait fait le précédent gouvernement, d'insérer dans le code pénal ce délit prévu dans la loi de 1881. Cette évolution nous paraît nécessaire, car tous les parquets de France sont, aujourd'hui, susceptibles d'être saisis d'affaires relatives à l'apologie du terrorisme. Par ailleurs, l'avancée obtenue au Sénat en matière de prescription ne nous est pas apparue suffisante. En outre, la Cour européenne des Droits de l'Homme souhaite voir cette loi de 1881 expurgée de toute ...

...mais aussi l'ensemble des règles dérogatoires prévues par le code de procédure pénale : prolongation de la durée de garde à vue jusqu'à six jours, possibilité d'entendre la personne gardée à vue sans avocat, perquisition de nuit, etc. Le Sénat avait, quant à lui complété le projet, ce que votre commission a admis, par un article 2 ter, lequel permet d'améliorer le régime procédural applicable au délit d'apologie du terrorisme tout en le maintenant dans le cadre de la loi de 1881. Les dispositions résultant de ladite loi sont suffisantes pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les propos faisant l'apologie du terrorisme. Il est vrai que la question de la loi de 1881 et du contenu pénal, dont certains considèrent qu'il la pollue, mais que d'autres trouvent relativement normal, pourra se ...

L'avis de la commission est défavorable pour de nombreuses raisons, aussi bien pratiques que juridiques. Sur le plan pratique, l'utilité de ces amendements n'est pas évidente, car l'analogie avec le délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques ne paraît pas totalement pertinente. La pratique judiciaire montre d'ailleurs que ce dernier délit est souvent difficile à prouver en l'absence de conservation des images par les internautes. Il faut donc présupposer que celui qui consulte des sites faisant l'apologie du terrorisme a conservé les images. Je note d'ailleurs que la création d'...

L'application provisoire prévue par l'amendement n° 16 ne paraît pas pertinente c'est le moins que l'on puisse dire ! s'agissant d'une disposition pénale à laquelle s'appliquerait le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. La loi pénale la plus douce s'applique dès l'instant qu'une incrimination nouvelle apparaît. Si l'existence de ce délit n'était pas maintenue, les poursuites non achevées à la date de disparition de l'article deviendraient donc caduques lorsque l'article cesserait sa vie expérimentale ! Les peines prononcées ne pourraient alors plus être exécutées, conformément à l'article 112-4 du code pénal. Pour toutes ces raisons à la fois pratiques et juridiques, ces amendements ont été rejetés par la commission.

La commission ne s'est pas montrée favorable à cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de placement en détention provisoire pour délit d'apologie du terrorisme. L'auteur de l'amendement a évidemment raison de souligner que toute modification de la loi sur la presse doit se faire avec précaution. Nous en sommes tous conscients, et je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon rapport. Pour autant, compte tenu de la gravité des actes en cause, à savoir des faits d'apologie du terrorisme, prévoir la possibilité d'un placement en détention p...