Interventions sur "intérieur"

... le fait qu'en dehors de ce cas marginal le présent projet de loi ait pour objet d'accentuer les traitements spécifiques, tant préventifs que répressifs, du seul terrorisme est la preuve même qu'il s'agit bien d'un texte ne mêlant pas des impératifs ou des questions qui sont en effet différents. Enfin, la commission mixte paritaire a, comme le Sénat, refusé la ratification du code de la sécurité intérieure. Le point n'est pas majeur et il serait sans doute abusif d'y voir une différence d'approche, plus encore de doctrine, entre les deux assemblées quant aux modalités de ratification de codes dont elle ont déjà eu à connaître du contenu. Qu'il me soit enfin permis, au moment où nous allons inscrire dans notre droit une loi ayant pour objet principal le terrorisme la troisième seulement depuis 2...

Je constate qu'aujourd'hui notre nouveau ministre de l'intérieur, sans doute plein de bonne volonté et que je crois dans sa détermination, a décidé de changer de politique.

...rroristes. Il est indispensable que les banques, ainsi que Tracfin, puissent transmettre aux services de l'État des informations relatives aux mouvements de fonds, afin que la décision de gel soit prise au moment le plus propice. Enfin, madame la ministre, permettez-moi de regretter qu'aucune disposition ne traite des problèmes de prosélytisme en milieu carcéral. En effet, comme le ministre de l'intérieur, monsieur Valls, l'a très justement rappelé lors des débats, en prison aujourd'hui on construit de la récidive, de la criminalité et sans doute des réseaux terroristes. Madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe Rassemblement-UMP soutiendront bien évidemment ce projet de loi car il s'agit d'un texte vital pour notre sécurité intérieure et extérieure. Même si nous aurions aim...

...ollègues, j'ai déjà eu l'occasion de rappeler à cette tribune lors de la première lecture de ce texte que la lutte contre le terrorisme est une priorité nationale. La menace terroriste est réelle ; le terrorisme peut s'attaquer à tous sans distinction. Notre protection est donc nécessaire, je dirais même qu'il s'agit d'une impérieuse nécessité. Nous connaissons la détermination du ministre de l'intérieur sur ce sujet. Mais, si nous avons le devoir de mener un combat résolu contre ce fléau, nous ne devons pas pour autant agir sans prendre certaines précautions. En effet, pour être efficaces, la détermination et la fermeté doivent s'allier avec la clairvoyance et la mesure. Rappelons que notre législation anti-terroriste est l'une des plus fermes d'Europe. Cela lui permet bien sûr d'être l'une des...

...on efficacité d'ensemble. Or, comme l'a très récemment souligné la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, il convient de s'interroger sur l'opportunité même d'apporter des modifications à la législation antiterroriste. En effet, force est de constater que notre législation antiterroriste a connu un renforcement graduel depuis vingt-cinq ans. Et comme le ministre de l'intérieur l'a lui-même relevé devant notre assemblée, « la législation française en matière de lutte contre le terrorisme est particulièrement complète ». Dès 1986, il a été considéré que le terrorisme n'était pas un agissement criminel comme les autres, tant dans ses motivations que dans ses effets. La loi du 9 septembre 1986 a ainsi défini une incrimination pénale spécifique et en a tiré des conséquence...

...st l'un des éléments d'une ambition beaucoup plus globale, celle de redonner à notre pays les moyens de mener efficacement la bataille contre toutes les formes d'insécurité, restaurer l'autorité de l'État et mieux protéger l'ensemble de nos compatriotes. Dès l'élection de François Hollande à la présidence de la République et la mise en place du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le ministre de l'intérieur a engagé le changement dans la politique de sécurité de la France. Il a mis un terme à la saignée des effectifs de police et de gendarmerie nous en avons débattu avec précision lors de l'examen de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2013. Il a engagé le déploiement des zones de sécurité prioritaires, notamment grâce aux moyens supplémentaires accordés à son ministère. D...