Interventions sur "lutte"

...oublie pas que les députés communistes, écologistes, socialistes n'avaient pas, quant à eux, approuvé la loi de 2006 présentée par le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy. Vous-même, monsieur le ministre, n'aviez pas voté en faveur de ce texte dont vous nous proposez pourtant aujourd'hui de proroger les mesures essentielles. Nous ne suivrons pas cet exemple, ou plutôt ce contre-exemple, car la lutte contre le terrorisme doit à l'évidence faire l'objet du plus large accord entre les différents partis de gouvernement. C'est notre responsabilité, à nous, parlementaires de l'opposition, que d'adopter les mesures présentées à cette fin par la majorité d'aujourd'hui. Si nous approuvons l'esprit et les mesures de ce projet de loi, nous pensons néanmoins qu'il doit être impérativement amélioré pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, chacun l'aura compris : ce sont des circonstances nouvelles, d'une gravité exceptionnelle, qui nous conduisent à l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Jamais en effet depuis les années 1995-1996 et les huit attentats perpétrés par le GIA sur le sol français, la sécurité de notre pays n'avait été autant fragilisée. Du parcours aux conséquences dramatique de Mohamed Merah au récent démantèlement d'une cellule djihadiste dont les ramifications passaient par Torcy, Paris et Cannes, une évidence s'impose : la violence terrorist...

...nt ces sites, nous estimons également que la difficulté d'accès à ceux-ci permettra d'en réduire l'audience potentielle. Ainsi, les amendements de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Guillaume Larrivé, que j'ai cosignés avec d'autres collègues, offrent-ils une solution acceptable : l'expérimentation durant deux ans de dispositifs permettant d'en tirer une évaluation sans nous priver de ce moyen. La lutte contre le terrorisme ressortit par ailleurs à une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité. Les chiffres d'octobre et sans doute ceux de novembre sont préoccupants à ce titre, monsieur le ministre, notamment en matière de violences et de règlements de comptes criminels.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de Gavrilo Princip, bras armé de la Main noire jusqu'à l'effondrement des tours jumelles, le XXe siècle, si l'on oublie les ancêtres décabristes, aura été le siècle du terrorisme, de la lutte du faible au fort, de l'injustifiable au justifié au nom d'un bien suprême, immatériel et souvent fantasmé. Car si pour le pur tout est pur, tout ici-bas peut être justifié, jusqu'à l'inqualifiable et l'injustifiable. Mais au-delà de l'aspect opérationnel que vous soulevez aujourd'hui, monsieur le ministre, le terrorisme soulève plusieurs interrogations. La première de ces interrogations, le pr...

...er. La France doit en effet bénéficier, avec la tempérance qui la caractérise ainsi que la prise en compte de la peine effectuée à l'étranger, d'un levier pénal à l'égard d'un individu engagé dans le terrorisme international lorsque celui-ci n'a pas été « justement reconnu » du délit, du crime dont il est coupable. Ainsi, cette nouvelle loi introduit une approche réaliste et plus efficace de la lutte contre le terrorisme et s'inscrit dans une perspective internationale à laquelle la France sait pleinement contribuer. C'est une adaptation essentielle du droit français aux nouvelles problématiques induites par l'émergence de nouvelles pratiques en matière d'embrigadement, de formation et d'action terroriste. C'est une réponse juste et impartiale à laquelle j'apporte mon soutien plein et entie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1986 et à l'initiative du gouvernement de Jacques Chirac, la France s'est progressivement dotée d'un cadre juridique de lutte contre le terrorisme, souvent présenté à l'étranger comme un modèle d'efficacité. Nos services sont d'ailleurs très actifs dans cette lutte et reconnus mondialement. La meilleure preuve, c'est que depuis l'attentat du RER à Port-Royal en 1996 et malgré une menace grandissante, nous n'avons plus connu d'attentat terroriste en France, contrairement à d'autres pays. Si nous avons été préservés, c'e...

...anque notamment, par rapport à la version du 11 avril 2012, ainsi que l'ont souligné mes excellents collègues Guillaume Larrivé et Philippe Goujon, la création d'un délit de consultation de sites internet faisant l'apologie du terrorisme, sur le modèle que nous avons mis en oeuvre dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en matière de lutte contre la pédopornographie. Vous-même, monsieur le ministre, vous déplorez que le cyberespace soit devenu le terrain privilégié de recrutement, de radicalisation pour les apprentis terroristes. Les réponses apportées en commission ne nous apparaissent pas pleinement satisfaisantes. Nous espérons en obtenir de plus opérantes ce soir. Nous souhaitons également réprimer la propagation et l'apologi...

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 dans la lutte contre le terrorisme, en particulier au regard des libertés publiques.

Défavorable. L'article 32 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit déjà que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur son application. Il a certes été remis pour la dernière fois en 2008, mais ce n'est pas la faute de la loi ! Et ce que cette loi ne fait pas, une autre loi ne peut l'améliorer.

Nous arrivons, monsieur le ministre, à la discussion des amendements relatifs à la lutte contre le djihadisme sur Internet. Nous vous proposons de nous inspirer du dispositif de blocage des sites internet à caractère pédopornographique défini dans la LOPPSI 2 en 2011. Sur le plan juridique, le dispositif est équilibré. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars 2011, a jugé, avec un raisonnement classique, que ce dispositif de blocage opérait « une conciliation qui n'e...

Je ferai deux remarques supplémentaires, l'une pratique et l'autre juridique. En pratique, je me permets de souligner que l'amendement n° 14 offrirait au ministère de l'intérieur la faculté, et non l'obligation, de faire bloquer les sites en question. Cela veut dire que les services de lutte antiterroriste ne seraient pas accaparés par le blocage de dizaines de sites Internet. Au contraire, les services du ministère de l'intérieur auraient la possibilité pratique de cibler les blocages sur un, deux ou trois sites qu'ils jugeraient particulièrement pernicieux. Sur le plan juridique, je crains que votre argumentation ne conserve les traces d'une idée fausse qui circule à la chanceller...

...irective-cadre, ou qu'il s'agisse, avec ce que nous avons vécu et constaté des évolutions du terrorisme, de l'extension de la compétence de la loi pénale française. Si je salue cette oeuvre de cohérence, car toute notre oeuvre antiterroriste progresse avec ce texte, il manque cependant la prise en compte raisonnable, mesurée et proportionnée nous y reviendrons sans doute tout à l'heure de la lutte contre les sites Internet qui diffusent des idées terroristes. Sur ce sujet, nous ne sommes pas cohérents. Nous nous donnons les moyens de poursuivre des Français qui commettraient des actes terroristes ou se prépareraient à en commettre à l'étranger. Mais les internautes qui fréquentent de manière assidue des sites faisant l'apologie du terrorisme ne se forment-ils pas, eux aussi, au terrorisme ...

...nne gardée à vue sans avocat, perquisition de nuit, etc. Le Sénat avait, quant à lui complété le projet, ce que votre commission a admis, par un article 2 ter, lequel permet d'améliorer le régime procédural applicable au délit d'apologie du terrorisme tout en le maintenant dans le cadre de la loi de 1881. Les dispositions résultant de ladite loi sont suffisantes pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les propos faisant l'apologie du terrorisme. Il est vrai que la question de la loi de 1881 et du contenu pénal, dont certains considèrent qu'il la pollue, mais que d'autres trouvent relativement normal, pourra se poser dans l'avenir. C'est, toutefois, surtout l'existence des sites Internet et de l'intercommunication qui doit pousser, un jour, à réviser la loi de 1881 d'une manière un peu ...

...l'intérieur et de mes collègues à la plus grande vigilance concernant l'article 2 ter, et de souligner la délicatesse d'aménagement de cette disposition ancienne mais sage. Nos débats sont aussi la preuve que les aménagements du texte de 1881 ne sont pas pleinement satisfaisants. Les nouvelles formes de cybercriminalité imposent véritablement la mise en place d'une législation mieux adaptée à la lutte que nous menons contre le terrorisme.

En 2005, lorsque nous avons débattu du texte qui allait devenir la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte antiterroriste, nous nous sommes posé la question de savoir ce que nous allions faire des services de renseignement. À cet égard, certains pourraient considérer que parler de l'organisation de ces services n'a pas forcément sa place dans ce projet de loi de lutte contre le terrorisme. Dieu sait pourtant que le fonctionnement et éventuellement la surveillance et le contrôle des services de renseig...

...de sa mission ». Ainsi, le champ des agents publics en mission serait largement couvert. Le sous-amendement n° 32 porte sur la création de la mention « Victime du terrorisme ». Il a paru que les dispositions proposées par le Gouvernement s'articulaient très mal avec le code des pensions militaires et qu'elles trouveraient plus légitimement leur place dans la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme où subsiste un article 9, dont nous parlerons, qui est consacré aux victimes et plus précisément à leur indemnisation. Il a semblé à votre rapporteur que c'est dans cet article que pouvait être ajoutée la mention « Victime du terrorisme ». Proposant des restrictions quant au champ d'application, des emplacements différents et une rédaction plus précise, voici donc les sous-a...