Interventions sur "permet"

La centralisation à Paris de l'application des peines prononcées pour les infractions terroristes a été mise en place par la loi du 23 janvier 2006. Elle s'inscrit dans la continuité de la logique de spécialisation du contentieux terroriste. Cette centralisation permet de garantir la compétence des magistrats amenés à suivre les détenus, qui sont forcément des détenus « sensibles », mais aussi de limiter le risque de pressions par un certain éloignement géographique dont l'efficacité n'est pas à mésestimer. Par ailleurs, les décisions doivent être prises après avis du juge d'application des peines territorialement compétent, ce qui assure un équilibre entre te...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l'amendement n° 14.

...e de l'intérieur a fait observer lors des débats au Sénat et cela explique ce que je viens de dire qu'il n'était pas forcément souhaitable que plus personne ne bouge c'est son expression sur Internet, car cela pourrait finalement être contreproductif et créer des obstacles à la découverte de certains éléments. En revanche, on peut imaginer que l'apologie du terrorisme sur Internet puisse permettre la captation de données, même si nous n'y sommes pas prêts juridiquement. Ce serait beaucoup plus utile que le blocage des sites, mais il n'y a pas de proposition sur cette question. Le Gouvernement, je crois, est prêt à travailler, mais cela pose encore des problèmes constitutionnels un petit peu délicats qui ne sont pas réglés dans ce texte mais qui pourront l'être à l'avenir.

Je ferai deux remarques supplémentaires, l'une pratique et l'autre juridique. En pratique, je me permets de souligner que l'amendement n° 14 offrirait au ministère de l'intérieur la faculté, et non l'obligation, de faire bloquer les sites en question. Cela veut dire que les services de lutte antiterroriste ne seraient pas accaparés par le blocage de dizaines de sites Internet. Au contraire, les services du ministère de l'intérieur auraient la possibilité pratique de cibler les blocages sur un, deux...

Je serai bref, puisqu'il s'agit de défendre un amendement identique à celui que mon collègue Georges Fenech a présenté. Cette nouvelle incrimination, qui pourrait s'appliquer, par exemple, aux recruteurs qui n'ont pas encore eu le temps de recruter de complices, permettrait d'incriminer les actes préparatoires commis par une personne seule. Elle interviendrait donc en amont de la phase où des éléments matériels attestent la préparation d'un acte terroriste, et où une information judiciaire peut être ouverte, soit pour tentative d'acte terroriste puisque l'acte terroriste isolé existe dans notre droit pénal soit pour d'autres infractions, telles que la déten...

... relatives à l'apologie du terrorisme. Par ailleurs, l'avancée obtenue au Sénat en matière de prescription ne nous est pas apparue suffisante. En outre, la Cour européenne des Droits de l'Homme souhaite voir cette loi de 1881 expurgée de toute incrimination pénale. Enfin, cette loi ne pourra pas éternellement servir de référence, notamment pour les publications sur Internet. Aussi cet amendement permettrait-il de satisfaire cette exigence européenne avant qu'une censure éventuelle de la CEDH ne vienne créer un vide juridique. Nous avons là, de plus, l'occasion de consolider notre législation.

...commun en matière de procédure lui serait applicable, mais aussi l'ensemble des règles dérogatoires prévues par le code de procédure pénale : prolongation de la durée de garde à vue jusqu'à six jours, possibilité d'entendre la personne gardée à vue sans avocat, perquisition de nuit, etc. Le Sénat avait, quant à lui complété le projet, ce que votre commission a admis, par un article 2 ter, lequel permet d'améliorer le régime procédural applicable au délit d'apologie du terrorisme tout en le maintenant dans le cadre de la loi de 1881. Les dispositions résultant de ladite loi sont suffisantes pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les propos faisant l'apologie du terrorisme. Il est vrai que la question de la loi de 1881 et du contenu pénal, dont certains considèrent qu'il la pollue, mais ...

...r les personnes consultant ces sites pour de bonnes raisons, à savoir les forces de l'ordre, les journalistes et les chercheurs. La seconde mesure de proportionnalité j'en dis un mot tout de suite, même si nous y reviendrons consiste à limiter les sanctions applicables à ce qui est strictement nécessaire, au lieu d'appliquer l'ensemble de l'arsenal antiterroriste. Ces deux garanties doivent permettre de considérer que les amendements présentés respectent la proportionnalité, et ne portent pas d'atteinte excessive aux droits et libertés au regard des besoins. Elles me semblent donc de nature à lever la deuxième réticence soulevée tout à l'heure par M. le ministre j'ai déjà évoqué la réponse que l'on pouvait apporter à la première. Nous pourrions donc tomber d'accord.

Mme Kosciusko-Morizet a défendu avec éloquence la nécessité du dispositif que nous proposons et sa solidité juridique au regard des exigences de proportionnalité que le Conseil constitutionnel a énoncées. J'ajoute un troisième élément qui marque la différence entre nos deux amendements. Il s'agit de la possibilité d'expérimenter. Nous le savons : l'article 37-1 de la Constitution permet à la loi de comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Nous proposons que ces dispositions à caractère pénal soient votées pour une période de deux ans : elles s'appliqueraient donc aux faits constatés pendant cette période. En fonction d'un bilan partagé de l'application de ces dispositions, le législateur serait amené à les proroger ou non, dans l'...

Je souhaite souligner l'extrême juridisme de notre rapporteure, en lui faisant tout de même une objection. Madame la rapporteure, vous ne voyiez pas d'obstacle à ce que le juge pénal apprécie la notion de résidence habituelle. En revanche, vous voyez un obstacle dirimant à ce que le même juge pénal apprécie in concreto, au cas par cas, la notion d'exercice normal d'une profession. Permettez-moi de vous le dire : en réalité, tous les prétextes sont bons pour écarter les amendements de l'opposition !

La Constitution le permet ! Article 37-1 !

...très pernicieuses de la cybercriminalité. On l'a dit et M. le ministre l'a précisé : la cybercriminalité est pernicieuse tant dans sa diffusion que dans son impact sur les mineurs qu'elle touche sans aucun contrôle. Pour autant, le législateur ne peut oublier que la détention provisoire doit rester exceptionnelle et toujours spécialement motivée, comme le veut l'esprit de la loi française. Je me permets donc d'appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de mes collègues à la plus grande vigilance concernant l'article 2 ter, et de souligner la délicatesse d'aménagement de cette disposition ancienne mais sage. Nos débats sont aussi la preuve que les aménagements du texte de 1881 ne sont pas pleinement satisfaisants. Les nouvelles formes de cybercriminalité imposent véritablement la m...

Cet amendement vise à interdire le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d'apologie d'actes de terrorisme. Toute modification de la loi sur la presse doit en effet être effectuée avec la plus grande vigilance et la plus grande précaution : il s'agit de l'une des bases de la démocratie que les pères de la République ont mises en place ! Permettre la détention provisoire de personnes ou de directeurs de publications ayant fait l'apologie d'actes de terrorisme n'a aucune efficacité préventive dès lors que si ces personnes venaient à participer à un groupement établi en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, elles tomberaient directement sous le coup de la loi et pourraient être placées en détention provisoire pour ce motif. Même...

Avis défavorable. Le texte adopté par la commission des lois permet de tenir compte d'une avancée proposée par le Sénat, à savoir permettre à la commission d'expulsion de pouvoir accorder un délai supplémentaire, et une fois, à l'étranger lorsque celui-ci invoque un motif légitime. Je rassure M. Larrivé, ce délai, comme le premier, est encadré dans le temps. Les décisions ne peuvent être par trop différées. Revenir sur la modification proposée par le Sénat ne pa...

Défavorable. Ces amendements n'ajoutent pas grand-chose au droit en vigueur qui permet déjà à l'État de refuser l'ouverture d'établissements hors contrat d'association dans l'intérêt des bonnes moeurs ou si l'établissement est ouvert par un ancien révoqué, dans l'intérêt de l'ordre public. C'est une rhétorique un peu ancienne mais qui dit bien ce qu'elle veut dire : on peut toujours invoquer l'ordre public pour refuser l'ouverture d'un établissement. De plus, ces amendements sont ...

Je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement. Si le Sénat a supprimé cet article permettant la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, la commission et le rapporteur ont estimé que le Parlement pouvait tout à fait procéder à cette ratification, comme il le fait extrêmement souvent pour d'autres codes, par des voies rapides. Pour autant, ajouter des modifications à ce code ne lui a pas paru faire preuve de très bonne manière à ...

...mme les sénateurs auront à coeur, je l'espère, de préciser l'article s'il en est besoin, tout en restant fidèle à l'esprit du législateur, que la proposition en question soit d'origine gouvernementale ou parlementaire. Monsieur le ministre, je retire mon amendement, non pas par reconnaissance de la qualité du vôtre, parce qu'encore une fois mon amendement aurait pu être sous-amendé, mais afin de permettre l'adoption à l'unanimité de cette disposition. (L'amendement n° 23 est retiré.)

J'aimerais faire part d'une constatation et d'un regret. Le regret, tout d'abord : l'opposition d'aujourd'hui est venue ici avec la bonne volonté qu'on lui connaît, tout simplement pour permettre d'obtenir un vote à l'unanimité. Il s'agit en effet de l'intérêt supérieur de nos concitoyens concernant la protection de la sécurité. Je souhaite faire remarquer à M. le ministre qu'en 1986, la majorité de l'époque n'a pas eu cette chance, pas plus qu'en 2006.