Interventions sur "victime"

...s rattachables au terrorisme commis à l'étranger, incrimination étendue, comme vous l'aviez voulu, aux personnes résidant habituellement en France. C'est encore le cas pour les modifications portées par l'article 2 ter à la loi de 1881, étendant la prescription et la possibilité de détention provisoire en matière d'apologie du terrorisme. C'est enfin le cas pour les dispositions bénéficiant aux victimes du terrorisme, et notamment les dispositions qui, à côté d'une mention sur l'acte de décès qui apporte assez peu, à vrai dire, aux droits que les victimes tiennent déjà de la loi, allongent le délai de prescription comme le fait l'article 2 quater A en l'alignant sur le droit commun. Sont également maintenues dans le texte, respectivement aux articles 2 quater à 2 sexies, certaines modification...

...tice nationale française, ce qui veut dire que le texte de 2006 paraissait suffisant. Bref, avec le présent texte, on se fait plaisir juridiquement en faisant des ajouts à la loi de 2006 qui, du coup, commence à devenir de plus en plus difficile à comprendre. Il y a un élément qui figure dans ce texte et qui, s'il permet lui aussi de se faire plaisir, prévoit une reconnaissance particulière des victimes avec les mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ». Cette disposition a été prise à l'initiative de M. Darmanin, député de l'opposition. Chaque année, nous nous rendons derrière l'Hôtel des Invalides pour nous recueillir avec les familles des victimes devant un monument qui a été érigé il y a une dizaine d'années. Cette année, les familles des victimes assassin...

...ent de notre collègue Mercier visant à créer une nouvelle incrimination pour tout acte de recrutement, même non suivi d'effet, en vue de participer à un acte terroriste n'ait pas été retenu au cours des débats, car les magistrats antiterroristes considéraient que cela aurait été une évolution notable et surtout utile. Concernant la création des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme », je forme le voeu qu'elles soient employées à bon escient, notamment du fait de leur rétroactivité qui risque, vous le savez, de créer certains contentieux. Les forces de police doivent pouvoir bénéficier de pouvoirs d'investigations étendus pour mener à bien leurs missions. En cela, nous ne pouvons que saluer les dispositions visant à élargir la communication d'informations couv...

...uvernement, le principal apport de l'Assemblée nationale a concerné la création, à l'article 6 bis, de deux nouvelles mentions à côté de celles de « Mort pour la France » et « Mort en déportation » : la mention « Mort pour le service de la Nation », qui concernera les personnes ayant fait le choix de s'engager au service de la collectivité et qui ont donné leur vie pour la France, et la mention « Victime du terrorisme », destinée aux familles des victimes du terrorisme. La commission mixte paritaire a choisi de conserver cette nouvelle disposition dans le texte, en y apportant quelques modifications. Autre point de discussion en commission mixte paritaire, le rétablissement de l'article 2 bis, introduit par le Sénat à l'initiative du sénateur Michel Mercier, relatif à la répression de l'instigat...

...utte contre le terrorisme, qui ne se heurtera à aucun obstacle autre que la question de la preuve. Elle s'ajoute à l'élargissement prévu de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République. Le Sénat s'est rangé, par ailleurs, à notre position concernant certaines précisions terminologiques, voire techniques. Il a adopté des mesures introduites par l'Assemblée nationale en faveur des victimes. C'est le cas de l'article 2 quater A, dont les dispositions ont été portées par le groupe socialiste à travers l'amendement que j'ai proposé avec Mme la rapporteure. Ainsi, les victimes dont l'action civile est prescrite pourront à nouveau demander des dommages et intérêts dans un délai d'un an suivant la condamnation définitive des terroristes auteurs de leur préjudice. Ils seront prévenus de...

...oir participé à des voyages dont l'objet n'a rien de touristique, du contrôle de certains échanges électroniques ou de la possibilité de geler des avoirs douteux seront utiles au combat contre le terrorisme que nous entendons poursuivre avec une détermination et une efficacité accrues. Je pense aussi au point d'accord que nous avons trouvé sur la question de la distinction à titre posthume des victimes d'actes terroristes. La possibilité, introduite par le Gouvernement, de porter sur l'acte de décès les mentions « Mort pour le service de la Nation » ou « Victime du terrorisme » répond à une attente légitime des familles. Il s'agit d'une disposition symbolique, certes, mais les symboles ont du sens. Montrer qu'une nation fait bloc face à la menace terroriste, c'est aussi savoir honorer de maniè...

... de ce projet de loi, mérite que l'on s'y attarde. L'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger introduit une brèche dans le principe de territorialité de la loi, posé par l'article 113-2, alinéa 1er du code pénal, en étendant à ces infractions le principe de personnalité de la loi, dès lors que l'acte délictueux est commis par un Français, voire lorsque la victime de ce délit est susceptible d'être un Français, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, lors des débats au Sénat, puisqu'il s'agit de prévenir des actes répréhensibles. Si la continuité territoriale de la menace nécessite une continuité territoriale des poursuites, l'application de la loi pénale française à des étrangers ayant commis des actes de nature terroriste à l'étranger sera cert...

...te sur le terrorisme et la sécurité. En revanche, il s'agit bien de considérer que les étrangers, comme les Français, peuvent être des vecteurs de terrorisme et doivent par conséquent être recherchés comme tels. Nous souhaitons donc éviter tout amalgame entre situation irrégulière et terrorisme. L'impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme nous oblige à considérer également le sort des victimes. Je présenterai un peu plus tard un amendement créant un article additionnel après l'article 2 ter, qui permettra de renforcer le droit des victimes d'actes terroristes. Elles pourront disposer d'un délai supplémentaire d'un an à compter de la décision définitive de condamnation, qu'elle soit pénale ou civile, pour saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infr...

...t, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte proposé par le Gouvernement à la suite de l'affaire Merah fait l'objet d'un certain consensus républicain pour poursuivre la lutte contre le terrorisme et favoriser la sécurité sur notre territoire. Si je salue évidemment l'initiative de présenter un tel projet de loi, ce dernier oublie néanmoins de prendre en compte un aspect essentiel, les victimes de ces actes innommables. Je voudrais citer l'exemple dramatique de deux jeunes de Linselles, dans la circonscription où j'ai l'honneur d'être élu, dans le Nord, Antoine de Léocour et Vincent Delory, enlevés au Niger par les terroristes d'AQMI et tués au Mali le 8 janvier 2011, lors de l'intervention des forces spéciales françaises. Antoine s'était installé au Niger où il travaillait pour une ...

...avons donc la double paternité, dans un esprit de responsabilité républicain. Force est de constater que le parti socialiste est beaucoup plus raisonnable aux responsabilités que dans l'opposition, puisque les socialistes avaient, par la voix de Christophe Caresche, appelé à l'abstention sur le texte de 2006, consigne suivie par François Hollande lui-même, qui s'était abstenu La protection des victimes se trouve renforcée et c'est tant mieux, nous nous en félicitons. Cette satisfaction est largement partagée par les Français, comme l'a indiqué l'Institut pour la justice, institution représentative et apolitique qui défend, vous le savez, les intérêts des justiciables et plus particulièrement des victimes. Néanmoins, j'émets un regret, celui que vous n'ayez pas souhaité enrichir ce texte d'une...

Cela ne devrait pas me poser de grandes difficultés ! Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, entre les attentats perpétrés en France entre 1986 et 1996, ceux dont ont été victimes nos amis américains en 2001, espagnols ou anglais en 2004 et 2005 et les assassinats commis par Mohamed Merah en mars 2012 à Toulouse, le terrorisme a profondément changé de visage, de relais, de modes d'organisation et de financements. Notre pays est l'objet de menaces particulièrement fortes vous le rappelez souvent, monsieur le ministre qu'il nous faut appréhender dans leur globalité pou...

Je souhaite associer étroitement Marie-Françoise Bechtel à la défense de cet amendement, qui consiste à créer un délai supplémentaire d'un an pour l'indemnisation des victimes de terrorisme. Aujourd'hui, les victimes peuvent demander leur indemnisation par le fonds de garantie dans un délai de dix ans à compter de la date des faits ou de l'aggravation de leur préjudice. Le présent amendement précise simplement que si des poursuites pénales ont été engagées, cette action peut également être exercée dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui a...

Avis favorable. Il s'agit pour les victimes d'aligner les possibilités d'être relevé de la prescription d'actes de terrorisme sur le droit commun.

Le rapporteur approuve, bien évidemment, l'esprit de cet amendement. Il lui semble pourtant qu'il faudrait lui apporter des améliorations qui touchent tant la rédaction que l'emplacement dans les textes. Les modifications proposées par le Gouvernement sont intégrées au seul code des pensions militaires et des victimes de guerre alors qu'elles sont en grande partie sans relation avec l'objet même de ce code. Dans le cadre de ce code des pensions militaires, le sous-amendement n° 31 vise à mieux définir les catégories de personnes pouvant bénéficier de la mention « Mort pour le service de la nation » il conviendra d'ailleurs peut-être ultérieurement de dire « Mort au service de nation ». En effet, l'amendeme...

Monsieur le ministre, si je ne peux me réjouir, dans les circonstances présentes, de l'adoption d'un tel amendement, je ne peux qu'être satisfait de constater que le Gouvernement a pris en compte la demande légitime que j'ai exposée à la représentation nationale dans la discussion générale. J'ouvre à ce sujet une parenthèse : si je n'avais pas déposé un amendement concernant les victimes du terrorisme, je pense que votre texte n'aurait pas été adopté dans sa rédaction actuelle vous auriez certes pu sous-amender mon amendement afin d'y apporter les compléments nécessaires. Votre proposition va donc dans le bon sens. J'aimerais cependant clarifier un point : lorsque la loi aura été adoptée, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, les victime...