Interventions sur "étranger"

...uligner ce point. J'en viens à présent aux dispositions résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Tout d'abord, la majorité des dispositions que nous avions votées ici a été maintenue, parfois sous réserve de modifications rédactionnelles ou de corrections de portée mineure. C'est le cas, à l'article 2, de la nouvelle incrimination pour délits rattachables au terrorisme commis à l'étranger, incrimination étendue, comme vous l'aviez voulu, aux personnes résidant habituellement en France. C'est encore le cas pour les modifications portées par l'article 2 ter à la loi de 1881, étendant la prescription et la possibilité de détention provisoire en matière d'apologie du terrorisme. C'est enfin le cas pour les dispositions bénéficiant aux victimes du terrorisme, et notamment les disposi...