Interventions sur "demeure"

Depuis un certain temps, je constate que la question de la prise de décision et des mises en demeure pour mettre fin aux occupations prend une grande place dans nos débats, notamment dans les interventions de nos collègues de l’opposition. Je veux simplement leur rappeler que la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 est assez exceptionnelle. Elle est en effet dérogatoire, puisqu’une expulsion ne peut en principe être ordonnée qu’en vertu de la décision d’un juge, gardien des libertés individ...

Défavorable. À l’évidence, le préfet prend en considération l’ensemble des éléments en sa possession pour apprécier l’opportunité d’une mise en demeure. Ainsi, il peut choisir de ne pas prononcer de mise en demeure s’il n’a pas envie de disperser les caravanes vers un autre endroit et de créer des situations plus difficiles.

Chacun sait que la loi du 5 juillet 2000 pose des problèmes et que les mesures relatives à l’évacuation des terrains occupés illégalement sont trop souvent perçues comme insuffisamment efficaces. Aussi cet amendement vise-t-il à ramener à vingt-quatre heures le délai maximal d’exécution de la mise en demeure.

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à six heures le délai maximal d’exécution de la mise en demeure, dans le cas où les occupants du terrain ont déjà procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département. Cela empêchera les gens du voyage de s’installer sur des terrains dont les propriétaires n’ont pas envie d’accueillir des caravanes. Non seulement les occupations illicites sont pratiquement organisées, parfois par les forces de police ou la p...

...é qu’il existe un droit au recours devant le juge administratif qui n’est nullement modifié par la proposition que je vous soumets. Qu’il s’agisse d’une faculté ou d’une obligation, cela ne change rien en droit dans la mesure où il s’agit d’un recours suspensif. En revanche, cela enverra le signal suivant : lorsque l’on viole la loi de la République, le préfet procède immédiatement à une mise en demeure et à une expulsion, protégeant ainsi le droit de propriété. C’est ce signal-là qu’il faut envoyer. Vous avez refusé jusqu’ici toutes les propositions qui vous ont été soumises.

C’est un excellent amendement, madame la présidente, qui propose une rédaction plus précise de l’alinéa 3 à l’article 3 bis. Il permet aux particuliers d’être davantage informés de leurs obligations et aux communes d’agir plus rapidement et efficacement pour faire respecter le droit. Il est ainsi rédigé : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l’aire d’accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l’arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. »

Avis défavorable. Je préfère la rédaction actuelle où la mise en demeure reste valable dans un délai de sept jours. Cela me paraît plus protecteur.

...minations induites par la loi de 1969 en abrogeant définitivement ce texte. D’équilibre, car si les préfets auront de nouvelles prérogatives pour achever la création d’aires d’accueil, les maires et les élus pourront se voir faciliter les opérations d’évacuation. Nos débats ont permis d’avancer sur quatre points. Tout d’abord, les questions relatives à la durée de validité de l’arrêté de mise en demeure : sur ce point, l’article 3 a largement évolué. Deuxièmement, les dispositions relatives aux terrains de substitution ont été remplacées par un dispositif de concertation beaucoup plus rassurant pour les élus locaux. Troisièmement, nous avons avancé sur les questions de scolarité, en écho aux débats qui ont eu lieu en commission. Quatrièmement, Mme la ministre s’est engagée à prendre, dans le cad...