Interventions sur "schéma départemental"

Cet amendement important vise à permettre une réflexion autour du schéma départemental afin de choisir les éléments qui paraissent les plus adaptés aux besoins ainsi qu’à la demande. Il satisfait le souhait de M. Darmanin qu’on tienne compte des difficultés spécifiques des communes comptant des quartiers relevant de la politique de la ville ou qui ont des difficultés foncières. Cela permet, au sein des établissements publics de coopération intercommunale, de trouver des solutions a...

... Besson est encore de tenir compte des situations vécues sur le terrain, à Cusy, par exemple, commune de ma circonscription dont les habitants se sont constitués en collectif pour manifester leur inquiétude quant à l’installation d’une aire d’accueil. Ce cas est loin d’être isolé : les aires d’accueil suscitent souvent des protestations. Les intercommunalités doivent respecter les obligations du schéma départemental et y sont poussées par les préfets. Cela n’a rien d’étonnant, mais on oublie bien souvent d’informer la population de ce tissu d’obligations, ce qui n’est pas sans susciter des inquiétudes légitimes, mais aussi des rejets qu’il faudrait éviter. L’information des riverains – via, par exemple, des réunions publiques – pourrait être effectuée de façon conjointe par les services de l’État et les élu...

Puisque l’objectif est d’améliorer la loi du 5 juillet 2000, nous vous proposons des solutions pour améliorer le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. En effet la loi Besson II ne prévoit pas explicitement que ce schéma est élaboré de concert entre les services de l’État et les collectivités concernées, à savoir les intercommunalités. Il faut pourtant éviter à tout prix les situations de blocage dans lesquelles les communes ont l’impression qu’elles ne font que subir des obligations qui leur sont impo...

...aut prévenir que guérir et tout faire pour que le dispositif de sanction financière prévu à l’article 2 ne soit jamais mis en oeuvre. C’est pourquoi ce sous-amendement, déposé avec mes collègues Lionel Tardy et Martial Saddier, vise à inscrire dans la loi l’obligation de concertation avec les élus communautaires. Je ne doute pas que cette concertation existe d’ores et déjà, mais le but est que le schéma départemental soit réalisé dans un esprit de concertation et de coopération qui sera bénéfique à tous.

Toujours dans le souci de mieux faire accepter le schéma départemental, mes sous-amendements nos 100 et 101 sont deux versions possibles d’une même proposition. Le but est dans les deux cas d’associer les agriculteurs à la construction du schéma puisque, même quand les terrains retenus ou réquisitionnés en dernier lieu ne sont pas des terrains agricoles, ils se situent souvent à proximité de terrains agricoles. En outre ces derniers sont souvent victimes du stationn...

C’est un avis défavorable sur l’ensemble de ces sous-amendements. J’ai entendu avec intérêt les orateurs de l’opposition déplorer eux aussi la difficulté d’aménager des aires d’accueil, des terrains familiaux et des aires de grand passage. Or plus on multiplie les réglementations encadrant l’élaboration du schéma départemental, plus on impose de concertations par la loi, plus on alourdit le système et moins on a de chances d’aboutir à quelque chose de positif. Un préfet normalement constitué,…

...tation. Les élus locaux que j’ai reçus, notamment les représentants de l’association des maires des grandes villes de France, l’AMF, m’ont tous fait part de leur souhait que ces schémas soient élaborés de la façon la plus démocratique possible, mais faire de toutes ces consultations des obligations légales serait fournir autant de munitions à tous les procéduriers qui voudraient faire exploser le schéma départemental. Je ne pense pas du tout ce disant aux élus locaux, mais à tous ces collectifs de riverains qui n’ont pas d’autre but que de repousser les aires d’accueil chez le voisin. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. J’en comprends le principe, j’en approuve l’idée, mais leurs dispositions constituent un terrain miné.

...fère parler avant – le fameux « dialogue » – plutôt que de régler les problèmes après. Je ne doute pas un seul instant que les préfets soient normalement constitués, surtout lorsqu’ils ont la chance et l’honneur de servir la République dans l’une des plus grandes régions de France. Pourtant le préfet du département du Nord n’a organisé aucune concertation avec les élus locaux avant d’élaborer le schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage, provoquant le désarroi et le désappointement des élus locaux, notamment ceux des communes et des intercommunalités. Le conseil général a délibéré sur le schéma départemental et l’a même découpé par territoires sans en parler aux élus locaux, sans leur demander leur avis, sans les en saisir, sans une délibération, sans même un courrier. Désormais, du fait d...

S’agissant de l’élaboration du schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage, je ne vois pas bien les raisons qui justifieraient de ne pas y associer les organismes cités par notre brillant collègue Tardy et de ne pas organiser une concertation avec leurs représentants. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, comment peut-on dans la pratique encourager la création de terrains familiaux locatifs, alors que c’est extraordinairement comp...

À votre argument sur les communes en situation difficile, nous répondons par la création d’une compétence communautaire. Il y aura alors forcément une répartition, que nous souhaitons la plus intelligente possible. Comme nous le verrons dans un amendement ultérieur, une révision du schéma départemental sera possible. Si un maire hérite d’une situation difficile parce que son prédécesseur n’aura pas créé d’aires d’accueil des gens du voyage, il sera possible alors de provoquer une révision du schéma départemental à l’initiative du préfet ou du président du conseil départemental, de façon à remettre les choses à plat. Il me semble donc que le texte répond parfaitement au souci tout à fait légiti...

...ntal, de nouveaux maires se retrouvent dans la situation que vous évoquiez quand des élus de droite ou de gauche n’ont pas appliqué la loi de la République. Si je comprends bien votre amendement, une commune – et pas simplement une commune bénéficiant de la politique de la ville puisque le champ de votre amendement est plus large que le mien – ayant des difficultés particulières est soumise à un schéma départemental trop rigide ou impossible à mettre en place, le président du conseil départemental ou le préfet du département pourra remettre en cause le schéma départemental, même si les délibérations sont déjà prises, mais non encore effectives. Nous sommes bien d’accord ?

...es communes rencontrent des difficultés pour s’acquitter de l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux imposée par la loi ALUR – au lieu de 20 % auparavant – et de construire une aire d’accueil pour les gens du voyage, en raison d’un manque de foncier – c’est le cas de la commune de Neuville-en-Ferrain, dans ma circonscription, et de bien d’autres en France. Si, comme vous le dites, le schéma départemental peut désormais être révisé par le préfet ou par le président de département, sans doute l’accepteront-ils assez facilement s’il s’agit d’une ou de deux communes dans une intercommunalité. Or, il se trouve que Neuville-en-Ferrain, comme Roncq ou Mouvaux – et je pourrais ainsi décliner toutes les communes du territoire tourquennois –, sont côte à côte…

…de pouvoir comptabiliser les places dans les aires d’accueil des gens du voyage comme des logements sociaux. Les terrains familiaux locatifs, qui, aux termes de votre amendement no 79 rectifié, monsieur le rapporteur, pourront être intégrés dans le schéma départemental, ne sont pas de l’habitat temporaire, mais durable. Pourquoi ne pourraient-ils pas être comptabilisés dans le quota des logements sociaux, puisque vous les définissez comme pouvant être intégrés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ? Nous devons reprendre cette définition s’agissant des terrains familiaux locatifs destinés à des populations e...

...r les normes techniques applicables aux aires et les modalités de leur contrôle, les dispositifs de substitution en cas de fermeture d’une aire permanente d’accueil et les modalités de calcul du droit d’usage desdites aires. Autant le premier et le troisième point semblent bien relever du décret, autant ce n’est pas le cas du deuxième. En effet, en cas de fermeture d’une aire, ce serait plutôt au schéma départemental de prévoir éventuellement des dispositifs temporaires de substitution. Si le soin de déterminer ces dispositifs est remis à un décret, je crains que cette faculté ne devienne une nouvelle obligation pour les communes.

Je crois, monsieur le rapporteur, que nous ne lisons pas le même texte. Votre rédaction ne peut absolument pas répondre au problème évoqué par notre collègue Bernard Accoyer. Celui-ci a évoqué le cas de dégradations qui, qu’elles soient volontaires ou non, étaient par définition imprévisibles. Aucun préfet ne pouvant anticiper ce type de situation, comment voulez-vous le prévoir dans un schéma départemental ? Ce n’est possible que dans le cas d’une réfection prévue de longue date, et votre amendement est alors tout à fait recevable, mais qu’en est-il dans le cas de telles dégradations ? La commune serait bel et bien punie deux fois dans ce cas. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne peut absolument pas être adopté.

...rs très précises. Dans certains cas, lors de la mise en oeuvre des schémas, cette imprécision a empêché une localisation précise de l’équipement, les différentes communes se renvoyant la responsabilité sans faire de choix ou découpant leurs obligations, rendant impossible leur réalisation. En cas d’obstruction de la commune ou de l’EPCI, visant à ne pas satisfaire aux obligations prévues dans le schéma départemental, il semble donc nécessaire que le préfet puisse adapter les documents d’urbanisme.