Interventions sur "logement"

...fin de simplifier la vie de ces personnes ainsi que celle des communes, des associations et des centres sociaux, l’amendement propose que les personnes qui jouissent d’une autorisation d’installation de leur résidence mobile de plus de trois mois puissent se domicilier sur ce terrain. Cette possibilité a été accordée aux usagers de résidences démontables par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, mais elle est refusée aux habitants des résidences mobiles. Je propose donc de réparer cet oubli.

Cet amendement est un peu différent de celui que nous venons de voter avec vous, monsieur le rapporteur. Comme je l’ai dit à la tribune, certaines communes rencontrent des difficultés pour s’acquitter de l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux imposée par la loi ALUR – au lieu de 20 % auparavant – et de construire une aire d’accueil pour les gens du voyage, en raison d’un manque de foncier – c’est le cas de la commune de Neuville-en-Ferrain, dans ma circonscription, et de bien d’autres en France. Si, comme vous le dites, le schéma départemental peut désormais être révisé par le préfet ou par le président de département, sans d...

L’idée n’est pas de refuser de construire le nombre de logements sociaux prévus par la loi ALUR, ni de refuser l’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, mais de permettre, en corrélation avec votre amendement que nous venons de voter, d’intégrer l’aire d’accueil des gens du voyage dans le pourcentage des logements sociaux prévus par la loi, ou inversement d’exempter de l’obligation de créer une aire d’accueil en tenant compte du nombre de lo...

J’irai volontiers ! Vous avez dit qu’elle était condamnée à payer l’indemnité pour l’absence des 25 % ou des 20 % de logements sociaux, ainsi que l’amende pour l’absence d’aire d’accueil. Or aucune amende ne sanctionne pour l’instant l’absence d’aire d’accueil.

Notre collègue pose une question des plus pertinentes sur le lien entre l’habitat des gens du voyage et les logements sociaux. Nous l’avions soulevée au moment de la discussion de la loi ALUR. La ministre en charge de ce texte à l’époque, Cécile Duflot, avait repoussé notre demande…

…de pouvoir comptabiliser les places dans les aires d’accueil des gens du voyage comme des logements sociaux. Les terrains familiaux locatifs, qui, aux termes de votre amendement no 79 rectifié, monsieur le rapporteur, pourront être intégrés dans le schéma départemental, ne sont pas de l’habitat temporaire, mais durable. Pourquoi ne pourraient-ils pas être comptabilisés dans le quota des logements sociaux, puisque vous les définissez comme pouvant être intégrés au plan départemental d’action p...

…nous avons, avec les villes de Roncq, de Neuville-en-Ferrain et d’Halluin, décidé de créer une aire d’accueil intercommunale sur le territoire de la commune de Roncq. Je l’ai annoncé à la population, qui trouve d’ailleurs courageuse cette initiative commune. Cependant, le problème reste entier. Pourquoi ne pas comptabiliser ces cinquante-cinq places comme des logements sociaux au titre de la loi ALUR, comme le demande Mme Genevard – la réponse de Mme la ministre ne m’a d’ailleurs pas du tout satisfait – , puisque nous faisons un effort intercommunal, nous trouvons un terrain, alors que trois de ces communes n’ont plus du tout de foncier disponible, et nous sommes d’accord pour appliquer la loi SRU, y compris en recourant au parc privé conventionné avec l’ANAH ...

Je parle de celui-ci et je vous le dis très tranquillement : les choses y sont dites d’une manière qui me blesse et qui me choque. Vous demandez que l’on prenne en compte les places d’accueil de gens du voyage dans le nombre des logements sociaux et, dans un deuxième temps, vous demandez que l’on établisse des priorités. Vous n’avez pas le droit de dire cela, car il y a là quelque chose d’incompréhensible. Je suis maire comme vous et soumis aux mêmes obligations. Or, je ne peux pas croire que, sur une commune ou une communauté de communes, on n’arrive pas à trouver un moyen de satisfaire à ces deux obligations.