Interventions sur "aire"

... rendre le régime d’évacuation réellement efficace et rapide. Je répète que même lorsque les capacités d’accueil sont suffisantes dans un département, cela n’empêche pas le stationnement illégal – je le constate dans ma circonscription. Ces stationnements illégaux peuvent donner lieu à des conflits, comme ceux auxquels j’ai assisté il y a deux ans. Face à cette situation, les élus et les propriétaires de terrains, des agriculteurs pour la plupart, sont désemparés, et on les comprend. Il importe donc d’envoyer un message de fermeté. Si le département respecte ses obligations d’accueil, nous ne devons pas tolérer le stationnement illégal, et les camps installés de cette manière doivent être évacués. Il faut donc proposer d’autres solutions, dans cette optique de fermeté.

...ation de la mise en demeure d’évacuation, qui est portée à sept jours. De notre point de vue, ce n’est pas suffisant, mais c’est tout de même mieux qu’avant. La deuxième amélioration consiste en la réduction de soixante-douze à quarante-huit heures du délai à statuer. Au cours de l’examen de cet article, nous vous proposerons, au travers de deux amendements, d’apporter une amélioration supplémentaire, en clarifiant le périmètre d’application de la mise en demeure d’évacuation. L’amendement no 25 de Mme Vautrin vise à élargir ce périmètre d’évacuation à la commune ; un amendement que je présenterai tend, quant à lui, à l’élargir à la commune et à la communauté de communes. Parce que ces amendements sont très attendus des élus locaux, je voulais appeler d’emblée votre attention sur eux, avant d...

...e, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis de ceux qui considèrent que ce texte apporte des améliorations substantielles sur un sujet où aucun d’entre nous n’a réussi depuis longtemps – il faut dire qu’il s’agit d’un morceau difficile. J’y suis confronté, comme tout un chacun ici, surtout en bordure de l’Espagne. La cohabitation a toujours été difficile entre les nomades et les sédentaires, et elle n’a fait que s’exacerber au fil du temps, à mesure que la modernité s’est imposée. Aujourd’hui, cette confrontation symbolise tout ce que nous ne sommes pas et ce que nous ne supportons pas. J’ai eu l’occasion, durant ma marche à travers la France, et même l’Europe, de rencontrer un certain nombre de ces groupes, que j’avais jusque-là abondamment pourchassés. Je sais que je vais me fai...

Dans ma circonscription, la maire de Doussard a mis en place un système d’alerte lors des périodes de grand passage, pour prévenir les stationnements illégaux dans les champs et éviter qu’un agriculteur se réveille un matin en découvrant dans son champ des caravanes. Vous le voyez, les élus sont obligés de faire avec les moyens du bord, car, dans ces cas-là, il faut réagir vite. Les campements illégaux ne doivent pas s’installer ...

Si l’occupation intervient un vendredi soir et que la préfecture n’est pas en mesure de faire appliquer l’arrêté de mise en demeure, la situation sera inextricable, car l’arrêté cessera d’être valable pour n’avoir pas été appliqué dans les délais. Cet amendement me paraît donc contre-productif.

...de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Je fais cette demande au nom du respect du droit de propriété. Une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain. Il y va de l’intérêt de nos administrés. J’ai, sur ma tablette, des photographies que j’ai prises lundi d’une aire occupée de façon illicite. C’est indigne, à la fois pour les gens qui l’ont dégradée, et pour les riverains. On venait de la remettre en état, à grands frais, et à peine remise en état, elle a de nouveau été occupée. Je voudrais que l’on ...

… qui doivent remettre en état des terrains qui ont été dégradés de façon illicite. Il est absolument indigne de leur faire faire ce genre de choses : cela me choque.

Nous parlions tout à l’heure des conséquences de ces occupations sur le tourisme, et je voudrais, pour ma part, vous parler de celles qu’elles ont sur le développement économique. L’aire qui est occupée se trouve à côté d’une aire de développement économique, Valentine Vallée Verte, dont le propriétaire a remis en état des bâtiments magnifiques de Fernand Pouillon, qui doivent accueillir des entreprises, qui créeront des emplois. Or, pour vous rendre sur ce site, vous devez traverser un paysage constellé d’immondices. C’est absolument insupportable, à la fois pour les gens qui vi...

J’ai essayé de faire ce que vous souhaitez, et j’ai d’abord proposé que le texte s’affranchisse de la notion de trouble à l’ordre public si, dans un rayon de 50 kilomètres, des aides d’accueil étaient installées. Or il est apparu que cette disposition présentait un grand risque d’inconstitutionnalité. J’ai donc retiré mon texte. Depuis la loi du 5 mars 2007, il existe une procédure d’évacuation des stationnements ir...

J’ajoute qu’il ne faut pas non plus se faire trop de souci quant à l’efficacité de la procédure. Si l’on se réfère au rapport que nous avons rédigé conjointement avec MM. de La Verpillière et Quentin, il y a eu, entre 2008 et 2009, 808 mises en demeure, qui ont fait l’objet de 75 recours – ce qui est extrêmement faible – qui ont abouti, en tout et pour tout, à quatorze annulations. Et tout ceci a donné lieu à 48 évacuations forcées. C’est ...

Je ne suis pas convaincu par l’argumentation juridique qui vient de nous être présentée. Vraiment pas. Je crois que si l’on supprime cette condition d’atteinte à l’ordre public, et plus précisément d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, nécessaire pour la prise d’arrêtés de mise en demeure, on n’encourt pas pour autant un risque d’inconstitutionnalité. Nous sommes face à une mesure de police administrative. Comme toute mesure de police administrative, elle doit respecter le principe de proportionnalité, sous le contrôle d’un juge. Or c’est bien le cas.

Je comprends et je remercie le rapporteur de la précision de ses propos, mais je suis tout de même extrêmement gênée par ce qui nous a été décrit. Je ne peux pas imaginer que l’on n’arrive pas à trouver de solution, puisque nous sommes là pour cela. D’autre part, il est important d’envoyer un signal. Parfois, même s’il est nécessaire de faire évoluer les textes, il est aussi nécessaire, quand on fait la loi, que l’on est engagé dans la vie publique et que l’on fait de la politique, d’envoyer des signaux. Or les signaux que nous envoyons aujourd’hui aux propriétaires sont dévastateurs. On marche sur la tête, en leur disant : « On viole votre propriété, on dégrade votre bien, mais c’est comme ça. » Et si l’on ne fait rien, c’es...

Il est question dans cet amendement d’entrave à l’activité économique. La présente proposition de loi permet aujourd’hui au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer les lieux. En revanche, votre texte ne donne pas cette possibilité à un propriétaire public, par exemple une commune, qui dispose d’un terrain situé à côté d’une activité économique qui sera pénalisée par l’occupation illégale de ce lieu public. C’est la raison pour laquelle je propo...

J’y suis défavorable en l’état, mais je pense que cela peut être retravaillé dans le cadre de la navette. Je crois qu’il y a quelque chose à faire, je ne sais pas exactement quoi, mais il me semble que l’on peut progresser sur ce sujet. Mais en l’état, avis défavorable.

...ui ne devraient pas causer de clivage dans cet hémicycle. Tout à l’heure, des solutions étaient proposées, et l’on ne prendrait pas de risque à les voter puisque l’on pourrait les examiner au cours de la navette. Au moins, nous aurions une base de discussion solide et étayée, puisque nous avons la chance d’avoir des élus qui sont des juristes, qui ont une réflexion autonome et qui parviennent à faire des amendements qui peuvent emporter le consensus. Pour l’activité économique, ce serait un signal intéressant en ce moment. Permettez-moi d’insister encore une fois sur la justice et l’équité. Ces amendements nous permettraient vraiment d’avancer et de faire en sorte que le texte que nous adopterons soit présentable à nos concitoyens.

Vous êtes sectaire !

...ns vise à garantir le respect de la propriété en faisant cesser les occupations illégales dans les meilleurs délais. Il s’agit là d’une amélioration assez logique et naturelle du mode de règlement des conflits d’occupation illégale. Je ne vois rien qui soit compliqué à accepter, même de la part du Gouvernement. Je vous encourage à nous inciter à travailler ensemble, de manière constructive, et à faire droit à au moins une de nos demandes au cours de ce débat. Merci de votre compréhension.

dans une préfecture qui n’est pas équipée pour faire face à ce type de situation.

Il y a toujours au moins un sous-préfet de permanence dans le département. En réalité, le corps préfectoral est averti dans l’heure qui suit l’occupation illégale. Le maire envoie un SMS ou un mail, et la gendarmerie se rend sur place. L’administration a tous les moyens d’instruire une demande de mise en demeure en moins de vingt-quatre heures, y compris le week-end. Nous ne sommes plus au temps de la diligence !

Il faut le dire : un très grand nombre de gens du voyage respectent la réglementation. Avant d’arriver dans un département, parfois avec de longues caravanes, ils appellent la préfecture pour savoir quelle aire est disponible et annoncer qu’ils y seront quelques jours plus tard. En deuxième lieu, pour avoir assuré ces permanences en préfecture, je peux attester que la continuité de l’État est garantie, Dieu merci !