Interventions sur "gens du voyage"
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Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement tend à inscrire la politique d’accueil des gens du voyage dans le programme local de l’habitat et dans le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Sergio Coronado :Dans la continuité de l’article 2, cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de qualifier les aires d’accueil des gens du voyage comme projets d’intérêt général. Dans les schémas départementaux, les obligations en matière d’accueil ne sont pas toujours très précises. Dans certains cas, lors de la mise en oeuvre des schémas, cette imprécision a empêché une localisation précise de l’équipement, les différentes communes se renvoyant la responsabilité sans faire de choix ou découpant leurs obligations, rendant impossible leur...
