Interventions sur "schéma"

Dans la continuité de l’article 2, cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de qualifier les aires d’accueil des gens du voyage comme projets d’intérêt général. Dans les schémas départementaux, les obligations en matière d’accueil ne sont pas toujours très précises. Dans certains cas, lors de la mise en oeuvre des schémas, cette imprécision a empêché une localisation précise de l’équipement, les différentes communes se renvoyant la responsabilité sans faire de choix ou découpant leurs obligations, rendant impossible leur réalisation. En cas d’obstruction de la commune ...