Interventions sur "discrimination"

...ec celle de Mme Benbassa. Je ne crains pas la multiplication abusive des recours : je n’y crois pas. La procédure en trois phases prévue par le texte est en elle-même un filtre suffisant. De plus, sur ces questions, la capacité du juge à évaluer le bien-fondé des recours est suffisante. Enfin, M. le rapporteur a rappelé à la fin de la discussion générale les problèmes particuliers que posent les discriminations. Celles qui existent dans le champ du travail ne présentent pas de très grandes difficultés car les syndicats sont des acteurs reconnus – nous peinons pourtant à y mettre un terme. Mais dans de nombreux autres domaines, il n’y a pas d’associations. La question de l’agrément ne règle rien, ni même l’abaissement à trois ans de la durée d’existence de l’association, comme le propose M. Denaja. En ...

Je me réjouis de cette proposition de loi visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination car cela veut dire que la majorité tient parole, après avoir créé l’action de groupe dans le champ de la consommation et celui de la santé. Nous avions parlé d’une fusée à plusieurs étages : elle se construit et je m’en réjouis. En réponse aux propos de M. Gosselin, je précise que nous avons instauré cette disposition dans le champ de la consommation, d’abord parce que les associations doivent, ...

Il ne s’agit pas de filtrer des requêtes, qui sont d’ailleurs légitimes puisqu’il s’agit, en définitive, de condamner des discriminations subies par des personnes placées dans une situation similaire ou identique. Ensuite, nous avons tout à l’heure été invités, y compris par Maître Collard, à être rationnels dans notre travail de législateur. Or il ne s’agit là que de faire preuve de rationalité dans notre oeuvre légistique. La durée de cinq ans ne correspond à rien d’extrêmement précis. Nous avons déjà eu à réfléchir aux délais ...

...r que les personnes qui sont représentées dans l’action de groupe doivent avoir été placées dans une situation « similaire ou identique ». Nous avons ainsi – il est dommage que M. Collard ne soit plus là – privilégié la rédaction consacrée par le dispositif juridique de l’action de groupe en droit de la consommation. Cette évolution a provoqué un émoi parmi les juristes spécialistes du droit des discriminations, qui m’ont indiqué que leur matière parlait toujours de situation « comparable » et que la divergence de vocabulaire pouvait ouvrir la voie à des interprétations hasardeuses. Je constate, certes, que la loi du 27 mai 2008 définit la discrimination comme « la situation dans laquelle, sur le fondement de » divers critères, « une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’es...

Nous faisons référence, dans le texte, à la définition des discriminations au sens du code pénal. Dans le cadre d’une procédure civile, il nous a semblé qu’une telle référence introduisait une forme de déséquilibre. Nous avons donc souhaité amender le texte pour nous référer à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 : tel est l’objet de cet amendement adopté par la commission.

De rien, chers collègues. Pour ma part, je ne partage pas ce point de vue : je pense en effet que, comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur, les discriminations sont diverses, selon les situations et les domaines concernés. Dès lors, la question des conditions qui encadrent le recours ne se pose pas directement en vue d’empêcher ou de faciliter. Elle est, en fait, résolue par la procédure qui s’inspire de la « loi consommation » ; elle est assez claire, notamment en ce qui concerne le rôle du juge. En revanche, j’ai un réel désaccord avec l’amendement...

...i vont, pour la première fois, agir dans le cadre de ces procédures. Certes, l’énoncé de la loi fixe les droits et les devoirs, ainsi que les obligations et les moyens, mais il porte également en lui les vertus pédagogiques permettant à la procédure d’être efficace. Je rappelle la rédaction de l’amendement : « Le requérant présente au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe au défendeur de prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Elle n’enlève rien mais ajoute, sans être pesante, une dimension explicative et pédagogique.

Cet amendement propose que le juge puisse ordonner toute mesure qui mette fin à la discrimination qui a justifié ou qui justifie l’action de groupe. Cela permettrait, notamment, de répondre à une discrimination qu’a subie un salarié, au-delà de la seule compensation indemnitaire, par exemple en reconstituant sa carrière. Il ne faut en effet pas considérer que la mise en place des actions de groupe constitue une judiciarisation à outrance des rapports sociaux : elle permet également d’engager ...

Il s’agit de l’étape du jugement relatif à la la responsabilité du défendeur, qui marque le début de la phase de la constitution du groupe de victimes. Elle exige d’informer les personnes qui ont pu subir la situation discriminante reconnue par la justice. Les discriminations commises dans l’entreprise ou par un bailleur ne posent pas de difficultés. Elles pourront en effet donner lieu à une information ciblée des victimes par voie de notification : il sera relativement aisé de les identifier grâce au registre du personnel ou à la liste des locataires. En revanche, les discriminations effectuées en milieu ouvert, par exemple à l’entrée d’un établissement, ne donnent...

Il y a un élément fondamental dans cette proposition de loi, c’est que nous complétons le champ de la définition de la discrimination au sens du code civil. Jusqu’à présent, il fallait se référer notamment au code pénal pour avoir les vingt cas de discrimination recensés par le droit français, nourri par des transpositions de directive et par des débats, notamment pour la dernière en date, la discrimination en fonction du lieu de résidence. Notre objectif dans le cadre de cette procédure a été de nous référer au code civil ma...

Mon groupe est sans doute réduit ce soir, aussi ai-je quelques scrupules à m’exprimer en son nom... Pour faire suite à ce qui a été dit au cours du débat sur les amendements et pendant la discussion générale, je veux rappeler que nous partageons le diagnostic qui a été établi et que nous sommes très attachés aux objectifs essentiels de la lutte contre toutes les discriminations évoquées ce soir, qui vont à l’encontre des principes de la République. Toutefois, je m’interroge sur les modalités proposées. Ce n’est pas l’action de groupe en tant que telle qui m’ennuie, puisque je l’ai déjà défendue – j’étais d’ailleurs plutôt précurseur –, dès 2011, dans un rapport réalisé avec George Pau-Langevin, en proposant de l’étendre à la consommation. Mais nous ne disposons pas au...

Pas de discrimination !

…votera cette loi. Malgré le raffinement de votre argumentation, monsieur Gosselin, nous avons du mal à comprendre pourquoi le groupe qui s’appelle Les Républicains ne vote pas avec enthousiasme et l’ensemble des groupes, au-delà de la majorité – Marc Dolez l’a dit –une loi dont le titre montre bien qu’il s’agit de lutter contre les discriminations, en donnant de nouvelles armes aux citoyens pour faire valoir leurs droits. Vous attendiez un bilan, dites-vous, des procédures que nous avons déjà créées, notamment dans le cadre de la loi sur la consommation. Mais le bilan des discriminations existe bien, et il est accablant. Il faut agir ! Nous n’avons d’ailleurs pas besoin de bilan, parce que nous savons que l’action de groupe, notamment da...

...r notre collègue Gosselin, qu’il intégrerait les dispositions figurant aujourd’hui dans cette proposition de loi dans la réforme sur la justice du XXIe siècle. Je souhaite que cette détermination soit couronnée de succès, que la navette aille à son terme et que ce ne soit pas un coup d’épée dans l’eau. Nous avons tous intérêt à faire montre de notre volonté de lutter avec détermination contre les discriminations qui sont un fléau qui ronge le contrat social, crée du ressentiment et construit des relations sociales extrêmement tendues. Cette lutte est in fine la condition même du vivre ensemble.