Interventions sur "discrimination"
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Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...i vont, pour la première fois, agir dans le cadre de ces procédures. Certes, l’énoncé de la loi fixe les droits et les devoirs, ainsi que les obligations et les moyens, mais il porte également en lui les vertus pédagogiques permettant à la procédure d’être efficace. Je rappelle la rédaction de l’amendement : « Le requérant présente au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe au défendeur de prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Elle n’enlève rien mais ajoute, sans être pesante, une dimension explicative et pédagogique.
Sergio Coronado :Cet amendement propose que le juge puisse ordonner toute mesure qui mette fin à la discrimination qui a justifié ou qui justifie l’action de groupe. Cela permettrait, notamment, de répondre à une discrimination qu’a subie un salarié, au-delà de la seule compensation indemnitaire, par exemple en reconstituant sa carrière. Il ne faut en effet pas considérer que la mise en place des actions de groupe constitue une judiciarisation à outrance des rapports sociaux : elle permet également d’engager ...
