Interventions sur "discrimination"
1 intervention trouvée.
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de l’étape du jugement relatif à la la responsabilité du défendeur, qui marque le début de la phase de la constitution du groupe de victimes. Elle exige d’informer les personnes qui ont pu subir la situation discriminante reconnue par la justice. Les discriminations commises dans l’entreprise ou par un bailleur ne posent pas de difficultés. Elles pourront en effet donner lieu à une information ciblée des victimes par voie de notification : il sera relativement aisé de les identifier grâce au registre du personnel ou à la liste des locataires. En revanche, les discriminations effectuées en milieu ouvert, par exemple à l’entrée d’un établissement, ne donnent...
