Interventions sur "discrimination"
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Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il y a un élément fondamental dans cette proposition de loi, c’est que nous complétons le champ de la définition de la discrimination au sens du code civil. Jusqu’à présent, il fallait se référer notamment au code pénal pour avoir les vingt cas de discrimination recensés par le droit français, nourri par des transpositions de directive et par des débats, notamment pour la dernière en date, la discrimination en fonction du lieu de résidence. Notre objectif dans le cadre de cette procédure a été de nous référer au code civil ma...
