Interventions sur "signalement"

...s comme les personnes handicapées ou âgées. Un rapport du ministère de l’intérieur est d’ailleurs venu nous rappeler, hier, que 118 femmes sont mortes en 2014 sous les coups de leur compagnon. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui cherche à renforcer l’efficacité du dispositif de détection et de prise en charge des situations de maltraitance, d’une part en étendant la procédure de signalement de telles situations à l’ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux, tout en les protégeant, d’autre part, contre l’engagement de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire lorsqu’ils les signalent. Actuellement, l’article 226-14 du code pénal prévoit que les sanctions applicables à la violation du secret professionnel ne sont pas encourues par plusieurs catégories de personnes...

D’autres sujets d’une ardente actualité, en matière de protection de l’enfance et de transmission de signalement, auraient pu faire l’objet d’amendements à la proposition de loi dont nous allons débattre. La commission des lois a fait le choix unanime de l’adopter conforme, justement pour en permettre l’entrée en vigueur immédiate. Lors des auditions, le Dr Cédric Grouchka, membre du collège de la Haute Autorité de santé, a qualifié, avec un enthousiasme très spontané, ce texte de « signal génial » émis pa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, mes chers collègues, l’unanimité est rare dans notre hémicycle et il est d’autant plus important qu’elle existe, aujourd’hui, sur le délicat sujet que nous abordons : le signalement de la maltraitance. On ne peut donc que se féliciter que sur ce sujet, qui concerne la protection des personnes vulnérables, chaque groupe ait, en commission des lois, apporté son soutien au texte adopté par nos collègues du Sénat. Je remercie notre rapporteur Olivier Marleix pour son excellent travail sur ce texte et notre président de groupe qui l’a inscrit dans notre journée d’initiative parl...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière de maltraitance, les chiffres évoqués par M. le rapporteur sont préoccupants : 98 000 cas connus d’enfants en danger, dont 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. Ces chiffres contrastent avec le faible nombre de signalements d’enfants en danger, de l’ordre de 5 %, effectués par le secteur médical. La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains vise à répondre à ce véritable problème de société, qui touche non seulement les enfants, mais également de nombreuses femmes, ainsi que des personnes vulnérables, handicapées ou âgées. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la lutte contr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la clarification de la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé a pour objet de permettre à l’ensemble des professionnels de santé, par différents moyens, de signaler les actes de maltraitance auxquels ils peuvent être confrontés, en les sécurisant en matière d’atteinte au secret professionnel. Le signalement des cas de maltraitance par les médecins est déjà prévu par l’article 226-14 du code pén...