Interventions sur "signalement"
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Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...s comme les personnes handicapées ou âgées. Un rapport du ministère de l’intérieur est d’ailleurs venu nous rappeler, hier, que 118 femmes sont mortes en 2014 sous les coups de leur compagnon. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui cherche à renforcer l’efficacité du dispositif de détection et de prise en charge des situations de maltraitance, d’une part en étendant la procédure de signalement de telles situations à l’ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux, tout en les protégeant, d’autre part, contre l’engagement de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire lorsqu’ils les signalent. Actuellement, l’article 226-14 du code pénal prévoit que les sanctions applicables à la violation du secret professionnel ne sont pas encourues par plusieurs catégories de personnes...
Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’autres sujets d’une ardente actualité, en matière de protection de l’enfance et de transmission de signalement, auraient pu faire l’objet d’amendements à la proposition de loi dont nous allons débattre. La commission des lois a fait le choix unanime de l’adopter conforme, justement pour en permettre l’entrée en vigueur immédiate. Lors des auditions, le Dr Cédric Grouchka, membre du collège de la Haute Autorité de santé, a qualifié, avec un enthousiasme très spontané, ce texte de « signal génial » émis pa...
