Interventions sur "indemnisation"

...lles il n’a rien à voir. Mes chers collègues, cette année marque le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, celui des débarquements alliés en Normandie et en Provence mais aussi de la libération des camps de concentration et d’extermination nazis, trois commémorations qui éclairent singulièrement la signature de l’accord conclu par la France et les États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah, dont le présent projet de loi propose la ratification. Comme vient de le faire M. le secrétaire d’État il y a quelques instants, je tiens, moi aussi, à remercier Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d’avoir su écouter et entendre les demandes des commissaires des affaires étrangères pour que ce dossier ne souffre aucune équivoque. Je remerc...

...rsés au budget américain, mais transférés au Trésor américain au profit d’un fonds ad hoc, et le gouvernement américain devra rendre compte de leur utilisation au gouvernement français. L’article 6, paragraphe 7, prévoit un rapport annuel. Ce n’est pas exactement comme cela que fonctionnerait un régime de réparation. En second lieu, certains se sont demandé s’il n’aurait pas été préférable que l’indemnisation incombât à la SNCF. En réalité, c’est une option qui aurait pu convenir au gouvernement américain, mais qui a été écartée d’emblée par la partie française. Faire participer la SNCF au fonds aurait eu pour effet de reconnaître sa responsabilité indirecte dans la déportation des Juifs, et le bien-fondé des plaignants américains. Or un arrêt du Conseil d’État de 2007 a exonéré la SNCF, ainsi que tou...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement français et le gouvernement américain sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah, déportées depuis la France et non couvertes par les programmes d’indemnisation français. Il s’agit d’un débat particulièrement sensible, auquel nous sommes très attentifs, qui touche à l’une des pages les plus sombres de notre histoire, et qui appelle de notre part tout à la fois de l’empathie, de la rigueur et du discernement. Je rappellerai en quelques mots l...

...nce par le Président de la République, en 1995, de la responsabilité de l’État dans la déportation des Juifs de France, des mesures de réparation matérielle complémentaires ont été adoptées. En 1998, le régime des pensions pour les déportés politiques a été étendu aux requérants devenus français après la Seconde Guerre mondiale, élargissant ainsi le nombre de bénéficiaires. Un régime spécifique d’indemnisation au bénéfice des orphelins d’un parent mort en déportation, ouvert quant à lui à toutes les nationalités, a été instauré en 2000. Une Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations a été par ailleurs créée en 1999, afin d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens maté...

... été déportées depuis la France. Parmi elles, 75 000 personnes ont été envoyées dans les camps de la mort parce que juifs. Seule une infime minorité reviendra vivante de cet enfer. La rafle du Vel d’Hiv, les camps de Drancy et du Struthof, les arrestations et exécutions sommaires, toutes ces monstruosités resteront des taches indélébiles dans l’histoire de notre nation. Au regard de l’histoire, l’indemnisation des victimes de la déportation n’est donc que justice. Il s’agit d’un acte légitime pour toutes celles et tous ceux qui ont souffert dans leur chair de la déportation. Le problème auquel nous sommes confrontés est que les résidents américains ne peuvent bénéficier du régime de pension ouvert dès 1946 aux déportés de nationalité française ou issus d’autres pays. Pour des raisons éthiques et de ré...

...ffet, seule la reconnaissance des crimes peut apaiser les souffrances des victimes. Nous souscrivons donc totalement à la volonté de l’État français d’indemniser toutes celles et tous ceux qui ont souffert dans leur chair des affres de la déportation. Malgré ces remarques et les défauts qu’il présente, l’accord franco-américain discuté aujourd’hui dans cet hémicycle a l’avantage de permettre une indemnisation rapide des résidents américains. Il représente un geste de concorde permettant de réparer, autant que faire se peut, les blessures du passé. Pour toutes ces raisons, les députés communistes et du Front de gauche voteront cette convention.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment où nous examinons le protocole d’accord sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah me revient en mémoire le dernier discours prononcé par François Mitterrand devant le Parlement européen le 17 janvier 1995.

…prouvent, s’il en était encore besoin, que la République peut mourir et que le pire n’est jamais incertain. L’accord entre la République Française et les États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France était particulièrement attendu, soixante-dix ans après ces déportations et ces persécutions. C’est, je crois, l’honneur de notre pays que de compléter aujourd’hui le régime des pensions en assurant l’indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France et qui n’y étaient pas, du fait de leur nationalité, éligibles. En eff...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, vous nous soumettez aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord signé le 8 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, portant sur l’indemnisation de « certaines » victimes de la Shoah déportées depuis la France pendant l’Occupation. Comme vous – et M. Fabius – le savez mieux que personne, ce projet de loi était initialement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée le 16 juin dernier. Et, comme vous le savez également, la discussion en séance publique a dû être reportée en raison de différentes questions de fond soulevées par les parle...

...en 1995, en réparation de la « faute morale » qu’il avait évoquée à l’époque, voilà qui fait aujourd’hui consensus sur tous les bancs. Au demeurant, à la suite de ce discours, dans lequel le Président Jacques Chirac avait admis « la dette imprescriptible de la France à l’égard des 76 000 juifs déportés de France, de la reconnaissance des fautes du passé et des fautes commises par l’État », cette indemnisation avait été élargie, par le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000, aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Elle prend la forme, au choix du demandeur, d’un capital ou d’une rente de 540 euros par mois. Sur le principe de l’indemnisation, donc, sur l’élargissement de celle-ci à des ressortissants d’un autre État, en un mot sur cet objectif moral, il n’y a et il ...

...soixante-dix ans. Dans son discours du Vel d’Hiv de 1995, le Président Chirac, tout en admettant les erreurs commises, les fautes, la faute collective, avait cependant insisté pour dire qu’il y avait parallèlement la France, une certaine idée de la France, droite, généreuse, fidèle à ses traditions, à son génie. Cette France-là n’a jamais été à Vichy, ajoutait-il. Autrement dit, le principe de l’indemnisation des victimes de la Shoah, sur lequel nous sommes tous d’accord, ne devrait pas remettre en cause le principe fondamental de notre récit national, auquel nous sommes tous attachés, selon lequel il n’y a aucune continuité entre le régime criminel de Vichy et la République française. Or quelle fut ma consternation, partagée par l’ensemble des collègues de la commission, de découvrir que ce point ca...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que cette année marque le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale et de la libération des camps de l’horreur et d’extermination, l’accord d’indemnisation de certaines victimes de la Shoah, déportées depuis la France et non couvertes par les programmes français, revêt, au-delà de son aspect technique, une dimension politique, morale et symbolique forte. Le groupe UDI estime que cet accord apporte une solution équilibrée et satisfaisante, répondant aux deux objectifs qui lui sont assignés : apporter enfin une indemnisation aux survivants de la Shoah...

...ailleurs, un rapport annuel de gestion sera remis chaque année au gouvernement français. Le présent accord a le mérite d’exclure la SNCF du champ de responsabilité. En effet, le risque contentieux concernait, comme il l’a été rappelé précédemment, au premier chef la SNCF, accusée de complicité de crime contre l’humanité, si bien que certains se sont demandé s’il n’aurait pas été préférable que l’indemnisation lui incombe, comme dans le cas des banques s’agissant des spoliations bancaires. Cette option a été écartée d’emblée par la France qui a une position claire, exprimée par un arrêt du Conseil d’État de 2007, qui a exonéré la SNCF de toute responsabilité. Sur le plan historique, Serge Klarsfeld, référence incontestable en la matière, a prouvé que la SNCF était un simple rouage du processus d’exterm...

...en du texte qui nous est présenté, c’est bien cette question fondamentale du vécu et de la mémoire de la déportation qui nous est posée ; c’est la question de l’humanité que nous devons parvenir à réinstiller dans des vies qui ont été saccagées par la pire des monstruosités. Cette entreprise passe par la reconnaissance du statut de victimes pour les déportés. Elle passe aussi par des mécanismes d’indemnisation des victimes de la barbarie nazie. Ce principe a été admis en France, dès la fin de la guerre, avec la mise en place d’un régime de pension d’invalidité pour les victimes civiles. Comme l’a rappelé le rapporteur, ce régime a été progressivement étendu, par des lois successives, puis par des conventions de réciprocité, afin de couvrir tous ceux qui ont été entassés dans les trains de la mort depui...

Je n’imagine pas une seconde que si vous pensez ce que vous avez dit, vous puissiez vous abstenir. Il y a là une incohérence qui me frappe et qui, d’une certaine manière, discrédite tout votre discours. J’irai droit au but : moi, sans réserve, enfin, sans réserve désormais, j’approuve l’accord qui nous est présenté entre la France et les États-Unis sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah, déportées depuis la France et non couvertes par des programmes français. Je l’approuve parce qu’il répare une injustice et qu’il cherche à sécuriser les choses, par une garantie juridique durable, en évitant l’engrenage financier dans lequel notre pays pourrait être engagé. Je ferai juste un commentaire à ce sujet : oui, il répare une injustice, mais apporte-t-i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France doit-elle indemniser les victimes étrangères de l’Holocauste transportées par la SNCF entre 1942 et 1944 ? Oui sans hésitation. C’est notre devoir. Si les abominations subies ne sauraient être effacées, l’indemnisation des victimes dont nous débattons tente toutefois d’en panser les plaies, ces plaies ouvertes et béantes, conséquences d’une vague meurtrière qui eut cours sur notre territoire, dans une Europe tourmentée par le fascisme il y a seulement soixante-quinze ans, vague meurtrière instiguée par les autorités allemandes d’occupation et à laquelle le régime de Vichy donna son aval, idéologique et logistiq...

...le choix de faire entrer au Panthéon deux femmes et deux hommes résistants, déportés ou exécutés par l’occupant nazi. Ils symbolisent ce que la France porte de meilleur. Mais la France, à ce même moment, vivait aussi de sombres heures, alors qu’elle était dirigée par Pétain. Après la guerre, notre pays a reconnu sa responsabilité dans la déportation de milliers de Français, en créant une série d’indemnisations pour les victimes des préjudices liés à la déportation et à la Shoah. Des conventions de réciprocité ont en outre été conclues avec quatre pays ; elles ont permis l’indemnisation par la France des victimes civiles de la guerre de 1939-1945 qui avaient la nationalité du pays cosignataire, lorsque le fait de guerre s’était produit en France ou depuis la France, et réciproquement. Malgré ces systè...

Je souhaiterais répondre aux interrogations juridiques soulevées sur ce projet de loi. Certains estiment que l’indemnisation est impossible parce que la République française n’a jamais cessé d’exister et que le régime de Vichy ne serait qu’un régime de pur fait dont la République n’aurait pas à assumer les actes. Cependant, comme l’a rappelé Philippe Baumel, l’ordonnance du 9 août 1944 considère, en son article 7, que certains actes pris par Vichy recevront une application provisoire afin de ne pas remettre en cause un...

C’est notre honneur, disais-je, d’envoyer aujourd’hui, dans cet hémicycle, un signal : celui que nous voulons réparer, notamment envers tous ceux qui sont passés au travers des plans de réparation existants. Combattre cet accord sur son principe, ce serait combattre l’ensemble des accords qui existent déjà et des dispositifs d’indemnisation qui ont été créés par le passé.

Sur l’indemnisation des malheureux, victimes de l’État criminel de Vichy, il n’y a, je le répète, aucun désaccord.