Interventions sur "SNCF"

... prévoit expressément l’engagement des autorités américaines à assurer à la France « une paix et une sécurité juridiques durables ». À ce titre, le champ d’application de l’accord inclut les entreprises ou entités publiques françaises, quel que soit leur statut juridique, qui pourraient être mises en cause directement ou indirectement au titre de la déportation, comme cela a pu être le cas de la SNCF aux États-Unis. En effet, des projets de loi ont été régulièrement introduits au Congrès américain pour permettre aux juridictions américaines de poursuivre toute entreprise ayant joué un rôle dans le transport des victimes de la déportation, faisant ainsi craindre le développement d’un contentieux majeur, notamment pour la SNCF. Le gouvernement des États-Unis s’engage par conséquent à prendre to...

... retenue par l’article 7 de l’ordonnance du 9 août 1944, par lequel le gouvernement provisoire de la République ôte toute légalité au régime de Vichy. Cela étant dit, cet accord franco-américain a fait l’objet, sur le fond, d’un certain nombre de critiques, qu’il me paraît nécessaire de rappeler. Cet accord est la conséquence directe des mesures de rétorsion économiques prises à l’encontre de la SNCF aux États-Unis pour sa responsabilité supposée dans la déportation des Juifs depuis la France. Depuis 2000, l’entreprise publique est ainsi régulièrement poursuivie par des associations de victimes de la Shoah. À plusieurs reprises, elle n’a pu participer à des appels d’offres publics, perdant des marchés particulièrement en Californie ou dans le Maryland. On peut penser que la tragédie de la Sho...

Ce texte, en vérité, vise, sur deux plans difficilement conciliables, deux objectifs. Le premier est d’ordre moral : il vise à indemniser des ayants droit – aujourd’hui de nationalité américaine et parfois israélienne, résidant aux États-Unis – de personnes déportées de France pendant l’Occupation dans les trains de la mort, ceux de la SNCF, à l’époque sous contrôle de l’occupant nazi. Ces personnes sont aujourd’hui très âgées. Que la République française veuille leur rendre en quelque sorte justice, dans la droite ligne du discours de Jacques Chirac au Vel d’Hiv en 1995, en réparation de la « faute morale » qu’il avait évoquée à l’époque, voilà qui fait aujourd’hui consensus sur tous les bancs. Au demeurant, à la suite de ce disc...

...ns législateurs, au lieu de faire respecter le droit international devant les juridictions américaines, en l’occurrence les conventions internationales et les conventions franco-américaines sur l’immunité, le plus piquant étant qu’à l’heure où nous nous apprêtons à ratifier ce texte, ces clauses d’immunité ont été reconnues par tous les tribunaux américains qui ont été saisis jusqu’à présent. La SNCF a été mise hors de cause devant les juridictions des deux côtés de l’Atlantique pour les transports de déportés, tout simplement parce qu’elle était sous le contrôle des forces allemandes d’occupation, ce qui est d’ailleurs rappelé dans la note du Quai d’Orsay que vous avez fait distribuer auprès des parlementaires, et c’est inscrit dans les accords d’armistice entre la France et le régime nazi. ...

En acceptant une transaction aussi peu digne, aurez-vous au moins atteint l’objectif de sécuriser les activités de la SNCF aux États-Unis, puisque c’est ce que vous recherchez ? C’est du moins ce que vous prétendez à longueur d’argumentaires distribués ces dernières semaines aux parlementaires, mais est-ce pour autant la réalité ? De nombreuses procédures judiciaires ont en effet été intentées devant plusieurs juridictions américaines, notamment contre la SNCF et la Caisse des dépôts depuis l’an 2000, pour complicit...

...avez tenté de réparer maladroitement en indemnisant les ayants droit par cet accord, vous en avez ajouté au moins deux autres. La première est de céder à l’imperium judiciaire et législatif américain, la seconde est de placer, en fait comme en droit, la France sur le même plan que l’Allemagne, héritière, elle, du régime nazi. En acceptant d’acheter une « paix juridique durable » pour protéger la SNCF, vous n’avez fait que confirmer la tendance évidente toutes ces dernières années de la part des États-Unis à une forme d’imperium politique et économique, et je suis content que Mme Guigou ait repris ce terme. Les États-Unis, en effet, depuis une quinzaine d’années, n’hésitent plus à utiliser leur justice, parfois appuyée par différentes agences de renseignement, pour faire pression sur des État...

...ande, Dehomag, qui a puissamment contribué à l’Holocauste – les pré-ordinateurs de l’époque, les machines à calculer, ayant permis de ficher toutes les populations juives jusque dans les camps de concentration. Curieusement, personne aux États-Unis n’a jamais pensé poursuivre IBM. Il est dommage que personne en France, au Quai d’Orsay, n’ait pensé à poursuivre IBM au moment où l’on poursuivait la SNCF. Si nous avions eu un peu de fierté nationale, c’est peut-être ce que nous aurions dû faire au lieu de signer ce genre d’accord.

...cord apporte une solution équilibrée et satisfaisante, répondant aux deux objectifs qui lui sont assignés : apporter enfin une indemnisation aux survivants de la Shoah déportés de France non couverts par les dispositifs existants ; couvrir le risque contentieux qui résulte de cette situation de vide juridique tant pour l’État que pour ses démembrements, en particulier, comme cela a été évoqué, la SNCF, plusieurs fois mise en cause dans des actions en justice aux États-Unis depuis une dizaine d’années. Tout d’abord, le présent accord entérine logiquement le principe de responsabilité de l’État à l’égard des 76 000 Juifs déportés de France, en vertu d’une position constante des gouvernements depuis la reconnaissance courageuse et historique du président Chirac en 1995, reprise par Nicolas Sarko...

…et il ne s’apparente pas à un régime de réparation de guerre. Si la logique financière, avec la mise en place d’un fonds dédié géré aux États-Unis a pu faire débat, il s’agit d’un régime de réparations individuelles, négocié à l’initiative de la France. D’ailleurs, un rapport annuel de gestion sera remis chaque année au gouvernement français. Le présent accord a le mérite d’exclure la SNCF du champ de responsabilité. En effet, le risque contentieux concernait, comme il l’a été rappelé précédemment, au premier chef la SNCF, accusée de complicité de crime contre l’humanité, si bien que certains se sont demandé s’il n’aurait pas été préférable que l’indemnisation lui incombe, comme dans le cas des banques s’agissant des spoliations bancaires. Cette option a été écartée d’emblée par la...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France doit-elle indemniser les victimes étrangères de l’Holocauste transportées par la SNCF entre 1942 et 1944 ? Oui sans hésitation. C’est notre devoir. Si les abominations subies ne sauraient être effacées, l’indemnisation des victimes dont nous débattons tente toutefois d’en panser les plaies, ces plaies ouvertes et béantes, conséquences d’une vague meurtrière qui eut cours sur notre territoire, dans une Europe tourmentée par le fascisme il y a seulement soixante-quinze ans, vague me...

...u de leurs ayants droit. Il exclut toute personne déjà couverte par un autre programme d’indemnisation au titre de la déportation liée à la Shoah. Depuis les années 2000, de nombreux recours contentieux et législatifs ont été intentés aux États-Unis contre notre pays et ses démembrements. Si tous ont échoué, il existe toutefois un risque que d’autres plaintes soient déposées, notamment contre la SNCF. Par ailleurs, depuis 2005, un projet de loi bipartisan est régulièrement déposé par des membres du Sénat et de la Chambre des représentants en vue de retirer le bénéfice de l’immunité de juridiction des États à la SNCF ; s’il était adopté, cela permettrait à un recours de prospérer devant une juridiction américaine. C’est pourquoi le Gouvernement de la République a proposé en 2012 à ses partena...