Interventions sur "charte"

... le déchargement de cargaisons dans des conditions qui pourraient être dangereuses. De plus, un mécanisme novateur a été créé pour traiter du cas des travaux de manutention portuaire effectués pour le compte propre du titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai. La loi prévoit désormais que les conditions dans lesquelles ils sont réalisés sont fixées conformément à une charte nationale. Celle-ci doit permettre de favoriser le dialogue entre les acteurs portuaires sur les projets de nouvelles implantations industrielles. En effet, les travaux du groupe animé par Mme Martine Bonny ont été conduits dans le respect de la législation européenne, notamment du droit de la concurrence, de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services. Or celle-ci rendait n...

...nsports, qui devront être modifiées par voie réglementaire. Elle maintient la priorité de l’emploi des dockers, en particulier pour les travaux où les risques sont les plus élevés, sans empiéter sur les libertés d’activité des entreprises garanties par les traités de l’Union européenne. Et, pour une meilleure lecture des principes de dialogue entre les organisations concernées, nous prévoyons une charte nationale destinée à faciliter les relations entre les parties. Cette charte nationale, prévue par l’article 6, constitue un élément central. Elle a fait l’objet d’une longue concertation, ce qui exige qu’elle soit signée au plus tôt. La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant que la mise en place de cette charte ferait l’objet d’un suivi, qui prendrait la forme d’un...

Je tiens même à saluer ici cette réforme, qui voulait que personne ne reste sur le quai. Le texte voulait une boîte à outils pour négocier au mieux. Avec la charte que nous proposons, je crois que nous avons aujourd’hui le bon outil. Parce qu’elle apporte le bon outil, et parce qu’elle clarifie une ambiguïté aux graves conséquences, je suis fier aujourd’hui d’apporter mon soutien à cette proposition de loi.

...gles applicables à l’emploi des dockers, sous prétexte, notamment, que leur régime juridique n’a pas évolué depuis les deux réformes en 1992 et 2008, au regard de leur statut d’intermittent. Selon votre majorité, c’est donc un texte qui améliorerait la sécurité juridique des dockers, tout en réaffirmant le lien entre la priorité d’embauche et le statut d’intermittent, et qui s’appuierait sur une charte nationale sur laquelle il y aurait accord des partenaires sociaux. Ce texte clarifierait également le domaine d’intervention des ouvriers dockers sur le domaine public portuaire. Cependant, à notre avis, cette proposition de loi part d’un constat incomplet de la situation. En effet, lorsque vous déclarez que, malgré la réforme du 9 juin 1992, les règles d’emploi des dockers restent adossées au st...

Je tiens également à saluer la détermination de Martine Bonny à remettre au Gouvernement un rapport équilibré, qui fait consensus auprès de chacun. L’ambition de cette proposition de loi est double : il s’agit, d’une part, de pérenniser l’emploi des dockers, et, d’autre part, de renforcer le dialogue social au sein de nos ports. À cet effet, la charte prévue par ce texte impose que les entreprises et les dockers s’associent dans le processus décisionnel lié aux nouvelles implantations industrielles sur les ports. Avant même d’être signée, cette charte a été unanimement saluée et perçue comme un véritable guide par les acteurs portuaires. Grâce à l’amendement de notre rapporteur pour avis, Henri Jibrayel, et de notre rapporteur, Philippe Duron,...

...ers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire […], concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée indéterminée. » Lors de l’examen en commission, quelques amendements rédactionnels ont été adoptés, ainsi qu’un amendement prévoyant la remise d’un rapport sur la mise en oeuvre de la charte nationale dans le domaine des relations sociales dans la manutention portuaire. Cette charte, prévue par l’article 6, constitue une innovation juridique et pratique. Si les rapports peuvent être parfois superfétatoires, celui-ci apparaît véritablement utile pour évaluer précisément et, si besoin est, pour améliorer la rédaction et le fonctionnement de la charte. Au final, du fait des tensions et...

...t dans la continuité des travaux conduits l’an dernier par le groupe de travail sur le régime d’emploi des ouvriers dockers, qui a rendu son rapport en décembre 2014. Ce rapport, établi par Mme Martine Bonny, présidente du groupe de travail et ancienne directrice des ports de Rouen et de Dunkerque, préconisait de clarifier la définition de la profession d’ouvrier docker et de définir un projet de charte nationale concernant les nouvelles implantations industrielles sur les places portuaires. Le texte qui nous est proposé est la transposition des recommandations de ce rapport, dans lequel se sont pleinement investis non seulement les organisations professionnelles, mais aussi les représentants des ouvriers dockers salariés et intermittents. L’objectif premier de ce texte est de lever les ambigu...

...i. Les autres articles précisent les définitions des différentes catégories d’ouvriers dockers professionnels, définissent leur statut, ainsi que l’emploi des ouvriers dockers occasionnels. L’autre point important, c’est l’article 6, qui vise à déterminer les travaux de chargement et de déchargement effectués par les ouvriers dockers. L’innovation apportée par cet article est la signature d’une charte. Signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de services de transport maritime ou fluvial, cette charte fixe les opérations à effectuer en cas d’implantation industrielle nouvelle. Oui, il s’agit bien d’une véritable innovation, qui mérite d’être évaluée...

...tences, qui participent directement au rendement économique de nos ports, tout en assurant la sécurité de ces lieux, souvent dangereux. Le groupe UDI se félicite que ces questions de sécurité soient abordées clairement dans ce texte, un décret devant notamment déterminer les travaux de chargement et de déchargement prioritairement effectués par des ouvriers dockers. Enfin, la mise en place d’une charte nationale pour les nouvelles implantations en bord à quai va également dans le bon sens, c’est une bonne chose. Cela aussi prouve la volonté de maintenir un dialogue entre tous ces acteurs. Je dirai donc que ce texte, dans l’ensemble, a le mérite d’être pragmatique et qu’il lève des ambiguïtés au profit de l’activité portuaire française. Je voudrais quand même revenir sur la question de la mondi...