Interventions sur "portuaire"

...la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la commission du développement durable m’a nommé rapporteur de cette proposition de loi, qui a été signée par l’ensemble des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Ce texte constitue l’aboutissement d’un travail de plus d’une année, la concrétisation d’une concertation qui a réuni l’ensemble des acteurs de la manutention portuaire. L’origine se trouve dans un conflit qui a éclaté à Port-La-Nouvelle en 2013, au sujet du non-respect par l’un des manutentionnaires locaux du port des règles relatives à l’emploi des ouvriers dockers. Cette affaire a entraîné une prise de conscience des difficultés d’interprétation des textes sur ce sujet. Un groupe de travail a alors été mis en place. Il a rassemblé, autour de Mme Martine Bo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, présentée par le groupe socialiste, républicain et citoyen, vise à transcrire dans la loi les négociations entre les parties prenantes de la manutention portuaire, constituées à l’initiative du Gouvernement en 2013. Les rapports de Philippe Duron et d’Henri Jibrayel, que je félicite tous deux pour leur travail, éclairent parfaitement le dossier. Les propositions concernent les règles applicables à l’emploi des dockers, sous prétexte, notamment, que leur régime juridique n’a pas évolué depuis les deux réformes en 1992 et 2008, au regard de leur statut d’int...

...lution, la réforme de 1992 du ministre Le Drian vise à supprimer le statut de l’intermittence. Autrefois agents des ports, les dockers deviennent salariés des entreprises de manutention, liés à celles-ci par un CDI. La réforme de 2008, qui crée le statut de « grand port maritime », unifie la manutention horizontale et la manutention verticale en rassemblant au sein des entreprises de manutention portuaire l’ensemble des moyens humains et matériels de la manutention. Avant cette loi, il y avait d’un côté les entreprises privées, propriétaires des engins de manutention horizontale et qui employaient des ouvriers dockers, et, de l’autre, les ports autonomes maritimes, qui restaient propriétaires des engins de manutention verticale et employaient grutiers et portiqueurs. À la fois révolution économiqu...

...er l’emploi des dockers, et, d’autre part, de renforcer le dialogue social au sein de nos ports. À cet effet, la charte prévue par ce texte impose que les entreprises et les dockers s’associent dans le processus décisionnel lié aux nouvelles implantations industrielles sur les ports. Avant même d’être signée, cette charte a été unanimement saluée et perçue comme un véritable guide par les acteurs portuaires. Grâce à l’amendement de notre rapporteur pour avis, Henri Jibrayel, et de notre rapporteur, Philippe Duron, inséré après l’article 8, nous nous assurerons que cette charte soit signée et appliquée sans tarder. C’est primordial et cela nous permet de souligner toute l’importance que nous accordons à la mise en oeuvre de cette proposition de loi, qui, je le rappelle, est le résultat d’un dialogue...

... ponctualité et de rapidité car certains chargements ou déchargements obéissent à des contraintes exigeantes en termes de délai. Ce n’est pas un hasard si dans l’immense majorité des pays du monde, y compris en France depuis l’Ancien Régime, il est régi par des normes spécifiques : l’enjeu est de bénéficier d’une main-d’oeuvre stable, avec une gestion adaptée aux fortes fluctuations de l’activité portuaire, soit de concilier les deux impératifs de stabilité et de flexibilité. En France, aujourd’hui, le droit social applicable aux dockers ne résulte pas d’un dispositif unique. Il ressemble plutôt à une forme de syncrétisme, un enchevêtrement de statuts élaborés par des législations successives, d’époques et d’inspirations différentes. Les dispositions législatives relatives à la manutention portuai...

...e régime d’emploi des ouvriers dockers, qui a rendu son rapport en décembre 2014. Ce rapport, établi par Mme Martine Bonny, présidente du groupe de travail et ancienne directrice des ports de Rouen et de Dunkerque, préconisait de clarifier la définition de la profession d’ouvrier docker et de définir un projet de charte nationale concernant les nouvelles implantations industrielles sur les places portuaires. Le texte qui nous est proposé est la transposition des recommandations de ce rapport, dans lequel se sont pleinement investis non seulement les organisations professionnelles, mais aussi les représentants des ouvriers dockers salariés et intermittents. L’objectif premier de ce texte est de lever les ambiguïtés législatives relatives à l’emploi des ouvriers dockers et de clarifier le périmètre...

...de garantie de docker professionnel, la fameuse « carte G », assurant l’indemnisation du caractère aléatoire de leur emploi. C’est ainsi que, pour contrebalancer le caractère intermittent de leur activité, les dockers professionnels bénéficiaient de la priorité d’embauche. Plus tard, en mai 1991, Jean-Yves Le Drian est nommé secrétaire d’État à la mer. Il propose un plan de réforme de la filière portuaire, comportant un triple volet : la manutention portuaire, la domanialité portuaire et les accès portuaires. La réforme dite « Le Drian » prévoyait que la majorité des ouvriers dockers devrait être composée de salariés permanents, liés aux entreprises de manutention par un contrat de travail à durée indéterminée. Elle instaurait une gestion de l’effectif des dockers intermittents dont chaque port ét...

...tut, ainsi que l’emploi des ouvriers dockers occasionnels. L’autre point important, c’est l’article 6, qui vise à déterminer les travaux de chargement et de déchargement effectués par les ouvriers dockers. L’innovation apportée par cet article est la signature d’une charte. Signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de services de transport maritime ou fluvial, cette charte fixe les opérations à effectuer en cas d’implantation industrielle nouvelle. Oui, il s’agit bien d’une véritable innovation, qui mérite d’être évaluée, en son temps, par le Parlement et il est heureux que la commission ait prévu, effectivement, qu’un rapport puisse être rendu dans que...

...t, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est vrai qu’à la demande du Gouvernement un groupe de travail s’est formé, l’an dernier, en 2014, pour mener une réflexion sur la situation des ports maritimes en France. Ce groupe a formulé un certain nombre de propositions visant à adapter nos ports maritimes français à la réalité portuaire. Parmi ses recommandations, figurait notamment la pérennisation du statut de l’ouvrier docker, dont le régime de travail a toujours été assez complexe à définir. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui propose justement de consolider et d’encadrer l’organisation de la manutention dans les ports maritimes. En effet, depuis la loi de 1992, le régime de l’intermittence disparaît progres...