Interventions sur "législation"

...stoire : en 1986 a été votée la grande loi fondatrice de la lutte antiterroriste, qui a retenu la notion d'association de malfaiteurs. Ce texte a été critiqué pendant quinze ans, sur ces bancs, mais aussi dans votre presse. Or c'est le texte autour duquel nous avons construit les éléments les plus fermes de la lutte antiterroriste qui nous a permis d'avoir les meilleurs résultats. Du reste, notre législation est enviée par de nombreux pays. Pourtant, vous l'avez critiquée très fermement. Et ne parlons pas des syndicats de magistrats qui vous sont affiliés et qui sont allés raconter que l'on venait de ressusciter la Cour de sûreté de l'État. Il y a eu des abus de langage chez vous, comme il arrive qu'il y en ait chez nous dans d'autres domaines. Mais en tout état de cause, je suis heureux de vous ret...

...position dans le texte, en y apportant quelques modifications. Autre point de discussion en commission mixte paritaire, le rétablissement de l'article 2 bis, introduit par le Sénat à l'initiative du sénateur Michel Mercier, relatif à la répression de l'instigation en matière de terrorisme. Cet ajout permet de transposer une disposition de la directive relative à la lutte contre le terrorisme. La législation actuelle ne couvre pas le cas de l'individu qui cherche à recruter d'autres personnes pour une association de malfaiteurs à des fins terroristes, mais qui n'y parvient pas. Cet article a donc pour vocation de mettre notre législation en conformité avec le droit européen, en réprimant le recruteur, indépendamment de la réussite du recrutement. J'avais évoqué en première lecture la nécessaire dime...

...me qu'il s'agit d'une impérieuse nécessité. Nous connaissons la détermination du ministre de l'intérieur sur ce sujet. Mais, si nous avons le devoir de mener un combat résolu contre ce fléau, nous ne devons pas pour autant agir sans prendre certaines précautions. En effet, pour être efficaces, la détermination et la fermeté doivent s'allier avec la clairvoyance et la mesure. Rappelons que notre législation anti-terroriste est l'une des plus fermes d'Europe. Cela lui permet bien sûr d'être l'une des plus efficaces, mais elle ne laisse que peu de place au doute. À cet égard, elle peut contrevenir à certaines libertés fondamentales lorsqu'elle est utilisée à mauvais escient. La loi anti-terroriste ne doit en effet servir qu'à la lutte contre le terrorisme. Elle ne doit pas servir à réprimer certaines...

... le projet de loi que nous examinons s'inscrit dans sa continuité. Il s'agit ainsi d'adapter notre dispositif anti-terroriste à l'émergence de nouvelles menaces, et de consolider son efficacité d'ensemble. Or, comme l'a très récemment souligné la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, il convient de s'interroger sur l'opportunité même d'apporter des modifications à la législation antiterroriste. En effet, force est de constater que notre législation antiterroriste a connu un renforcement graduel depuis vingt-cinq ans. Et comme le ministre de l'intérieur l'a lui-même relevé devant notre assemblée, « la législation française en matière de lutte contre le terrorisme est particulièrement complète ». Dès 1986, il a été considéré que le terrorisme n'était pas un agissement cr...

...r le législateur, ces notions nouvelles constituent des précisions utiles dans la mesure où elles étendent la capacité de l'État à agir. Ces nouveautés ne sauraient atteindre ni le contenu, ni la portée, ni l'utilité de « l'association de malfaiteurs à visée terroriste », cet outil fondamental de la lutte contre le terrorisme. Un certain nombre de précisions ont également été introduites dans la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi qu'au droit d'asile. Je tiens à rappeler mes propos tenus lors de la première lecture à l'Assemblée nationale pour fixer le sens que le législateur a voulu donner à ces modifications. Il est fondamental d'éviter toute confusion entre terrorisme et immigration. Cela étant, la disposition qui consiste à fixer à un mois le délai dans lequel la c...