Interventions sur "pénale"

...ouve, hélas ! sa source dans les élucubrations de quelques fanatiques obscurantistes, voire parfois, hélas aussi, dans l'idéologie politico-religieuse de certains États, qu'ils soient riches et pourvus ou échoués et en déshérence. La loi du 9 septembre 1986 a construit les réelles fondations de notre environnement juridique mais aussi celles de la stratégie policière et judiciaire. C'est une loi pénale et de procédure pénale qui, au fond, a inspiré ce qui allait devenir la nouvelle politique susceptible de défendre la nation contre les menées violentes. Cette loi a aussi permis la reconstruction des services répressifs et de renseignement, mais aussi d'une part notable de l'institution judiciaire. Rappelons pour mémoire à tous ceux qui l'auraient oublié, qu'elle fut fortement critiquée et diab...

...anctionner toute préparation à un acte terroriste. Enfin, nous comprenons le souci du Gouvernement de vouloir pallier les manquements dans le suivi des candidats potentiels au terrorisme, notamment lorsque ceux-ci rejoignent des camps d'embrigadement et d'entraînement à l'étranger avant d'aller commettre leurs actes odieux, en France ou ailleurs. Néanmoins, l'extension de l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger par une personne étrangère résidant habituellement en France, pose plusieurs questions d'ordre juridique. Il y a d'abord la fragilité constitutionnelle de la notion même de « résidence habituelle ». Au caractère insatisfaisant de cette notion, il faut ajouter les difficultés qu'engendrerait une telle disposition pour la recherche de la preuve,...

... vie démocratique des pays européens, depuis la résurgence du risque terroriste et des problèmes que celui-ci pose aux sociétés occidentales. Ces problèmes, au-delà de la lutte politique de tous les instants contre le développement et l'activité des groupes terroristes identifiés comme tels, concernent également l'effectivité des moyens juridiques que l'État se donne pour prévenir et sanctionner pénalement ces actes. On se souvient des débats passionnés auxquels a donné lieu l'examen, au Royaume-Uni, de l'Anti-terrorism Act en 2001 : la Chambre des Lords avait alors rappelé au gouvernement de Sa Majesté que les dispositions de l'Habeas corpus de 1679 s'appliquaient aux citoyens de la Couronne britannique comme aux résidents étrangers. La France n'a pas d'habeas corpus, mais elle possède un ens...

...ste permet déjà de couvrir la plupart des situations, l'association de malfaiteurs étant une notion très large qui laisse beaucoup de souplesse au régime antiterroriste français. D'autre part, il est difficile de réunir les preuves concernant les activités concrètes auxquelles une personne a pu se livrer à l'étranger, d'autant plus que dans ce cas, les magistrats devront recourir à la coopération pénale internationale dont les résultats dépendent de la bonne volonté des autorités du pays. Enfin, comme l'a indiqué le juge d'instruction Marc Trévidic lors d'une audition au Sénat, il est à craindre que l'on se contente d'interpeller dès son retour en France une personne soupçonnée d'avoir effectué un séjour à l'étranger à visée terroriste sans chercher à mener une enquête approfondie permettant d'...

...le terrorisme et de la grande criminalité. C'est un texte utile qui préserve la sécurité de nos concitoyens ; c'est aussi un texte équilibré qui préserve nos libertés fondamentales. Parmi les points particulièrement importants, il faut signaler celui qui vient combler une lacune de notre droit : l'extension de la compétence des tribunaux. Cette possibilité de poursuivre devant les juridictions pénales françaises tout Français ou toute personne résidant habituellement sur le territoire français ayant commis à l'étranger des actes en lien avec le terrorisme est indispensable. Il ne sera donc plus possible d'échapper à la justice française dès lors que l'ensemble des faits connus a été commis à l'étranger. C'est la moindre des choses qu'en matière de terrorisme nous puissions juger ceux qui ont ...

...sion des lois. En effet, ce texte se caractérise principalement par la prolongation de lois ou de dispositions votées par l'ancienne majorité, notamment la loi du 23 janvier 2006 qui permet d'étendre les contrôles dans les transports internationaux et sur internet. La vraie nouveauté, cela a été dit à plusieurs reprises, se trouve à l'article 2, qui a pour objet d'étendre l'application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l'étranger, dès lors qu'ils l'ont été par des ressortissants français ou des résidents habituels. En clair, cela permettra de poursuivre et de condamner tous Français ou résidents qui se rendraient à l'étranger pour participer notamment à des camps d'entraînement terroristes. Vous l'avez, monsieur le ministre, parfaitement explicité...