Interventions sur "ERP"

...J’avais suggéré de revenir à une rédaction qui, dans un premier temps, permette de traiter cette question via le code du travail et pas seulement via les éléments que nous avions apportés. Il s’agit d’approfondir un peu ce thème-là. En commission, nous étions d’abord convenus qu’il était nécessaire de travailler sur ces enjeux de formation, que cette contrainte ne devait pas peser sur les petits ERP, établissements recevant du public – c’était également pour nous un élément fort – et, avec le Gouvernement, de nous assurer du caractère opérationnel du dispositif, ce qui constituait aussi un élément important. J’ajoute que nous avons également travaillé sur cet amendement avec les co-rapporteurs du Sénat de façon à bénéficier de leur soutien. Du coup, nous voulons cibler les ERP de catégorie...

Monsieur le député, avant que vous n’arriviez, j’ai pris soin de dire combien les bailleurs sociaux avaient fait des efforts dans la mise en accessibilité. Je veux bien que l’on s’interpelle vivement mais à condition d’avoir entendu ce qui s’est dit avant.

... aller plus loin. En commission, nous avions proposé de réduire l’ensemble de ces délais à six mois. M. le rapporteur avait alors souligné l’importance de faire une distinction selon la nature des difficultés rencontrées et le risque qu’en six mois, aucune solution ne puisse être trouvée. Comme il ne s’agit pas de nier les difficultés de certains acteurs – par exemple les petites communes ou les ERP de cinquième catégorie – mais seulement d’éviter que l’accessibilité ne soit repoussée aux calendes grecques, nous avons modifié notre amendement. Nous proposons aujourd’hui de ne revenir que sur les délais supplémentaires accordés en cas de difficultés financières en les faisant passer de trois ans à dix-huit mois. Dans la mesure où cette accessibilité aurait pu être anticipée, programmée et mi...

...uand il s’agit de résoudre des difficultés techniques, et jusqu’à trois ans lorsque ces difficulté sont de nature financière. Dans votre proposition, vous refusez d’accorder un délai plus long pour résoudre des difficultés financières. Le problème est qu’il s’agit des cas les plus compliqués, dont la résolution peut réellement nécessiter trois ans. À quoi servirait de placer le responsable d’un ERP en situation impossible en lui imposant un délai de dix-huit mois ? S’agissant d’un problème de nature financière, la question est de savoir s’il est vraiment en capacité de réaliser les travaux, si son niveau d’endettement, par exemple, le lui permet. Je ne parle pas des difficultés techniques, pour la résolution desquelles le délai que vous suggérez suffit. Le texte issu du Sénat me paraît plu...

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, cet amendement répond à un besoin d’éclaircissement face aux doutes que laisse planer la rédaction actuelle de l’article 3 quant aux dérogations accordées à des propriétaires de plusieurs ERP de catégories différentes pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Les associations nous ont par exemple alertés sur le risque qu’un gestionnaire d’ERP des catégories 5 et 4 puisse bénéficier de deux périodes de trois ans pour l’ensemble des établissements concernés, sans distinction. Cela ne nous semble pas raisonnable.

…c’est-à-dire la possibilité, pour un responsable de plusieurs ERP, de bénéficier d’un aménagement à la règle des trois ans.

Le fait de tenir compte de la surface financière correspondant à la mise en accessibilité de plusieurs ERP est un élément issu de la concertation. Je voudrais m’y arrêter deux minutes car, depuis la réunion de la commission, j’ai retravaillé sur ce sujet.

Si nous suivions votre raisonnement, madame Pompili, nous courrions un risque : celui qu’un gestionnaire de patrimoine important d’ERP puisse traiter tous les ERP de catégorie 5 en premier, parce que ce sont ceux pour lesquels le coût des travaux lui paraît le moins élevé. Cela équivaudrait presque à une dérogation concernant les autres ERP, alors que le principe même de l’Ad’AP est de traiter l’ensemble du patrimoine. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, l’Ad’AP doit déterminer le calendrier, les aménagements et le budget de...

Par ailleurs, l’ordonnance du 1er juin 2015 a levé l’obligation d’avis conforme pour les ERP de troisième, quatrième et cinquième catégories, pour deux raisons.

La première est le principe de simplification de l’avis conforme, qui est maintenu pour les ERP de première et deuxième catégories, au même titre que la validation pour les procédures incendie. Nous nous sommes calés sur ce dispositif.

Deuxièmement, au terme du délai de dépôt des agendas, les services de l’État et les commissions vont faire face à un afflux de demandes très important – on a souligné ce risque tout à l’heure. Or il est important que ces commissions puissent consacrer le temps nécessaire aux décisions les plus complexes. Si on prévoit un avis conforme pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, on prend le risque d’engorger l’ensemble du dispositif, ce qui serait préjudiciable à l’objectif que nous poursuivons. Force est de constater que les ERP de catégorie 5…

Notre amendement ne concerne que les ERP de catégories 3 et 4 !

En effet ! Pour les ERP de catégorie 5, qui représentent 80 % du dispositif, il aurait été dangereux de prévoir un avis conforme, compte tenu du risque d’engorgement.

En retirant les ERP de catégorie 5 de notre amendement, nous avons fait un gros effort !

S’agissant des ERP de troisième et quatrième catégories, nous prendrions également le risque d’un engorgement important. Permettez-moi de rappeler le rôle des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité et la mise en accessibilité des ERP : il s’agit là d’un moyen de pression locale qui n’est pas neutre, et qui nous permettra d’assurer l’équilibre que nous recherchons. Avis défavorable.

La réponse à la question que vous venez de formuler est le principe même de l’Ad’AP. Dans le cas d’un petit ERP qui demande peu de travaux, l’Ad’AP couvre un délai d’un à trois ans : on peut n’avoir besoin que d’un an ou de deux, ou des trois. Dans une commune possédant un patrimoine plus important – je le dis à notre collègue Bricout qui connaît bien le texte, pour en avoir été rapporteur pour avis – s’appliquent les agendas avec ERP multiples, dont nous avons débattu tout à l’heure : l’Ad’AP peut s’étend...

Je tiens à préciser l’esprit de cet amendement. J’ai bien entendu les propos du rapporteur, M. Sirugue, et nous avons suffisamment travaillé ensemble pour qu’il puisse connaître assez parfaitement ce que je pense. Cet amendement ne tend cependant pas à donner quitus, par une autorisation partielle, à la collectivité ou aux responsables d’ERP qui ne pourraient pas réaliser immédiatement tous les travaux : il a pour objet de dire à ceux qui présentent dans leurs Ad’AP une mise en accessibilité de leurs bâtiments à six ou neuf ans qu’attendre neuf ans pour la mise en accessibilité d’une école ou d’un équipement public très utilisé est contraire, selon moi, à l’esprit du texte. Ce que souhaite le législateur est bien, en effet, de mettre...

Si l’interprétation de cet amendement peut donner matière à un doute, je le retire.

Je suis très heureuse des différentes explications qui viennent d’être apportées, notamment la dernière : je vous remercie, madame la secrétaire d’État, parce que cela rassurera nombre de maires de petites communes, qui nous ont interpellés. Votre réponse est extrêmement claire. Je souhaite d’ailleurs témoigner de ce que vous êtes très présente sur le terrain pour venir à la rencontre des élus et des associations pour faire de la pédagogie. Nous en avons encore eu la preuve ce soir. Je retire donc cet amendement.

Je dois dire que vos propos sur le caractère évolutif du texte me rassurent un peu ! Il n’empêche que la façon dont est rédigé ce texte risque d’être interprétée comme un renoncement systématique à l’aménagement d’un certain nombre d’arrêts : je trouve cela très regrettable. Si je suis parfaitement conscient des coûts que cela engendre, je connais des établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait d’énormes efforts avec la loi de 2005 pour aménager leurs points d’arrêt de transports : ils sont en passe de réussir tout l’aménagement...