Interventions sur "dérogation"

Je rappelle que la loi autorisait les acquéreurs individuels à bénéficier de dérogations dans le cadre de la mise en accessibilité. Votre amendement suggère que l’extension actée par l’ordonnance pour les VEFA soit effective à partir du 1er janvier 2014. À cela, deux objections : l’instabilité juridique – objection sans doute la plus solide –, le dispositif s’appliquant avant la mise en place des ordonnances, ce qui soulève tout de même un vrai problème ; en outre, nous ne savons ...

C’est l’un des points cruciaux par rapport au texte adopté par le Sénat, pour une raison majeure : si l’on autorise de nouvelles dérogations dans le neuf, on remet en cause le principe même de la loi du 11 février 2005, qui est de rendre les logements accessibles. Nous sommes confrontés à des évolutions importantes. La politique de rénovation urbaine conduit à détruire un nombre important d’immeubles élevés, avec des ascenseurs, pour y substituer d’autres immeubles qui, jusqu’au R+4, ne sont pas soumis à l’obligation d’installer un ...

...partie, avec Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Renée Oget, des trois députés qui avaient dénoncé devant le Conseil d’État un amendement de même nature adopté lors de la précédente législature. Et le Conseil d’État nous avait donné raison. Je ne vais donc pas revenir aujourd’hui sur cette position, faute de remettre en cause le principe de l’accessibilité obligatoire dans le neuf. Il existe des dérogations, et nous ne souhaitons pas ajouter de dérogations aux dérogations. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable à cet amendement. Nous l’avions d’ailleurs déjà évoqué en commission, lorsque j’ai proposé de supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat.

Madame la secrétaire d’État, ce problème m’amène à renouveler les questions que je vous ai posées lors de la discussion générale : qui va examiner toutes ces demandes de dérogations ? Dans quels délais ? Comment allez-vous faire face à l’afflux de demandes ? Il me paraît indispensable d’avoir des réponses sur ce sujet, faute de quoi on pourrait croire que toutes les dérogations seront implicitement acceptées, ce qui reviendrait à renoncer totalement à l’objectif visé.

...car je trouve qu’il y a beaucoup d’hypocrisie dans ce débat. Il y a le pragmatisme, ce qui est possible, ce qui est nécessaire. Il y a même une obligation éthique, madame la secrétaire d’État – et je le dis aussi au rapporteur. Si l’on ne fait pas confiance, ou si au contraire – comme vous venez de le dire, mon cher collègue Lurton –, il suffit de prétendre qu’on n’a pas de sous pour obtenir une dérogation et un délai de trois ans, alors je suis d’accord – pour une fois – avec ma collègue Pompili. Lorsque l’on tient les propos que vous venez de tenir, que l’on s’oppose à une simple cloison sèche pour le confort visuel et olfactif et le respect des personnes qui forment la famille, le couple, ou les colocataires ; quand on ne veut pas entendre cela, alors on n’essaie pas de donner de leçons !

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, cet amendement répond à un besoin d’éclaircissement face aux doutes que laisse planer la rédaction actuelle de l’article 3 quant aux dérogations accordées à des propriétaires de plusieurs ERP de catégories différentes pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Les associations nous ont par exemple alertés sur le risque qu’un gestionnaire d’ERP des catégories 5 et 4 puisse bénéficier de deux périodes de trois ans pour l’ensemble des établissements concernés, sans distinction. Cela ne nous semble pas raisonnable.

Si nous suivions votre raisonnement, madame Pompili, nous courrions un risque : celui qu’un gestionnaire de patrimoine important d’ERP puisse traiter tous les ERP de catégorie 5 en premier, parce que ce sont ceux pour lesquels le coût des travaux lui paraît le moins élevé. Cela équivaudrait presque à une dérogation concernant les autres ERP, alors que le principe même de l’Ad’AP est de traiter l’ensemble du patrimoine. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, l’Ad’AP doit déterminer le calendrier, les aménagements et le budget des travaux pour l’ensemble du patrimoine. Voilà ce que je n’avais pas forcément pris en compte au moment de la commission : si on commence à saucissonner le principe même de l’Ad’AP, ...

La levée de l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public de troisième et quatrième catégories nous semble inopportune, alors que les dérogations à la mise en accessibilité sont déjà très nombreuses. Il nous semble important de conserver cet avis conforme afin d’endiguer ou de freiner au maximum ces dérogations, et de nous en remettre à l’avis d’une commission dont l’accessibilité est le domaine d’expertise.

... considère-t-ont en effet qu’il y a difficulté ? Telle est la question sous-jacente à cet amendement, qui a essentiellement pour objet de vous demander de préciser le sens de la notion de difficulté. J’ai en effet conscience que la notion d’impossibilité signifierait que le problème ne peut aucunement être résolu, de telle sorte qu’une telle situation ne relèverait pas même de l’Ad’AP, mais d’une dérogation complète. En revanche, le mot « difficultés » mérite véritablement d’être précisé.

Je me réjouis de cet amendement, qui nous permet de revenir sur la distinction entre « impossibilité » et « difficulté » techniques et de tordre le cou immédiatement à certains arguments, développés hors de notre hémicycle, selon lesquels il pourrait y avoir une dérogation définitive sur la base de difficultés techniques, ce qui n’est bien évidemment pas possible. Je rappelle que la notion d’impossibilité technique relève de dérogations définitives à la mise en accessibilité. Les difficultés techniques, en revanche, relèvent des délais nécessaires pour la mise en place de l’Ad’AP. Les difficultés techniques peuvent notamment tenir, monsieur Bricout, à un appel d’o...

Ou historique, vous avez raison, cher collègue, car cela relève aussi des motifs de dérogation définitive…

La mise en accessibilité ne peut se concrétiser que par des mesures pragmatiques et réalisables. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’idéal de la loi de 2005 : attention de ne pas remettre en question l’universalité de ce texte. Le bâti existant ou le neuf doivent être soumis aux critères de mise en accessibilité, sachant que des dérogations techniques et patrimoniales existent déjà pour les distinguer. Je vous propose donc de revenir aux fondamentaux de l’universalité et de l’égal accès pour tous et partout.

Nous en avons en effet parlé en commission, il y a aujourd’hui trois motifs de dérogation qui sont déjà relativement larges : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste des coûts et la conservation du patrimoine architectural. L’ordonnance ajoute un quatrième motif : la possibilité pour les copropriétés de s’opposer à des travaux sur simple délibération motivée. Extrêmement vague, cette disposition ouvre la porte à toutes les interprétations possibles. Désormais, les coprop...