Interventions sur "mise en accessibilité"

...Nous avons l’impérieuse obligation de poursuivre les efforts engagés car les personnes handicapées et, d’une manière plus générale, toutes les personnes dont la mobilité est réduite, ne peuvent plus attendre. Les choses doivent maintenant avancer rapidement et concrètement, madame la secrétaire d’État. À cet égard, l’agenda d’accessibilité constitue me semble-t-il une approche pragmatique de la mise en accessibilité car il permet de définir dans les meilleurs délais les modalités de mises en oeuvre de la loi de 2005 et, surtout, il définit des perspectives concrètes et réalisables. C’est pourquoi je souhaite ardemment que, cette fois-ci, l’accessibilité devienne réalité pour apporter une réponse aux difficultés de déplacement des personnes handicapées mais aussi, comme le disait tout à l’heure également mon...

Je rappelle que la loi autorisait les acquéreurs individuels à bénéficier de dérogations dans le cadre de la mise en accessibilité. Votre amendement suggère que l’extension actée par l’ordonnance pour les VEFA soit effective à partir du 1er janvier 2014. À cela, deux objections : l’instabilité juridique – objection sans doute la plus solide –, le dispositif s’appliquant avant la mise en place des ordonnances, ce qui soulève tout de même un vrai problème ; en outre, nous ne savons pas ce que serait l’impact de ce changement...

Si les toilettes sont conçues, j’imagine qu’on ne les détruit pas pour ensuite rendre l’appartement plus ou moins adaptable. Surtout, dans votre proposition, il reviendrait à la personne handicapée de demander la mise en accessibilité de son logement.

Monsieur le député, avant que vous n’arriviez, j’ai pris soin de dire combien les bailleurs sociaux avaient fait des efforts dans la mise en accessibilité. Je veux bien que l’on s’interpelle vivement mais à condition d’avoir entendu ce qui s’est dit avant.

Ne faites pas dire à cette Assemblée ce qu’elle n’a pas dit. Personne ne conteste les énormes efforts consentis par les bailleurs sociaux sur la mise en accessibilité mais dans la discussion nouée, y compris avec l’organisme que vous présidez, beaucoup d’éléments d’adaptation ont déjà été pris en compte, au travers de multiples arrêtés,…

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, cet amendement répond à un besoin d’éclaircissement face aux doutes que laisse planer la rédaction actuelle de l’article 3 quant aux dérogations accordées à des propriétaires de plusieurs ERP de catégories différentes pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Les associations nous ont par exemple alertés sur le risque qu’un gestionnaire d’ERP des catégories 5 et 4 puisse bénéficier de deux périodes de trois ans pour l’ensemble des établissements concernés, sans distinction. Cela ne nous semble pas raisonnable.

Le fait de tenir compte de la surface financière correspondant à la mise en accessibilité de plusieurs ERP est un élément issu de la concertation. Je voudrais m’y arrêter deux minutes car, depuis la réunion de la commission, j’ai retravaillé sur ce sujet.

La levée de l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public de troisième et quatrième catégories nous semble inopportune, alors que les dérogations à la mise en accessibilité sont déjà très nombreuses. Il nous semble important de conserver cet avis conforme afin d’endiguer ou de freiner au maximum ces dérogations, et de nous en remettre à l’avis d’une commission dont l’accessibilité est le domaine d’expertise.

S’agissant des ERP de troisième et quatrième catégories, nous prendrions également le risque d’un engorgement important. Permettez-moi de rappeler le rôle des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité et la mise en accessibilité des ERP : il s’agit là d’un moyen de pression locale qui n’est pas neutre, et qui nous permettra d’assurer l’équilibre que nous recherchons. Avis défavorable.

Donner à penser que l’on peut gagner un peu de temps pour réaliser la mise en accessibilité serait préjudiciable tant du point de vue de la communication que pour l’efficacité du dispositif. Je maintiens donc mon avis défavorable.

...tion que ce délai soit encadré. Qu’est-ce, alors, qui fait tousser certaines associations ? Je reprendrai l’exemple du métro évoqué par notre collègue : pour certains responsables d’ERP possédant un patrimoine très important, comme la RATP ou la SNCF, l’accessibilité demande plus de trois ans – cette idée nous satisferait, mais sa réalisation serait impossible, car les sommes nécessaires pour la mise en accessibilité se chiffrent en milliards, notamment pour le métro, que je prends parfois et où il faut faire attention en descendant de la rame. Pour ces ERP, le dispositif mis en place permet d’étendre le délai jusqu’à neuf ans, en espérant qu’il sera tenu. Les services doivent exercer à cet égard une vigilance, afin que les Ad’AP soient respectés. Mme Laclais m’a cité un exemple – je ne dirai pas où il se si...

...s du rapporteur, M. Sirugue, et nous avons suffisamment travaillé ensemble pour qu’il puisse connaître assez parfaitement ce que je pense. Cet amendement ne tend cependant pas à donner quitus, par une autorisation partielle, à la collectivité ou aux responsables d’ERP qui ne pourraient pas réaliser immédiatement tous les travaux : il a pour objet de dire à ceux qui présentent dans leurs Ad’AP une mise en accessibilité de leurs bâtiments à six ou neuf ans qu’attendre neuf ans pour la mise en accessibilité d’une école ou d’un équipement public très utilisé est contraire, selon moi, à l’esprit du texte. Ce que souhaite le législateur est bien, en effet, de mettre en accessibilité un maximum de bâtiments publics dans des délais rapides. Il est donc proposé de conserver le délai de trois, six ou neuf ans pour rest...

... sur la distinction entre « impossibilité » et « difficulté » techniques et de tordre le cou immédiatement à certains arguments, développés hors de notre hémicycle, selon lesquels il pourrait y avoir une dérogation définitive sur la base de difficultés techniques, ce qui n’est bien évidemment pas possible. Je rappelle que la notion d’impossibilité technique relève de dérogations définitives à la mise en accessibilité. Les difficultés techniques, en revanche, relèvent des délais nécessaires pour la mise en place de l’Ad’AP. Les difficultés techniques peuvent notamment tenir, monsieur Bricout, à un appel d’offres défectueux, au cabinet retenu pour accompagner le projet ou à des délais de livraisons de matériel trop longs. Je crains que l’amendement de Mme Laclais ne provoque une confusion entre des éléments di...

Nous avons déjà eu ce débat sur la mise en accessibilité des arrêts. Je citerai volontiers une deuxième phrase de Mme Massonneau,…

... dit lorsque je me suis exprimé tout à l’heure à la tribune : nous devons faire attention à ne pas nous satisfaire d’inscrire dans la loi un dispositif dont nous savons pertinemment que nous n’arriverons pas à le réaliser. Aujourd’hui, la mise en place des arrêts prioritaires est estimée à 4 milliards d’euros, tandis que la liste complémentaire coûterait 12 milliards d’euros de plus ; quant à la mise en accessibilité de tous les arrêts dans la France entière, on ne sait pas l’évaluer ! Je suis moi-même issu d’un territoire en partie rural : chez nous, parfois, l’arrêt de bus n’est matérialisé que par un totem au croisement de deux routes. Si la mise en accessibilité était possible, elle serait bien évidemment indispensable, mais je rappelle les chiffres : 4 milliards pour les arrêts prioritaires, plus 12 mil...

La mise en accessibilité ne peut se concrétiser que par des mesures pragmatiques et réalisables. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’idéal de la loi de 2005 : attention de ne pas remettre en question l’universalité de ce texte. Le bâti existant ou le neuf doivent être soumis aux critères de mise en accessibilité, sachant que des dérogations techniques et patrimoniales existent déjà pour les distinguer. Je vous...

...tion manifeste des coûts et la conservation du patrimoine architectural. L’ordonnance ajoute un quatrième motif : la possibilité pour les copropriétés de s’opposer à des travaux sur simple délibération motivée. Extrêmement vague, cette disposition ouvre la porte à toutes les interprétations possibles. Désormais, les copropriétés qui comportent des ERP et ne souhaitent pas effectuer les travaux de mise en accessibilité obtiendront une dérogation sans même avoir réellement besoin de se justifier. Cela nous semble quelque peu abusif : de là cet amendement qui propose de s’en tenir aux trois types de dérogation déjà prévus, sans en ajouter d’autres. Je précise que cet amendement n’est en rien antinomique avec ce que nous avons voté depuis le début.

Si : c’est exactement ce que vous faites. Cela me paraît assez injuste, car un copropriétaire n’est pas forcément responsable de la présence d’un médecin dans l’immeuble, qu’un jour l’assemblée générale a acceptée. Pour cette première raison, cet amendement ne peut pas être retenu. Par ailleurs, il y a aujourd’hui des clauses qui rendent l’exonération de mise en accessibilité totale, vous les avez mentionnées : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste du coût des travaux et le caractère historique du bâtiment. Si une de ces conditions est remplie au sein de la copropriété, l’ERP ne peut être soumis à une obligation de travaux. Troisième point : nous avions dit en commission qu’il fallait aller plus loin et je vous renvoie à un amendement que j’ai déposé ...

C’est l’amendement dont nous venons de parler. Il a pour objectif d’aller plus loin en essayant de concilier les deux impératifs parfois contradictoires que j’évoquais tout à l’heure : d’un côté, la mise en accessibilité obligatoire, de l’autre, le respect du droit de propriété. Nous préconisons de conserver l’équilibre trouvé par le Sénat et d’ajouter un dispositif permettant à un ERP de prendre à sa charge la mise en accessibilité.

Dans ce cas, la copropriété ne pourrait pas s’opposer à la mise en accessibilité à partir du moment où le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP finance lui-même l’intégralité des travaux. Ce dispositif pourrait d’ailleurs être étendu au cas soulevé par notre collègue Jean-Louis Dumont.