Interventions sur "arrêt"
2 interventions trouvées.
Christophe Caresche :En effet. Alors, pourquoi arrêter la date du 15 janvier 2015 ? Je le dis parce qu’un certain nombre de projets pourraient être concernés et un certain nombre de gens se poseront également la question. À quatre mois près…
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ils ont été conçus à partir des textes existants au moment de leur définition. Je ne vois donc pas pourquoi une mesure rétroactive s’imposerait. Ce serait a fortiori extrêmement complexe si l’on arrêtait la date du 26 septembre. En outre, cela n’enlève pas les incertitudes juridiques que j’ai évoquées ni quant à l’impact de ce dispositif. Je maintiens mon avis défavorable.
