Interventions sur "mise en accessibilité"
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Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je rappelle que la loi autorisait les acquéreurs individuels à bénéficier de dérogations dans le cadre de la mise en accessibilité. Votre amendement suggère que l’extension actée par l’ordonnance pour les VEFA soit effective à partir du 1er janvier 2014. À cela, deux objections : l’instabilité juridique – objection sans doute la plus solide –, le dispositif s’appliquant avant la mise en place des ordonnances, ce qui soulève tout de même un vrai problème ; en outre, nous ne savons pas ce que serait l’impact de ce changement...
