Interventions sur "accessibilité"

La mise en accessibilité ne peut se concrétiser que par des mesures pragmatiques et réalisables. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’idéal de la loi de 2005 : attention de ne pas remettre en question l’universalité de ce texte. Le bâti existant ou le neuf doivent être soumis aux critères de mise en accessibilité, sachant que des dérogations techniques et patrimoniales existent déjà pour les distinguer. Je vous...

...ifeste des coûts et la conservation du patrimoine architectural. L’ordonnance ajoute un quatrième motif : la possibilité pour les copropriétés de s’opposer à des travaux sur simple délibération motivée. Extrêmement vague, cette disposition ouvre la porte à toutes les interprétations possibles. Désormais, les copropriétés qui comportent des ERP et ne souhaitent pas effectuer les travaux de mise en accessibilité obtiendront une dérogation sans même avoir réellement besoin de se justifier. Cela nous semble quelque peu abusif : de là cet amendement qui propose de s’en tenir aux trois types de dérogation déjà prévus, sans en ajouter d’autres. Je précise que cet amendement n’est en rien antinomique avec ce que nous avons voté depuis le début.

Si : c’est exactement ce que vous faites. Cela me paraît assez injuste, car un copropriétaire n’est pas forcément responsable de la présence d’un médecin dans l’immeuble, qu’un jour l’assemblée générale a acceptée. Pour cette première raison, cet amendement ne peut pas être retenu. Par ailleurs, il y a aujourd’hui des clauses qui rendent l’exonération de mise en accessibilité totale, vous les avez mentionnées : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste du coût des travaux et le caractère historique du bâtiment. Si une de ces conditions est remplie au sein de la copropriété, l’ERP ne peut être soumis à une obligation de travaux. Troisième point : nous avions dit en commission qu’il fallait aller plus loin et je vous renvoie à un amendement que j’ai déposé ...

Il faut distinguer deux situations. Les amendements de Mmes Pompili et Laclais concernent un ERP à l’intérieur d’une copropriété. Ou bien il relève d’une des trois exemptions déjà prévues et il n’y a pas de problème, ou bien il y a obligation de mettre en accessibilité. Notre collègue Dumont évoque un autre problème, presque plus compliqué : celui des relations entre copropriétaires.

C’est l’amendement dont nous venons de parler. Il a pour objectif d’aller plus loin en essayant de concilier les deux impératifs parfois contradictoires que j’évoquais tout à l’heure : d’un côté, la mise en accessibilité obligatoire, de l’autre, le respect du droit de propriété. Nous préconisons de conserver l’équilibre trouvé par le Sénat et d’ajouter un dispositif permettant à un ERP de prendre à sa charge la mise en accessibilité.

Dans ce cas, la copropriété ne pourrait pas s’opposer à la mise en accessibilité à partir du moment où le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP finance lui-même l’intégralité des travaux. Ce dispositif pourrait d’ailleurs être étendu au cas soulevé par notre collègue Jean-Louis Dumont.

...nte, qu’il s’agisse de l’amendement du rapporteur ou de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Une telle disposition pallierait les difficultés posées par certains cabinets médicaux ou paramédicaux situés dans des copropriétés et difficilement accessibles, et pour lesquels le choix actuel est soit le déménagement, ce qui signifie parfois quitter le centre-ville, avec encore plus de difficultés d’accessibilité pour les personnes handicapées, soit la disparition. Mais même s’il y a ici une avancée, je répète que les termes « délibération motivée » ne veulent pas dire grand-chose,…

Monsieur le rapporteur, je voudrais être sûr de bien mesurer la portée de votre amendement. Ainsi, admettons que je sois propriétaire d’un ERP et que je puisse à ce titre prendre la décision d’aménager un dispositif d’accessibilité, y compris si les autres copropriétaires ne veulent pas y participer, il est toutefois bien clair qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Autrement dit, je pourrais faire valoir le refus des autres copropriétaires de participer au projet pour ne pas le réaliser, n’est-ce pas ? Si c’est bien cela, je crains qu’il n’y ait que très peu de cas où les aménagements se réaliseront parce que ...

...de valeur constitutionnelle. Si on n’avait pu aller plus loin, nous l’aurions fait. Mais tous les éléments dont je dispose me montrent la fragilité juridique extrême qui en découlerait. On a donc essayé de trouver comment un peu mieux encadrer la problématique, par exemple dans le cas d’un cabinet médical situé au fond d’une cour d’un immeuble en copropriété, et soumis en tant qu’ERP à la mise en accessibilité, mais susceptible d’être confronté à une assemblée générale qui, en dehors des trois motifs de refus expressément prévus dans la loi, pourrait s’y opposer. Pour ne pas remettre en cause le droit de propriété, on a abordé la question sur le plan financier : si le responsable de l’ERP, locataire ou propriétaire, finance à lui seul la mise en accessibilité, la copropriété ne pourra pas lui opposer l...

La mise en accessibilité peut être réalisée à titre privatif, mais aussi au bénéfice des occupants de l’immeuble.

...immeuble, cela m’étonnerait que le responsable de l’ERP accepte de la prendre en charge financièrement tout seul. C’est pourquoi j’évoquais délibérément l’ERP du fond de cour. Néanmoins, je suis conscient du fait que nous ne répondons pas totalement à l’argumentation de Barbara Pompili et de Bernadette Laclais : pour elles, il n’est pas suffisant de devoir seulement motiver le refus de la mise en accessibilité. Mais on se trouve confrontés au droit de propriété. Je peux vous assurer qu’on a vraiment cherché. Si on nous trouve ce qui permettrait de régler le problème, je suis preneur. Je ne prétends pas que mon amendement règle l’intégralité de la problématique, mais c’est un pas en avant. Au nom du droit de propriété, la copropriété pourra certes continuer à s’opposer à la mise en accessibilité des ERP...