Interventions sur "copropriété"

Nous avons déjà débattu en commission de l’alinéa 2 de cet article, relatif aux délibérations des assemblées générales de copropriété. Mon amendement vise à substituer aux mots « par délibération motivée » les mots « sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article », ce qui permet de retenir une formulation moins floue que celle qui nous est proposée par le Sénat. Celle-ci est très peu contraignante et nous pouvons l’améliorer en renvoyant aux motifs que nous prévoyons concernant les ERP.

Nous en avons en effet parlé en commission, il y a aujourd’hui trois motifs de dérogation qui sont déjà relativement larges : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste des coûts et la conservation du patrimoine architectural. L’ordonnance ajoute un quatrième motif : la possibilité pour les copropriétés de s’opposer à des travaux sur simple délibération motivée. Extrêmement vague, cette disposition ouvre la porte à toutes les interprétations possibles. Désormais, les copropriétés qui comportent des ERP et ne souhaitent pas effectuer les travaux de mise en accessibilité obtiendront une dérogation sans même avoir réellement besoin de se justifier. Cela nous semble quelque peu abusif : de là cet a...

... l’assemblée générale a acceptée. Pour cette première raison, cet amendement ne peut pas être retenu. Par ailleurs, il y a aujourd’hui des clauses qui rendent l’exonération de mise en accessibilité totale, vous les avez mentionnées : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste du coût des travaux et le caractère historique du bâtiment. Si une de ces conditions est remplie au sein de la copropriété, l’ERP ne peut être soumis à une obligation de travaux. Troisième point : nous avions dit en commission qu’il fallait aller plus loin et je vous renvoie à un amendement que j’ai déposé un peu plus loin…

C’est le terme « copropriété » qui me fait réagir. Prenons une assemblée générale qui doit décider d’accorder, en fonction du règlement, une autorisation de travaux, par exemple à une personne lourdement handicapée qui a acheté deux petits appartements et compte les réunir en cassant un mur. Refus mesquin, égoïste, de la copropriété. Que fait la personne ? C’est un problème entre copropriétaires. Je ne vous dis pas la réfle...

Il faut distinguer deux situations. Les amendements de Mmes Pompili et Laclais concernent un ERP à l’intérieur d’une copropriété. Ou bien il relève d’une des trois exemptions déjà prévues et il n’y a pas de problème, ou bien il y a obligation de mettre en accessibilité. Notre collègue Dumont évoque un autre problème, presque plus compliqué : celui des relations entre copropriétaires.

Dans ce cas, la copropriété ne pourrait pas s’opposer à la mise en accessibilité à partir du moment où le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP finance lui-même l’intégralité des travaux. Ce dispositif pourrait d’ailleurs être étendu au cas soulevé par notre collègue Jean-Louis Dumont.

J’enregistre cette avancée très intéressante, qu’il s’agisse de l’amendement du rapporteur ou de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Une telle disposition pallierait les difficultés posées par certains cabinets médicaux ou paramédicaux situés dans des copropriétés et difficilement accessibles, et pour lesquels le choix actuel est soit le déménagement, ce qui signifie parfois quitter le centre-ville, avec encore plus de difficultés d’accessibilité pour les personnes handicapées, soit la disparition. Mais même s’il y a ici une avancée, je répète que les termes « délibération motivée » ne veulent pas dire grand-chose,…

…ils peuvent renvoyer à n’importe quelle motivation. Si la CMP travaille à améliorer l’amendement du rapporteur, je me permets de suggérer qu’elle s’efforce aussi de trouver un mot plus précis que « motivée ». Sinon, les copropriétés qui ne veulent pas jouer le jeu pourront se placer en dehors du dispositif. Dans la mesure où nous avons été battues de peu sur les précédents amendements, c’est une perche que je tends à la future CMP.

Dans une copropriété, il ne peut n’y avoir que des logements, ou que des bureaux, mais il peut aussi y avoir les deux, avec éventuellement le changement d’usage, un logement étant par exemple transformé en cabinet médical. Il y a donc une copropriété, y compris dans des HLM lorsqu’il y a eu vente des appartements loués – je ne sais pas pourquoi j’ai parlé d’HLM, mais le fait est que j’en ai parlé (Sourires) – avec de...

...in ? Nous sommes confrontés au droit de propriété, de valeur constitutionnelle. Si on n’avait pu aller plus loin, nous l’aurions fait. Mais tous les éléments dont je dispose me montrent la fragilité juridique extrême qui en découlerait. On a donc essayé de trouver comment un peu mieux encadrer la problématique, par exemple dans le cas d’un cabinet médical situé au fond d’une cour d’un immeuble en copropriété, et soumis en tant qu’ERP à la mise en accessibilité, mais susceptible d’être confronté à une assemblée générale qui, en dehors des trois motifs de refus expressément prévus dans la loi, pourrait s’y opposer. Pour ne pas remettre en cause le droit de propriété, on a abordé la question sur le plan financier : si le responsable de l’ERP, locataire ou propriétaire, finance à lui seul la mise en acce...

...est pas suffisant de devoir seulement motiver le refus de la mise en accessibilité. Mais on se trouve confrontés au droit de propriété. Je peux vous assurer qu’on a vraiment cherché. Si on nous trouve ce qui permettrait de régler le problème, je suis preneur. Je ne prétends pas que mon amendement règle l’intégralité de la problématique, mais c’est un pas en avant. Au nom du droit de propriété, la copropriété pourra certes continuer à s’opposer à la mise en accessibilité des ERP. On est coincés là-dessus.