Interventions sur "acte"

...lation française aux non-nationaux pourrait poser différents problèmes. Pensons aux personnes qui auraient légitimement trouvé asile en France et qui seraient accusées d'actions terroristes par leurs pays d'origine aux régimes dictatoriaux. L'article L. 421-2-1 du code pénal permet déjà d'incriminer toute personne qui se serait entraînée à l'étranger dans un camp djihadiste en vue de préparer un acte terroriste. De plus, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet également d'expulser les étrangers qui constitueraient une menace grave pour l'ordre public. Enfin, il est toujours possible d'extrader les étrangers.

Défavorable, monsieur le président. La possibilité de poursuivre en France des étrangers y résidant habituellement auteurs d'actes terroristes commis à l'étranger ne soulève pas les difficultés alléguées par les auteurs de l'amendement et elle répond à un réel besoin. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, il n'est pas aujourd'hui possible de poursuivre en France quelqu'un qui se serait entraîné dans un camp djihadiste à l'étranger, car il s'agit d'un délit et non d'un crime. Or se limiter aux seuls Fr...

Je ne veux pas prolonger les débats ni être polémique, mais l'amendement présenté par notre collègue Molac, cosigné par le président du groupe écologiste, qui appartient à la majorité, est proprement hallucinant. La loi pénale française s'appliquerait aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français ; en revanche, ces mêmes actes, dès lors qu'ils seraient commis par un étranger résidant en France bénéficieraient d'une sorte d'immunité pénale. Je crois, mon cher collègue, que vous avez été insuffisamment attentif au texte de l'amendement que vous avez présenté, qui est particulièrement choquant.