Interventions sur "délit"

... étrangers y résidant habituellement auteurs d'actes terroristes commis à l'étranger ne soulève pas les difficultés alléguées par les auteurs de l'amendement et elle répond à un réel besoin. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, il n'est pas aujourd'hui possible de poursuivre en France quelqu'un qui se serait entraîné dans un camp djihadiste à l'étranger, car il s'agit d'un délit et non d'un crime. Or se limiter aux seuls Français serait trop restrictif, quand bien même il serait effectivement possible d'expulser ou d'extrader la personne, en particulier si c'est un étranger ayant fait toute sa vie en France et n'ayant aucune attache dans son pays d'origine.

Je ne veux pas prolonger les débats ni être polémique, mais l'amendement présenté par notre collègue Molac, cosigné par le président du groupe écologiste, qui appartient à la majorité, est proprement hallucinant. La loi pénale française s'appliquerait aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français ; en revanche, ces mêmes actes, dès lors qu'ils seraient commis par un étranger résidant en France bénéficieraient d'une sorte d'immunité pénale. Je crois, mon cher collègue, que vous avez été insuffisamment attentif au texte de l'amendement que vous avez présenté, qui est particulièrement choquant.