Interventions sur "nouvelle-calédonie"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...méconnaître les enjeux qui s’attachent au développement des forêts communales en Guyane, la commission a considéré qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des prestations à la charge d’opérateurs publics, tout en en supprimant le financement. Dans le domaine institutionnel, la commission a aligné sur le droit commun les conditions de durée d’exercice de fonctions municipales pour prétendre, en Nouvelle-Calédonie, à l’honorariat des maires et des adjoints. Elle s’en est également remise aux conclusions attendues d’un groupe de travail local sur les modalités d’élection des maires délégués en Polynésie française. Elle a par ailleurs inséré quatre articles additionnels relatifs aux nouvelles collectivités uniques de Guyane et de Martinique et précisé, notamment, la répartition des compétences entre l’État e...