Interventions sur "électeur"

...ation. Par ailleurs, le calendrier électoral de l’année 2017 ne favorisera pas non plus la prise de cette décision. Par conséquent, il reviendra au Gouvernement de la République, par décret en conseil des ministres, pris après consultation du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de fixer la date de cette consultation. En tout état de cause, la date limite est fixée au mois de novembre 2019. Les électeurs et électrices appelés à se prononcer sont énumérés à l’article 218 de la loi organique statutaire. Ils constitueront une liste électorale spéciale, distincte à la fois de la liste électorale générale, qui compte actuellement 176 000 électeurs, et de la liste électorale spéciale provinciale, qui en compte 153 000. Pour éviter toute difficulté éventuelle, le Gouvernement a souhaité anticiper la co...

...arantir sa stabilité politique. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes toujours attaché à cette démarche avec détermination. Vous avez été rapporteur de l’ensemble des textes législatifs que je viens de citer, et un garant essentiel de l’intégrité de la nouvelle organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Le cinquième point de l’accord de Nouméa prévoit l’organisation d’une consultation des électeurs au cours du quatrième mandat du Congrès de Nouvelle-Calédonie, de mai 2014 à mai 2019, portant sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté calédonienne en nationalité. Ces dispositions constitutionnelles sont l’objet du titre IX de la loi organique du 19 mars 1999, que le prés...

...alédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Dans ce cadre, le projet de loi qui nous est soumis traite de la composition et des pouvoirs des commissions administratives locales, de la mise en place d’une commission consultative d’experts et de l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale spéciale. Il s’agit là de sujets décisifs pour la poursuite du processus démocratique en Nouvelle-Calédonie. Loin d’être techniques, les réponses proposées dans le texte assurent le nécessaire respect des forces en présence et tracent donc le seul chemin possible pour la dignité et le vivre ensemble de tous et toutes sur le même territoire. Le 26 juin dernier, lors de la...

... consultative d’experts mise à la disposition de chaque commission administrative spéciale chargée d’établir et de réviser la liste électorale pour la consultation. Il s’agit d’apporter un éclairage juridique. Ainsi, les commissions spéciales pourront s’appuyer sur l’expertise d’une personne qualifiée en leur sein et sur une aide extérieure en cas de besoin. En outre, deux nouvelles catégories d’électeurs pourront être inscrites d’office sur la liste spéciale, les électeurs inscrits sur la liste utilisée le 8 novembre 1998 à la suite de l’accord de Nouméa et ceux qui relèvent du statut civil coutumier. L’inscription des jeunes à leur majorité est par ailleurs confirmée. J’insiste particulièrement sur ce point car nous savons tous ici l’importance de l’investissement des jeunes générations dans la...

Le processus de Nouméa touche aujourd’hui à son terme, et le référendum est de nouveau d’actualité. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, élu le 11 mai 2014, est désormais en mesure de solliciter, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. À chacune des trois consultations des électeurs prévues par l’accord de Nouméa, les électeurs auront à se prononcer sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui impliquerait le transfert des compétences régaliennes encore détenues par l’État français, la reconnaissance de sa personnalité juridique sur le plan international et la transformation de la citoyenneté calédonienne en nationalité. Toute réponse positive entr...

...rganique qui nous est soumis conformément aux conclusions du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa vise à faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il dispense de démarches et formalités d’inscription sur les listes électorales, jugées contraignantes pour certaines catégories d’électeurs. Il a aussi pour objet d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale spéciale pour les élections au Congrès et aux assemblées de province et la liste des électeurs admis à participer à la consultation sur l’évolution politique de la Nouvelle-Calédonie. La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’...

...a ministre, ne revient pas sur ces scandaleux privilèges octroyés à une certaine partie de la population. Au contraire, vous validez l’organisation absurde de trois référendums en cas de refus de l’indépendance lors du premier vote, vous entérinez l’automaticité de l’inscription sur les listes électorales des Calédoniens relevant du statut coutumier, et l’ajout à cette inscription automatique des électeurs dont un des parents était admis à participer à la consultation de 1998 et des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale s’avère un saupoudrage ne changeant rien au caractère discriminant du corps électoral. Vous confirmez que la notion d’intérêts moraux et matériels repose sur l’inscription sur les listes spéciales, excluant de facto les électeurs simplement inscrits sur la liste élec...