Interventions sur "consultation"

...présidente, madame la ministre des outre-mer, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, compte tenu des analyses juridiques et techniques qui figurent dans mon rapport, je m’en tiendrai, dans cette présentation, à des considérations un peu plus générales. L’Accord de Nouméa, signé et approuvé en 1998, prévoit l’organisation, à l’issue d’une période de vingt ans, d’une consultation portant sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Il revient au Congrès élu au mois de mai 2014 de fixer, avant le 31 décembre 2017, à la majorité des trois cinquièmes, la date de cette consultation, cette majorité représentant trente-trois voix. La probab...

...nsuelle afin de garantir sa stabilité politique. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes toujours attaché à cette démarche avec détermination. Vous avez été rapporteur de l’ensemble des textes législatifs que je viens de citer, et un garant essentiel de l’intégrité de la nouvelle organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Le cinquième point de l’accord de Nouméa prévoit l’organisation d’une consultation des électeurs au cours du quatrième mandat du Congrès de Nouvelle-Calédonie, de mai 2014 à mai 2019, portant sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté calédonienne en nationalité. Ces dispositions constitutionnelles sont l’objet du titre IX de la loi organique du 19 mars 1999...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je vous livre l’intervention qu’aurait dû prononcer Marie-George Buffet. Puisqu’elle a eu un empêchement, je me fais avec plaisir son porte-voix. Avec l’examen de ce projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, nous arrivons au terme du processus entamé avec l’accord de Nouméa signé en 1998. Il s’agit d’un accord de grande portée que nous devons aux Néo-calédoniens dans leur diversité. Cet accord a signifié, comme l’indique son préambule, que le moment était venu « de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pa...

...dente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un texte qui, apparemment, ne marquera pas la législature de son empreinte. Pourtant, les apparences sont trompeuses car il est tout à la fois l’aboutissement d’un processus enclenché par l’accord de Nouméa et le commencement d’un autre, celui de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. En dépit de son caractère technique, il constitue en quelque sorte la pierre angulaire d’un édifice politique et juridique dont l’accord de Nouméa a jeté les fondations et une telle pierre angulaire doit être posée au fil à plomb du consensus. C’est la raison pour laquelle, comme l’ont rappelé Mme la ministre George Pau-Langevin ...

... sont bien évidemment plus profondes. Pour autant, quelle que soit sa forme, et celle qu’elle prendra à l’avenir, une communauté de destin existe et continuera, dans tous les cas, d’exister. Que de chemin parcouru depuis trente ans ! Les affrontements violents qui opposèrent indépendantistes et non-indépendantistes ont débouché sur les accords de Matignon, en 1988, qui prévoyaient la tenue d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté dès 1998. En 1998, cependant, devant l’impossible consensus qui aurait résulté de l’une ou l’autre réponse au référendum, et devant le risque de nouveaux affrontements, le référendum sur l’indépendance du territoire fut repoussé d’une quinzaine d’années, dans l’attente de nouveaux transferts de compétences. Il s’agissait – puisqu’...

Le processus de Nouméa touche aujourd’hui à son terme, et le référendum est de nouveau d’actualité. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, élu le 11 mai 2014, est désormais en mesure de solliciter, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. À chacune des trois consultations des électeurs prévues par l’accord de Nouméa, les électeurs auront à se prononcer sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui impliquerait le transfert des compétences régaliennes encore détenues par l’État français, la reconnaissance de sa personnalité juridique sur le...

...alédonien d’aujourd’hui : d’origine kanak, européenne, wallisienne, futunienne ou asiatique, il ne souhaite qu’une chose, participer à la construction du destin commun du pays. Bien sûr, cette loi nous conduit aussi à nous interroger sur les responsabilités qui sont les nôtres, dans le cadre de la sortie de l’accord de Nouméa. Dans un peu moins de trois ans, au plus tard, un décret organisant la consultation sera publié au Journal officiel. Si, d’ici là, aucune avancée n’a été constatée, l’accord de Nouméa s’appliquera de manière pleine et entière : les Calédoniens devront décider de l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. S’ils répondent non, la même question leur sera reposée en 2020 et en 2022. Nous avons là réunies les conditions d’une confrontation entre indépendantistes et non-indépendantiste...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est soumis conformément aux conclusions du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa vise à faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il dispense de démarches et formalités d’inscription sur les listes électorales, jugées contraignantes pour certaines catégories d’électeurs. Il a aussi pour objet d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale spéciale pour les élections au Congrès et aux assemblées ...

...t d’un cheminement commencé lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 3 octobre 2014. Le chemin fut parfois hésitant, mais le résultat est, en définitive, à la hauteur des attentes des uns et des autres. Il faut retenir, avant tout, le fait qu’un grand nombre de citoyens calédoniens se verront dispensés de toute formalité pour être inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation. Ces formalités ne sont pas inhabituelles ailleurs, mais, en Nouvelle-Calédonie, elles trouvaient une résonance particulière chez les non-indépendantistes. Comment peut-on avoir consacré la citoyenneté calédonienne en 1998 et demander aux citoyens calédoniens, aujourd’hui, d’apporter encore la preuve de ce qu’ils sont ? Comment accepter que les personnes de statut civil coutumier puissent être i...

Plus sérieusement, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’un consensus du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Cette décision unanime autour du périmètre électoral et du fonctionnement de la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est d’autant plus remarquable que le contexte politique calédonien est souvent tourmenté par de forts clivages. La première version du texte, adoptée en conseil des ministres, a été l’objet de l’opposition d’une partie de la classe politique calédonienne – un trop grand nombre de citoyens étant écartés de l’inscription automatique sur les listes électorales ...

...royés à une certaine partie de la population. Au contraire, vous validez l’organisation absurde de trois référendums en cas de refus de l’indépendance lors du premier vote, vous entérinez l’automaticité de l’inscription sur les listes électorales des Calédoniens relevant du statut coutumier, et l’ajout à cette inscription automatique des électeurs dont un des parents était admis à participer à la consultation de 1998 et des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale s’avère un saupoudrage ne changeant rien au caractère discriminant du corps électoral. Vous confirmez que la notion d’intérêts moraux et matériels repose sur l’inscription sur les listes spéciales, excluant de facto les électeurs simplement inscrits sur la liste électorale générale et non domiciliés avant 1998. La commission cons...